Chargé de l'intercommunalité et du contrôle de légalité

Informations générales

Référence

BA004ATB

Date limite de candidature

31/12/2026

Intitulé long de l'offre

Chargé de l'intercommunalité et du contrôle de légalité

Versant

Fonction publique d'Etat

Catégorie

Catégorie B (profession intermédiaire)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels

Domaine et métier

Affaires juridiques - Chargée / Chargé du contrôle de légalité

Type de poste

Administratif

Statut du poste

Vacant

Intitulé du poste

Chargé de l'intercommunalité et du contrôle de légalité

Description du poste

Groupe RIFSEEP : 2

Vos activités principales :

Au sein du bureau des collectivités territoriales et des élections (BCTE), vous aurez en charge principalement le suivi de l'intercommunalité (analyse juridique et conseil) et contribuerez à la mise en œuvre du contrôle de légalité des actes et du conseil aux collectivités.

Vos missions consisteront notamment à :

- accompagner et sécuriser les évolutions des EPCI (créations éventuelles, modifications statutaires..) 

- veiller au respect des compétences entre EPCI et communes

- contrôler la légalité des actes des collectivités en particulier en matière de commande publique (en binôme)

Vous exercerez vos missions dans le respect des engagements pris par la préfecture dans le cadre de la démarche QUALI'ATE et veillerez à maintenir le niveau de qualité ayant permis la labellisation.

Vos connaissances du fonctionnement des collectivités et vos compétences en matière juridique seraient un atout.

Vous travaillerez à un rythme de 38h/semaine, bénéficiant ainsi de 16 jours de RTT. Par ailleurs, les horaires flexibles vous permettront d'ajuster votre vie professionnelle à votre vie personnelle, avec la possibilité de télé-travailler.

Votre environnement professionnel :

Rattaché à la Direction de la Citoyenneté et de la Légalité, le BCTE est chargé du contrôle de légalité, de l'intercommunalité, des élections et des activités réglementées.

Composition et effectifs du service :

bureau composé de 7 agents (dont la cheffe de bureau), soit 3 A, 3 B et 1 C

Liaisons hiérarchiques :

Cheffe de bureau

Directeur

Liaisons fonctionnelles

Sous-préfectures

Collectivités territoriales et leurs établissements publics

Pôle interrégional d'appui au contrôle de légalité (PIACL) de Lyon

Conditions particulières d'exercice

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Disponibilité, réactivité, discrétion, rigueur

Qui contacter ?

Pour postuler : sgc--de-haute-

Pour obtenir des informations :

Mélaze RABHI – Cheffe de bureau –

Antoine SCHWARTZ – Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité –

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

- CV et lettre de motivation dans lesquels vous préciserez votre statut (contractuel ou fonctionnaire)

- formulaire demande de mobilité/recrutement pour les agents fonctionnaires avec avis hiérarchique obligatoire

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

Personnels du ministère de l'Intérieur

http://ressources-

Personnels externes

Descriptif du profil recherché

Vos compétences principales mises en œuvre :

1- Connaissances techniques

Avoir des compétences juridiques

niveau maîtrise requis

Connaître l'environnement professionnel

niveau maîtrise requis

Avoir des compétences en informatique - bureautique

niveau pratique requis

2- Savoir-faire

Savoir travailler en équipe

niveau maîtrise requis

Savoir s'organiser

niveau maîtrise requis

Savoir rédiger

niveau maîtrise requis

Savoir analyser

niveau maîtrise requis

3- Savoir-être

avoir le sens des relations humaines

niveau maîtrise requis

savoir s'adapter

niveau maîtrise requis

Vos perspectives :

Poste à dominante juridique qui peut conduire à des responsabilités supérieures dans le cadre du conseil et de l'expertise juridique

Durée attendue sur le poste :

3 à 5 ans

Temps plein

Oui

Critères candidat
Niveau d'études min. requis

Niveau 4 Baccalauréat

Niveau d'expérience min.

Confirmé

Documents à transmettre

L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire

Informations complémentaires
Informations complémentaires

Localisation administrative et géographique / Affectation :

Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence

Direction de la Citoyenneté et de la Légalité

Bureau des Collectivités Territoriales et des Élections

8, rue du Docteur Romieu

04016 Digne-les-Bains cedex

Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) : FPJUR003 -Chargée / Chargé du contrôle de légalité

https://www.fonction-

Fondement juridique du recrutement

2° de l'article L332-2 (anciennement 2° de l'article 4)

Télétravail possible

Oui

Management

Non

Localisation du poste

Europe, France, Provence-Cote d'Azur, Alpes Hte Provence (04)

Lieu d'affectation

Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence 8, rue du Docteur Romieu 04000 Digne-les-Bains

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence

Date de vacance de l'emploi

01/03/2026

Personne à contacter (mail)

Mme Mélaze RABHI, cheffe de bureau,

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