Assistant/e Technique Sur Le Dispositif Du Rsa Et

**Missions principales du poste**:
1 - Traitement des décisions d’opportunité avec assistance technique et veille juridique (entre 30 et 40% suivant l’activité des contrats aidés)
2 - Gestion du dispositif des contrats aidés (entre 60 et 70% suivant l’activité)
3 - Assistance juridique sur la gestion du droit à l’allocation
4 - Sur l’ensemble des dispositifs RSA et contrats aidés.

**Description des activités à réaliser pour chaque mission**:

- 1 - Traitement des décisions d’opportunité dans le cadre de la gestion du droit à l’allocation RSA:

- Intervenir directement auprès des organismes payeurs CAF et MSA sur la gestion des situations individuelles
- Rencontrer bimestriellement les services de la CAF, dans le cadre du partenariat technique pour la gestion des dossiers complexes et la mise à jour des connaissances législatives
- Participer aux rencontres techniques organisées en interne du service, dans le cadre de l’instruction et le suivi des dossiers des allocataires
- Étudier l’accès aux droits:

- dans le cadre d’une Neutralisation des ressources
- pour les étrangers ressortissants de l’Union Européenne
- pour les demandeurs étudiants ou élèves stagiaires non rémunérés
- pour les bénéficiaires de l’Allocation Retour à l’Emploi sanctionnés par Pôle Emploi
- pour les allocataires démissionnaires de leur emploi, les allocataires n’ayant pas respecté les obligations liées au bénéfice du Revenu de Solidarité Active
- pour les allocataires sanctionnés dans le cadre de l’Équipe Pluridisciplinaire
- Suivre les alertes sur les dossiers présentant des défauts de réponses
- Apporter un renfort sur la permanence téléphonique, avec réponse aux allocataires
- Assurer une veille juridique sur le dispositif de gestion des droits RSA
- Apporter un renfort sur l’étude de l’accès au droit concernant les travailleurs indépendants
- Apporter un renfort sur les dossiers RSA concernant les arrêts de procédure
- Mettre à jour, en lien avec la CAF, les adresses des allocataires du RSA pour effectuer l’actualisation de ces dernières dans le WEBRSA
- Apporter un renfort pour l’archivage des dossiers RSA
- 2 - Gestion administrative et suivi technique du dispositif des Contrats Aidés:

- Intervenir directement auprès des employeurs et les partenaires: DDETSPP, Pôle-Emploi, services payeurs CAF et MSA
- Vérifier l’éligibilité au dispositif
- Assurer la gestion de tableaux de bords permettant le pilotage du dispositif et le suivi du paiement des structures employeurs
- Assurer un contrôle trimestriel des états de présence
- Rédiger les rapports CP-Sessions et notes techniques informant sur les statistiques ou les évolutions de prescription au dispositif.
- Préparer et participer aux comités de pilotage présidés par les services de l’État, en lien avec l’ensemble des prescripteurs des contrats aidés.
- Participer aux rencontres techniques avec employeurs et partenaires
- Intégrer les groupes de travaux initiés sur la gestion des emplois conventionnés, en lien avec le service Inclusion Sociale.
- Assurer une veille juridique sur le dispositif et la gestion administrative des dossiers.

3 - Assistance juridique sur la gestion du droit à l’allocation:

- Collaborer directement avec le service Juridique du Département, pour le traitement des recours administratifs ou des saisines au Tribunal Administratif
- Collaborer directement avec le service Juridique du Département pour la préparation des instances liées à la fraude à l’allocation
- Participer activement au réseau des professionnels des départements via les plateformes collaboratives
- Mettre à jour le guide des procédures en lien avec les assistantes techniques sur les décisions d’opportunité et les contrats aidés
- Collaborer pour la rédaction du règlement départemental de gestion de l’allocation RSA.
- Rechercher et assurer une veille juridique sur tous les dossiers sensibles ou complexes dans leur analyse, sur tous les points de procédures

4 - Sur l’ensemble des dispositifs RSA et contrats aidés:

- Rédiger et suivre les conventions rédigées sur les 2 dispositifs.
- Participer à l’élaboration de propositions de simplification des procédures et des pratiques professionnelles

**Connaissances théoriques et savoirs faire**:
**Niveau requis**:

- formations et qualifications nécessaires (permis, habilitations, autorisations de conduite nécessaires,)

**Connaissances / compétences requises**:

- savoirs : connaissance ou intérêt pour le domaine du social, juridique (législation sociale), connaissance du dispositif RSA, maîtrise de la gestion de dossier, maîtrise de la réponse téléphonique, maîtrise de la rédaction administrative, connaissance ou intérêt pour les documents comptables.
- savoir faire (compétences techniques) : Bonne maîtrise des outils informatique et bureautique, qualités rédactionnelle.
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