F/H - Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel

Informations générales

Référence

BA005PNC

Date limite de candidature

31/12/2026

Versant

Fonction publique d'Etat

Catégorie

Catégorie C (employé)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels

Domaine et métier

Justice - Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel

Type de poste

Administratif

Statut du poste

Vacant

Intitulé du poste

F/H - Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel

Description du poste

GROUPE RIFSEEP: 1

Vos activités principales :
Gestionnaire du contentieux contraventionnel
Mettre en œuvre de l'action publique.

Suivi judiciaire et administratif des décisions de justice

Traiter et suivre les procédures contraventionnelles (4 premières classes), les recours gracieux ( indulgences, pré-contentieux et les recours contentieux émanant des contrevenants ou de leur représentants ( accueil téléphonique)

Gérer les titres exécutoires émanant de la SNCF, RATP...

Préparer les dossiers d'audience et contrôler leur régularité juridique.

Préparer les mémoires en appel.

Renseigner le système national du permis de conduire.

Rédiger les ordonnances pénales et les convocations des contrevenants devant la juridiction de proximité.

Administration générale – Bureau d'Ordre et d'Emploi
Gérer des effectifs (CMO, BS, congés)
Connaître la réglementation en vigueur ( APPORT) concernant tous les cadres d'emploi.
Répondre aux interrogations des utilisateurs locaux.
Élaborer des statistiques de la CPN GAP par rapport à la MCPN. Production et alimentation de tableaux (libre office)
Élaborer des notes de synthèses journalières.
Effectuer les prises de service pour le BOE.
Effectuer la gestion administrative du bureau et du courrier.

Répercuter aux effectifs de VP les instructions du SDSP en rédigeant les feuilles de service quotidiennes.

Analyser les statistiques de la délinquance et proposer au SDSP des actions à mettre en place.

Votre environnement professionnel

Activités du service
Poursuite judiciaire de toutes les infractions de la 1ere à la 4ème classe. Gestion PHENIX

Établissement des titres exécutoires.

Retrait des points SNPC

Gestion des réclamations PHENIX et des Amendes Forfaitaires Majorées.

Contestation des PV du CACIR gérées par RENNES ( Radar).

Gestion RH de proximité pour les effectifs du SLSP GAP.

Établissement des feuilles de service.

Établissement des différents tableaux de statistiques

Composition et effectifs du service

La DIPN des Hautes-Alpes est composée de 217 agents. La CNP GAP filière SDSP compte 42 fonctionnaires.

- le bureau de l'OMP auquel vous êtes directement rattaché comprend 1 agent de catégorie B et  2 agents de catégorie C .

- le bureau d'ordre et d'emploi : 1 personnel du CC ( capitaine), un personnel du corps des CEA ( major RULP) et deux personnels de catégorie C.

Liaisons hiérarchiques

Le DIPN des HAUTES-ALPES et son adjoint ( OMP).

Le chef SDSP et/ou son adjoint.

Liaisons fonctionnelles

Acteurs institutionnels (tribunaux de police, trésor public, préfecture)

Conditions particulières d'exercice

Descriptif du profil recherché

la mention F/H: La double labellisation "Egalité professionnelle" et "Diversité" obtenue par le ministère de l'Intérieur depuis 2018 reconnaît l'engagement et les actions conduites au sein de ses services en faveur de l'égalité professionnelle, de la mixité et de la prévention des discriminations."

Connaissances techniques

- Connaitre l'environnement professionnel

niveau maîtrise - requis

- Avoir des compétences en informatique - bureautique

niveau pratique - requis

- Avoir des compétences juridiques

niveau initié - requis

Savoir-faire

- Savoir s'organiser

niveau pratique - requis

- Savoir appliquer la réglementation

niveau pratique - requis

- Savoir travailler en équipe

niveau pratique - requis

- Savoir rédiger

niveau pratique - requis

Savoir-être

- Savoir s'adapter

niveau pratique - requis

- Avoir le sens des relations humaines

niveau pratique - requis

- Savoir s'exprimer oralement

niveau pratique - requis

Durée attendue sur le poste: 3 ans

Temps plein

Oui

Critères candidat
Documents à transmettre

L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire

Informations complémentaires
Informations complémentaires

Localisation administrative:

DIPN 05

Cité administrative DESMICHELS

05000 GAP

Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :
https://www.fonction-
Code fiche de l'emploi type 1 (RMFP) :FPJUR002A

Code fiche de l'emploi type 2 (RMFP): ERGRH002A

Code fiche de l'emploi type 1 (RIME): JUR002A
Code fiche de l'emploi type 2 (RIME) : Chargé/Chargée de gestion administrative et/ou de paie GRH002A

Fondement juridique du recrutement

Titre III du livre III du Code général de la fonction publique 2°de l'article L332-2

Télétravail possible

Oui

Management

Non

Localisation du poste

Europe, France, Provence-Cote d'Azur, Hautes Alpes (05)

Lieu d'affectation

  DIPN GAP

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

DIPN 05 Cité administrative DESMICHELS 05000 GAP

Date de vacance de l'emploi

01/11/2025

Personne à contacter (mail)

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