Juriste (Service Des Missions Spécifiques) (H/F)

**L’ONIAM** est un établissement public national à caractère administratif, créé par la loi du 4 mars 2002. Il a pour mission d’indemniser les victimes d’accidents médicaux. L’établissement est placé sous la tutelle du ministère en charge de la santé et compte 7 pôles répartis sur 4 sites géographiques (Montreuil, Nancy, Bordeaux et Lyon). Pour l’exercice de ses missions il s’appuie sur un effectif de 121 postes budgétaires, auquel s’ajoute un important réseau d’experts médicaux et de médecins conseils.

Service Missions spécifiques: Ce service est en charge de l’indemnisation des victimes de contaminations transfusionnelles par les virus de l’hépatite B, HTLV, de l’immunodéficience humaine et de l’hépatite C, des dommages imputables à des vaccinations obligatoires ou à des mesures sanitaires d’urgence.

Effectif du service 12 agents

Liaison fonctionnelle Le/la juriste est placé(e) directement sous l’autorité de la responsable du service et de son adjointe.

**Description du poste**

, en lien avec les autres juristes et les assistantes juridiques, le titulaire du poste assure une large mission d’analyse et d’appui juridiques **sur tout ou partie** des matières et dispositifs pris en charge par le service.

**Dans le cadre de la procédure amiable**, le/la juriste**:

- **Assure l’instruction des demandes d'indemnisation**: élaboration de la « fiche de synthèse » comprenant notamment un résumé de l’histoire clinique, prise des décisions nécessaires à l’instruction des dossiers en accord avec la cheffe de service ou son adjointe (complément d’instruction, désignation d’experts, etc.), suivi des expertises et analyse des rapports d’expertise, gestion de la relation téléphonique avec les interlocuteurs du dossier (victimes, avocats, organismes sociaux, Juge des Tutelles, etc.) ;
- **Participe à l’arbitrage de la décision**, **réalise le chiffrage des indemnisations et rédige les décisions prises dans les dossiers de règlement amiable ;**
- **Participe** **à la procédure de recouvrement des créances en matière de contamination transfusionnelle au virus de l’hépatite C** ;
- **Participe à l’élaboration de la politique indemnitaire de l’établissement**dans les matières relevant du service en lien avec la cheffe de service et son adjointe (rédaction de notes juridiques, veille juridique).

**Dans le cadre de la procédure contentieuse**, le/la juriste**:

- **Assure la gestion des contentieux** relevant de son portefeuille devant les juridictions civiles et administratives : élaborations des instructions contentieuses, validation des mémoires et conclusions, analyse et exécution des décisions de justice, gestion de la relation avec les avocats représentants l’Office, etc. ;
- Participation à la veille jurisprudentielle et à la définition de la stratégie contentieuse.

**Relations fonctionnelles avec les autres services**: relations avec différents services de l’établissement (médical, juridique, comptable et budgétaire de l’établissement).

**Profil recherché**

**Formation**
- Diplôme universitaire juridique (Niveau Master 2), de préférence en droit de la santé ou de la responsabilité médicale.

Une expérience en droit de la réparation du dommage corporel est un atout.

**Connaissances**
- Connaissances en matière de responsabilité civile et administrative en particulier de la responsabilité médicale ;
- Connaissances des règles de procédure civile et administrative ;
- Connaissance du droit de la réparation du dommage corporel.

**Aptitudes**
- Bonne capacité d’analyse et de synthèse;
- Compétence rédactionnelle
- Maîtrise des outils bureautiques
- Rigueur, sens de l’organisation et des priorités
- Aptitude à la prise de décision
- Capacité à travailler en équipe

Type d'emploi : Temps plein, CDI
Statut : Cadre

Rémunération : 33 000,00€ à 45 000,00€ par an

Avantages:

- Prise en charge du transport quotidien
- Restaurant d'entreprise
- RTT

Lieu du poste : En présentiel