Juriste (H/F) (Service Missions Spécifiques)

**L’ONIAM** est un établissement public national à caractère administratif, créé par la loi du 4 mars 2002. Il a pour mission d’indemniser les victimes d’accidents médicaux.
L’établissement est placé sous la tutelle du ministère en charge de la santé et compte 7 pôles répartis sur 4 sites géographiques (Montreuil, Nancy, Bordeaux et Lyon). Pour l’exercice de ses missions il s’appuie sur un effectif de 119 postes budgétaires, auquel s’ajoute un important réseau d’experts médicaux et de médecins conseils.

**Description du poste JURISTE CDD d'une durée de 6 mois**

**Description du poste**

Sous la responsabilité directe du chef de service, en lien avec les autres juristes, l’instructeur référent et les assistantes juridiques, le titulaire du poste assure une large mission d’analyse et d’appui juridiques sur les matières et dispositifs pris en charge par le service.

A ce titre, il:

- **Assure dans le cadre de la procédure amiable, l’instruction des demandes d'indemnisation **:analyse initiale des pièces accompagnant le formulaire de saisine et demande de pièces complémentaires ; élaboration de la « fiche de synthèse » comprenant notamment un résumé de l’histoire clinique, prise des décisions nécessaires à l’instruction des dossiers en accord avec la cheffe de service, désignation de l’expert ou des experts et choix de la mission adaptée, suivi des expertises, rédaction des questions complémentaires à l’expert le cas échéant, analyse des rapports d’expertise ; gère la relation téléphonique avec les interlocuteurs du dossier (victimes, avocats, organismes sociaux, Juge des Tutelles ).
- **Participe à l’arbitrage de la décision**, **réalise le chiffrage des indemnisations en lien avec le référent du service et rédige les décisions prises dans les dossiers de règlement amiable ;**
- **Participe** **à la procédure de recouvrement des créances en matière de VHC**transfusionnel : examen des possibilités de recours, recherches complémentaires à lancer auprès de l’EFS notamment;
- **Participe à l’élaboration de la politique indemnitaire de l’établissement **dans les matières relevant du service en lien avec le chef de service (rédaction de notes juridiques, veille juridique)

En fonction de l’activité du service, il **peut prendre en charge la gestion et le suivi des contentieux** dans les matières relevant du service en collaboration avec les autres juristes, définir la stratégie contentieuse, élaborer les consignes contentieuses, relire les mémoires et conclusions, le cas échéant, exécuter les décisions de justice et proposer l’exercice des voies de recours.

**Relations fonctionnelles avec les autres services**: Relations avec différents services de l’établissement (médical, juridique, comptable et budgétaire de l’établissement).

**Profil recherché**

**Formation**
- Diplôme universitaire juridique (Niveau Master 2), de préférence en droit de la santé ou de la responsabilité médicale.

Une expérience en droit de la réparation du dommage corporel est un atout.

**Connaissances**
- Connaissances en matière de responsabilité civile et administrative en particulier de la responsabilité médicale et hospitalière
- Connaissances des règles de procédure civile et administrative ;
- Connaissance du droit de la réparation du dommage corporel.

**Aptitudes**
- Bonne capacité d’analyse et de synthèse
- Compétence rédactionnelle
- Maîtrise des outils bureautiques
- Rigueur, sens de l’organisation et des priorités,
- Aptitude à la prise de décision
- Capacité à travailler en équipe

Type d'emploi : Temps plein, CDD
Statut : Cadre
Durée du contrat : 12 mois

Salaire : 30 000,00€ à 41 000,00€ par an

Avantages:

- Participation au transport
- Restaurant d'entreprise
- RTT

Programmation:

- Travail en journée

Lieu du poste : Un seul lieu de travail