Dss Chargé de Mission Au Sein Du Bureau Des

**Contexte**:
Au sein de la direction de la sécurité sociale, ce poste est positionné au sein de la sous-direction des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire, composée de 3 bureaux dont le bureau 3A.

La direction de la sécurité sociale est chargée de l'élaboration et de la mise en oeuvre de la politique relative à la sécurité sociale : assurance maladie, accidents du travail et maladies professionnelles, retraite, famille, dépendance, financement et gouvernance. Elle est rattachée aux ministres chargés de la sécurité sociale : le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics. La direction de la sécurité sociale assure la tutelle de l’ensemble des organismes de sécurité sociale, caisses du régime général, caisses des professions indépendantes autres qu’agricoles et des professions libérales, caisses des régimes spéciaux.

La sous-direction des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire prépare et veille à la mise en œuvre de la politique en matière de retraite. Elle veille à la coordination des différents niveaux dont bénéficie la population (minimum vieillesse, retraites de base, complémentaires et supplémentaires) et élabore la réglementation et coordonne l’exercice de la tutelle applicable aux régimes spéciaux.

Le bureau des régimes de retraite de base (3A) est chargé du pilotage des régimes de base dits alignés (régime général des salariés et des salariés agricoles) et du régime des exploitants agricoles et élabore à ce titre les textes d'évolution de la réglementation. Ces régimes de retraite versent à environ 16 millions de retraités près de 130 Mds € de prestations par an. Le pilotage des régimes de retraite englobe l'ensemble des dispositifs contributifs et non contributifs (mínima de pension, périodes assimilées, droits familiaux, réversion...) et les conditions d'ouverture et de calcul des droits. Il assure un rôle de coordination au sein de la sous-direction et de la direction pour toutes les réformes impactant l'ensemble du système de retraite. Il assure aussi la tutelle des organismes relevant de sa compétence, notamment celle de la CNAV, sur le volet métier (c'est à dire hors fonctions supports). Il suit les projets ayant un impact métier sur les régimes de retraite, notamment les projets de mutualisation interrégimes portés par le GIP Union-retraite.

**Mission/Activités**:
En tant qu'expert(e) des dispositifs de transition emploi-retraite et de droits des conjoints survivants, le(la) titulaire du poste travaille sur des sujets d'actualité (cumul emploi-retraite, retraite progressive, avantages familiaux etc.). A ce titre, il(elle) élabore la législation et la réglementation sur ces sujets en tenant compte de leurs effets économiques, sociaux, financiers et en gestion. Il(Elle) a également en charge d'assurer le suivi des travaux du Conseil d'orientation des retraites.

Concrètement, ses activités consistent à:

- Concevoir des politiques publiques dans leurs aspects juridiques (rédaction de textes), économiques, sociaux et financiers (évaluation des dispositifs, notamment de leur impact sur les assurés et pour les finances publiques), ainsi que techniques et opérationnels (réflexions sur les conditions de mise en œuvre) ;
- Répondre aux sollicitations de multiples partenaires extérieurs (parlementaires, cabinets ministériels, autres ministères et directions, Caisse nationale d'assurance vieillesse [CNAV] et caisse centrale de la Mutualité sociale agricole [CCMSA], Cour des comptes,etc.).

Le(la) titulaire du poste contribue chaque année à la préparation et au suivi du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Il(Elle) participe aux réunions sur ces sujets. Avec sa hiérarchie, il(elle) assure la fonction de commissaire du Gouvernement au Conseil d’État, à l'Assemblée Nationale et au Sénat lors de l'examen de textes relevant du périmètre de son portefeuille.

Le(la) titulaire du poste peut également être amené, à travailler sur d'autres dossiers du bureau de manière ponctuelle.

Partenaires institutionnels:

- Autres bureaux de la DSS : 3B (régimes spéciaux) et 3C (régimes complémentaires et professionnels);
- Caisses de retraite : CNAV et CCMSA;
- Administrations centrales (notamment DGEFP, DGT, ministère de l'agriculture);
- Conseil d'orientation des retraites.

Spécificités du poste / Contraintes : Le poste demande une forte disponibilité, entre septembre et décembre de chaque année, lors de l'élaboration de la phase parlementaire du projet de loi de financement de la sécurité sociale et, éventuellement, en cas de période de réforme des retraites.

**Compétences**:
E : Savoir agir dans un contexte complexe, faire preuve de créativité, trouver de nouvelles solutions, former d'autres agents, être référent dans le domaine.
M : Mettre