Chargé(e) relations collectivités territoriales, conseil, contrôle légalité et intercommunalité

il y a 11 heures

Préfecture de la Mayenne DCPPAT rue Mazagran LAVAL cedex Europe France Pays de Loire Mayenne Ministere Interieur Temps plein


Informations générales

Référence

BA053ATB

Date limite de candidature

30/04/2026


Versant

Fonction publique d'Etat


Catégorie

Catégorie B (profession intermédiaire)


Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels


Domaine et métier

Affaires juridiques - Chargée / Chargé du contrôle de légalité


Type de poste

Administratif


Statut du poste

Vacant


Intitulé du poste

Chargé(e) relations collectivités territoriales, conseil, contrôle légalité et intercommunalité


Description du poste

Groupe RIFSEEP : 3

Vos activités principales :

Conseil et contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales et de leurs groupements, dans les domaines suivants (en binôme) :

- fonction publique territoriale,

- propriété des personnes publiques,

- institutions et vie politique,

- police administrative,

- affaires scolaires (participation au financement des écoles).

Accompagnement des collectivités territoriales et des groupements pour la sécurisation de leurs actes dans les domaines précités, leur évolution institutionnelle et coopérations.

Appui et suivi en matière d'intercommunalité - participation à la commission départementale de la coopération intercommunale.

Votre environnement professionnel :

Activités du service
- Conseil et Contrôle juridique des actes des collectivités territoriales et de leurs groupements et rédaction de lettres d'observations et de recours gracieux et contentieux,

- Élaboration et exécution d'un schéma départemental de coopération intercommunale dans le respect des procédures légales,

- Procédure contentieuse : déférés préfectoraux.

Composition et effectifs du service :
1 cheffe de bureau, 1 adjointe et 4 agents.

Liaisons hiérarchiques :
La cheffe de bureau et son adjointe.

Liaisons fonctionnelles :
Les sous-préfectures, les collectivités territoriales et leurs groupements, la DDFIP, le tribunal administratif de Nantes.


Conditions particulières d'exercice

Qui contacter ?

La cheffe de bureau

La directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement, accessible au lien suivant :


Descriptif du profil recherché

Vos compétences principales mises en œuvre :

Connaissances techniques :

- avoir des compétences juridiques : niveau maîtrise requis

- connaître l'environnement professionnel : niveau maîtrise requis

- avoir des compétences en informatique-bureautique : niveau maîtrise requis

Savoir-faire :

- avoir l'esprit de synthèse : niveau maîtrise requis

- savoir analyser : niveau maîtrise requis

- savoir travailler en équipe : niveau maîtrise requis

- savoir gérer un projet : niveau maîtrise requis

Savoir-être :

- avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise requis

- savoir s'adapter : niveau maîtrise requis

Vos perspectives :

La participation aux activités à caractère juridique du bureau s'avère extrêmement utile pour des concours de catégorie A.

Durée attendue sur le poste : 5 ans


Temps plein

Oui


Rémunération

Selon profil du candidat

Critères candidat
Documents à transmettre

L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire

Informations complémentaires
Informations complémentaires

Code fiche de l'emploi type 1 (RMFP) : JUR008A

Temps de travail sur emploi-type 1 : 0,8

Code fiche de l'emploi-type 2 (RMFP) : JUR002A

Temps de travail sur emploi-type 2 : 0,2


Fondement juridique du recrutement

Selon 2e de l'article L332-2 du Code général de la fonction publique


Télétravail possible

Oui


Management

Non


Localisation du poste

Europe, France, Pays de Loire, Mayenne (53)


Lieu d'affectation


Préfecture de la Mayenne – DCPPAT  46 rue Mazagran – 53015 LAVAL cedex


Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

Préfecture de la Mayenne DCPPAT


Date de vacance de l'emploi

01/03/2026


Personne à contacter (mail)

  • Chargé(e) relations collectivités territoriales, conseil, contrôle légalité et intercommunalité

    il y a 8 heures

    Préfecture de la Mayenne – DCPPAT rue Mazagran – LAVAL cedex - Europe, France, Pays de La Loire, Mayenne () Choisir le Service Public Temps plein

    Informations générales Organisme de rattachement Préfecture de la Mayenne   Référence MINT_BA053ATB Date de début de diffusion /01/2026 Date de parution /01/2026 Date limite de candidature30/04/2026 VersantFonction Publique de l'Etat CatégorieCatégorie B (profession intermédiaire) Nature de l'emploiEmploi ouvert aux titulaires et aux...

  • Chargé(e) relations collectivités territoriales, conseil, contrôle légalité et intercommunalité

    il y a 2 jours

    Mayenne, France MINISTERE INTERIEUR Temps plein

    Groupe RIFSEEP: 3 Vos activités principales: Conseil et contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales et de leurs groupements, dans les domaines suivants (en binôme) : - fonction publique territoriale, - propriété des personnes publiques, - institutions et vie politique, - police administrative, - affaires scolaires (participation au...

  • Chargé(e) de l'intercommunalité et du contrôle de légalité

    il y a 2 semaines

    Préfecture de la Vendée , rue Delille, La Roche sur Yon - Europe, France, Pays de Loire, Vendée () Ministere Interieur Temps plein

    Informations générales Référence BA085ATB Date limite de candidature01/02/2026 VersantFonction publique d'Etat CatégorieCatégorie B (profession intermédiaire) Nature de l'emploiEmploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels Domaine et métierAffaires juridiques - Chargée / Chargé du contrôle de légalité Type de posteAdministratif Statut...

  • Chargé(e) de l'intercommunalité et du contrôle de légalité

    il y a 2 semaines

    Préfecture de la Vendée , rue Delille, La Roche sur Yon - Europe, France, Pays de La Loire, Vendée () Choisir le Service Public Temps plein

    Informations générales Organisme de rattachement Préfecture de la Vendée   Référence MINT_BA085ATB Date de début de diffusion /12/2025 Date de parution /12/2025 Localisation La Roche sur Yon cedex 9 Date limite de candidature01/02/2026 VersantFonction Publique de l'Etat CatégorieCatégorie B (profession intermédiaire) Nature de...

  • Chargé de l'intercommunalité et du contrôle de légalité

    il y a 2 jours

    Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence , rue du Docteur Romieu Digne-les-Bains - Europe, France, Provence-Cote d'Azur, Alpes Hte Provence () Ministere Interieur Temps plein

    Informations générales Référence BA004ATB Date limite de candidature31/12/2026 Intitulé long de l'offre Chargé de l'intercommunalité et du contrôle de légalité VersantFonction publique d'Etat CatégorieCatégorie B (profession intermédiaire) Nature de l'emploiEmploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels Domaine et métierAffaires...

  • Chargé(e) de la gestion de dotations aux collectivités locales et contrôle de légalité et budgétaire

    il y a 2 jours

    Préfecture du Territoire de Belfort - Europe, France, Bourgogne-Franche-Comté, Belfort () Ministere Interieur Temps plein

    Informations générales Référence BA090ATB Date limite de candidature17/12/2025 VersantFonction publique d'Etat CatégorieCatégorie B (profession intermédiaire) Nature de l'emploiEmploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels Domaine et métierGestion budgétaire et financière - Chargée / Chargé de contrôle interne budgétaire et...

  • Chargé-e de la gestion des subventions de l'État aux collectivités territoriales et contrôle budget

    il y a 1 semaine

    Préfecture de la Haute-Garonne - , place Saint-Etienne - Toulouse cedex - Europe, France, Occitanie, Haute Garonne () Choisir le Service Public Temps plein

    Informations générales Organisme de rattachement Préfecture de Haute-Garonne   Référence MINT_BA031ATB Date de début de diffusion /11/2025 Date de parution /01/2026 Date limite de candidature30/06/2026 VersantFonction Publique de l'Etat CatégorieCatégorie B (profession intermédiaire) Nature de l'emploiEmploi ouvert aux titulaires et aux...

  • Chargé du contrôle des actes des E.P.C.I. et de l'Intercommunalité

    il y a 2 semaines

    Préfecture des Yvelines à Versailles - Europe, France, Île-de-France, Yvelines () Choisir le Service Public Temps plein

    Informations générales Organisme de rattachement Préfecture des Yvelines   Référence MINT_BA078ATB Date de début de diffusion /09/2025 Date de parution /12/2025 Date limite de candidature31/03/2026 VersantFonction Publique de l'Etat CatégorieCatégorie B (profession intermédiaire) Nature de l'emploiEmploi ouvert aux titulaires et aux...

  • Chargé(e) du conseil et du contrôle de légalité des collectivités locales

    il y a 7 jours

    Préfecture de la Marne - rue de Jessaint CHALONS-EN-CHAMPAGNE - Europe, France, Grand-Est, Marne () Ministere Interieur Temps plein

    Informations générales Référence BA051ATB Date limite de candidature28/02/2026 VersantFonction publique d'Etat CatégorieCatégorie B (profession intermédiaire) Nature de l'emploiEmploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels Domaine et métierAffaires juridiques - Chargée / Chargé du contrôle de légalité Type de posteAdministratif Statut...

  • Chargé(e) du conseil et du contrôle de légalité des collectivités locales

    il y a 2 jours

    Préfecture de la Marne - rue de Jessaint CHALONS-EN-CHAMPAGNE - Europe, France, Grand-Est, Marne () Ministere Interieur Temps plein

    Informations générales Référence BA051ATB Date limite de candidature28/02/2026 VersantFonction publique d'Etat CatégorieCatégorie B (profession intermédiaire) Nature de l'emploiEmploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels Domaine et métierAffaires juridiques - Chargée / Chargé du contrôle de légalité Type de posteAdministratif Statut...