F/H - Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel

Informations générales

Organisme de rattachement

Direction zonale de Police Nationale – SUD  

Référence

MINT_BA005PNC

Date de début de diffusion

/12/2025

Date de parution

/12/2025

Date de fin de diffusion

/12/2025

Date limite de candidature

31/12/2026

Versant

Fonction Publique de l'Etat

Catégorie

Catégorie C (employé)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels

Domaine / Métier

Justice - Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel

Statut du poste

Vacant

Intitulé du poste

F/H - Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel

Description du poste

GROUPE RIFSEEP: 1
Vos activités principales :
Gestionnaire du contentieux contraventionnel
Mettre en œuvre de l'action publique.
Suivi judiciaire et administratif des décisions de justice
Traiter et suivre les procédures contraventionnelles (4 premières classes), les recours gracieux ( indulgences, pré-contentieux et les recours contentieux émanant des contrevenants ou de leur représentants ( accueil téléphonique)
Gérer les titres exécutoires émanant de la SNCF, RATP...
Préparer les dossiers d'audience et contrôler leur régularité juridique.
Préparer les mémoires en appel.
Renseigner le système national du permis de conduire.
Rédiger les ordonnances pénales et les convocations des contrevenants devant la juridiction de proximité.

Administration générale – Bureau d'Ordre et d'Emploi
Gérer des effectifs (CMO, BS, congés)
Connaître la réglementation en vigueur ( APPORT) concernant tous les cadres d'emploi.
Répondre aux interrogations des utilisateurs locaux.
Élaborer des statistiques de la CPN GAP par rapport à la MCPN. Production et alimentation de tableaux (libre office)
Élaborer des notes de synthèses journalières.
Effectuer les prises de service pour le BOE.
Effectuer la gestion administrative du bureau et du courrier.
Répercuter aux effectifs de VP les instructions du SDSP en rédigeant les feuilles de service quotidiennes.
Analyser les statistiques de la délinquance et proposer au SDSP des actions à mettre en place.
Votre environnement professionnel
Activités du service
Poursuite judiciaire de toutes les infractions de la 1ere à la 4ème classe. Gestion PHENIX
Établissement des titres exécutoires.
Retrait des points SNPC
Gestion des réclamations PHENIX et des Amendes Forfaitaires Majorées.
Contestation des PV du CACIR gérées par RENNES ( Radar).
Gestion RH de proximité pour les effectifs du SLSP GAP.
Établissement des feuilles de service.
Établissement des différents tableaux de statistiques
Composition et effectifs du service
La DIPN des Hautes-Alpes est composée de 217 agents. La CNP GAP filière SDSP compte 42 fonctionnaires.
- le bureau de l'OMP auquel vous êtes directement rattaché comprend 1 agent de catégorie B et  2 agents de catégorie C .
- le bureau d'ordre et d'emploi : 1 personnel du CC ( capitaine), un personnel du corps des CEA ( major RULP) et deux personnels de catégorie C.

Liaisons hiérarchiques
Le DIPN des HAUTES-ALPES et son adjoint ( OMP).
Le chef SDSP et/ou son adjoint.

Liaisons fonctionnelles
Acteurs institutionnels (tribunaux de police, trésor public, préfecture)

Conditions particulières d'exercice

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions
Travail sous l'autorité directe de l'Officier du Ministère Public et du chef SDSP et/ou son adjoint
Relations fonctionnelles avec les différents acteurs institutionnels.
Base horaire 40H30 générant 29 jours ARTT
Rigueur et adaptation permanente à la nouvelle réglementation

Vous exercerez vos missions sur deux postes à mi-temps (gestionnaire du contentieux contraventionnel et bureau d'ordre et d'emploi)
Qui contacter?: dipn05-
Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

Personnels du ministère de l'Intérieur
http://ressources-
Personnels externes
http://ressources-

Date limite du dépôt des candidatures: 31/12/2026

Descriptif du profil recherché

la mention F/H: La double labellisation "Egalité professionnelle" et "Diversité" obtenue par le ministère de l'Intérieur depuis 2018 reconnaît l'engagement et les actions conduites au sein de ses services en faveur de l'égalité professionnelle, de la mixité et de la prévention des discriminations."

Connaissances techniques
- Connaitre l'environnement professionnel
niveau maîtrise - requis
- Avoir des compétences en informatique - bureautique
niveau pratique - requis
- Avoir des compétences juridiques
niveau initié - requis
Savoir-faire
- Savoir s'organiser
niveau pratique - requis
- Savoir appliquer la réglementation
niveau pratique - requis
- Savoir travailler en équipe
niveau pratique - requis
- Savoir rédiger
niveau pratique - requis
Savoir-être
- Savoir s'adapter
niveau pratique - requis
- Avoir le sens des relations humaines
niveau pratique - requis
- Savoir s'exprimer oralement
niveau pratique - requis
Durée attendue sur le poste: 3 ans

Temps plein

Oui

Informations complémentaires
Informations complémentaires

Localisation administrative:
DIPN 05
Cité administrative DESMICHELS
05000 GAP
Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :
https://www.fonction-
Code fiche de l'emploi type 1 (RMFP) :FPJUR002A
Code fiche de l'emploi type 2(RMFP): ERGRH002A
Code fiche de l'emploi type 1 (RIME): JUR002A
Code fiche de l'emploi type 2 (RIME) : Chargé/Chargée de gestion administrative et/ou de paie GRH002A

Fondement juridique du recrutement

Titre III du livre III du Code général de la fonction publique 2°de l'article L332-2

Télétravail possible

Oui

Management

Non

Localisation du poste

Europe, France, Provence-Alpes-Côte-D'Azur, Hautes Alpes (05)

Géolocalisation du poste

  DIPN GAP

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

DIPN 05 Cité administrative DESMICHELS 05000 GAP

Date de vacance de l'emploi

01/11/2025

Contact 1

dipn05-

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