Chargé(e) de la gestion du contentieux contraventionnel

Informations générales

Organisme de rattachement

Direction zonale de Police Nationale – SUD  

Référence

MINT_BA013PNC

Date de début de diffusion

/07/2025

Date de parution

/12/2025

Date de fin de diffusion

/12/2025

Date limite de candidature

31/12/2025

Versant

Fonction Publique de l'Etat

Catégorie

Catégorie C (employé)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels

Domaine / Métier

Justice - Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel

Statut du poste

Susceptible d'être vacant

Intitulé du poste

Chargé(e) de la gestion du contentieux contraventionnel

Description du poste

Groupe RIFSEEP 1
    
Vos activités principales
  
- Mettre en œuvre l'action publique et le suivi judiciaire et administratif des décisions de justice, après avis de l'Officier du Ministère Public.
 
- Traiter, instruire et suivre les procédures contraventionnelles (4 premières classes) papier et informatisées (logiciel Phénix)

- Traiter, instruire et suivre les recours gracieux (indulgences, pré-contentieux), ou les recours contentieux émanant des contrevenants ou de leurs représentants.
 
- Archiver les dossiers.

Autres activités: au gré de l'activité du service et de son adaptation permanente à l'évolution des process.
  
Votre environnement professionnel
   
Activités du service :
Le secrétariat de l'Officier du Ministère Public assure la poursuite des contraventions des quatre premières classes, relevant de sa compétence territoriale. Elle s'exerce sous la direction fonctionnelle du Procureur de la République, et sous la direction administrative du directeur interdépartemental de la Police Nationale des Bouches-du-Rhône.
     
L'Officier du Ministère Public est en charge de la mise en œuvre de l'action publique des contraventions des quatre premières classes, de leur poursuite devant le Tribunal de police, notamment durant les audiences.
       
Composition et effectifs du service :
2 officiers
20 personnels actifs et administratifs de catégorie B et C
      
Liaisons hiérarchiques :
Chef de groupe
Chef de service et adjoint
   
Liaisons fonctionnelles :
Ensemble des services de la Direction zonale de la police nationale sud.
Acteurs institutionnels (préfecture, gendarmerie nationale, police municipale, Trésorerie, Greffe du Tribunal de Police…)

Conditions particulières d'exercice

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions
  
- Discrétion, respect du secret professionnel et intégrité requis.
 
- Forte capacité d'autonomie.
 
- Loyauté
  
- Disponibilité : adapter ses congés en fonction des échéances liées au poste et en concertation avec les autres membres de l'équipe.
   
- Régime horaires : 40h30 / par semaine – régime horaires variables – 25 CA et 29 ARTT - récup heures sup 8 1/2 journées.
   
- Management : non
   
- Télétravail : oui

Descriptif du profil recherché

Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques :
Avoir des compétences juridiques
Niveau pratique - requis
  
Connaître l'environnement professionnel
Niveau pratique - à acquérir
   
Avoir des compétences en informatique bureautique
Niveau pratique - requis

Savoir-faire :
Savoir appliquer la réglementation
Niveau pratique- requis
  
Savoir rédiger
Niveau pratique - requis
  
Savoir travailler en équipe
Niveau pratique - requis

Savoir-être :
Savoir s'adapter
Niveau pratique - requis
  
Avoir le sens des relations humaines
Niveau pratique - requis

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Vos perspectives
L'autonomie du poste, l'aspect rédactionnel et la compétence juridique développée permettent une meilleure appréhension des épreuves écrites des concours et examens de la fonction publique, notamment de catégorie B.

Liste des pièces requises pour déposer une candidature

Merci de remplir impérativement le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :
  
Personnels du ministère de l'Intérieur :
http://ressources-
 
Personnels externes :
http://ressources-
 
Attention : afin d'être prise en compte officiellement, votre candidature devra, préalablement à l'entretien sollicité, être enregistrée sur la Place de l'emploi public ou MOB-MI

Qui contacter ?
Secrétariat OMP : dipn13-marseille /63 00/ 64 30
  
Pour tout renseignement d'ordre administratif : dipn13-

Date limite de dépôt des candidatures : 31/12/2025
Date de mise à jour de la fiche de poste : 01/07/2025

Temps plein

Oui

Informations complémentaires
Informations complémentaires

Localisation administrative et géographique / Affectation
  
Direction Interdépartementale de la Police Nationale des Bouches-du-Rhône
Circonscription de police nationale de MARSEILLE
Officier du ministère public de MARSEILLE
1 rue Armény
13006 MARSEILLE

Emploi(s) type / Code(s) fiche de l'emploi-type
RMFP: Chargé (e) de la gestion du contentieux contraventionnel – FPJUS019

RIME: Chargé (e) de la gestion du contentieux contraventionnel - ERJUS017

Codes d'affectations administratives et opérationnelles Dialogue 2
SAA : 13PNI0000
SAO : 13PNI0020

Fondement juridique du recrutement

Le poste est-il ouvert aux contractuels ?Oui

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984), cocher le ou les article(s) sur le(s)quel(s) s'appuie le recrutement sur contrat :
  
2° de l'article L332-2 (anciennement 2° de l'article 4)

Télétravail possible

Oui

Management

Non

Localisation du poste

Europe, France, Provence-Alpes-Côte-D'Azur, Bouches du Rhône (13)

Géolocalisation du poste

  DIPN 13/OMP MARSEILLE

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

DIPN 13/OMP MARSEILLE

Date de vacance de l'emploi

01/01/2026

Contact 1

dipn13-

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