Chargé(e) de l'intercommunalité et du contrôle de légalité

Informations générales

Référence

BA085ATB

Date limite de candidature

01/02/2026

Versant

Fonction publique d'Etat

Catégorie

Catégorie B (profession intermédiaire)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels

Domaine et métier

Affaires juridiques - Chargée / Chargé du contrôle de légalité

Type de poste

Administratif

Statut du poste

Vacant

Intitulé du poste

Chargé(e) de l'intercommunalité et du contrôle de légalité

Description du poste

Groupe RIFSEEP : 2

Vos activités principales :

L'agent est en charge des missions suivantes :

 - Conseil et analyse juridique au profit des collectivités territoriales et de leurs groupements, et des sous-préfets, participation aux réunions ;

- Contrôle de légalité des actes et des délibérations des collectivités et de leurs groupements (communautés d'agglomération, communautés de communes et syndicats), en particulier ceux relatifs au fonctionnement des assemblées (élections, délégations et indemnités), à la gouvernance des EPCI et à leurs compétences (modifications statutaires, définition de l'intérêt communautaire) conformément à la stratégie de contrôle;

- Suivi des procédures liées aux créations, modifications, retraits et dissolutions des intercommunalités ;

- Préparation des arrêtés préfectoraux ;

- Suivi des évolutions réglementaires et jurisprudentielles, veille juridique ;

- Suivi des transferts des pouvoirs de police spéciale aux Présidents des EPCI à Fiscalité Propre ;

- Mise en place, organisation et suivi de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale ;

- Renseignement de la base de données sur l'intercommunalité (Banatic) ;

- Participation à l'élaboration des statistiques du contrôle de légalité.

Votre environnement professionnel:

Activités du service

La direction est composée de 5 bureaux : bureau des étrangers, bureau des élections et de la réglementation, bureau du contentieux interministériel, bureau du contrôle de légalité et bureau de l'intercommunalité et du contrôle budgétaire.

Le bureau de l'intercommunalité et du contrôle budgétaire a pour missions principales :

- d'exercer le contrôle des actes budgétaires, fiscaux et financiers des collectivités territoriales,

- d'assurer le contrôle et la gestion de l'intercommunalité,

- d'assurer le contrôle des actes en matière scolaire,

- d'assurer le contrôle des actes et la gestion des procédures de création, modification et dissolution des associations syndicales de propriétaires.

 
Composition et effectifs du service

Le bureau est composé de 7 agents (1A, 5B et 1C), répartis entre la section intercommunalité et la section contrôle budgétaire

Liaisons hiérarchiques

Le directeur de la citoyenneté et de la légalité

Le chef du bureau de l'intercommunalité et du contrôle budgétaire

 
Liaisons fonctionnelles

Le ministère de l'intérieur – direction générale des collectivités locales ;

Les collectivités territoriales : communes, centres intercommunaux d'action sociale, EPCI, syndicats mixtes ;

Les services de l'Etat : DDFIP (pôle secteur public local– trésoreries), les sous-préfectures et directions départementales interministérielles.

Conditions particulières d'exercice

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Poste bureautique équipé du logiciel ACTES

Poste demandant des capacités rédactionnelles, d'analyse, d'organisation, aptitude au travail en équipe, méthode et rigueur.

Travail en binôme avec l'agent en charge de l'intercommunalité

Qui contacter ? :

Mme Rozenn SOULARD, cheffe du bureau de l'intercommunalité et du contrôle budgétaire –

M. Cyrille GARDAN, directeur de la citoyenneté et de la légalité – –

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :

Descriptif du profil recherché

Vos compétences principales mises en œuvre :

Connaissances techniques :

- Avoir des compétences juridiques : niveau maitrise, à acquérir

- Avoir des compétences en informatique-bureautique : niveau pratique, à acquérir

- Connaître l'environnement professionnel: niveau pratique, à acquérir

Savoir-faire :

- Savoir appliquer la réglementation: niveau maitrise, requis

- Savoir analyser: niveau maitrise, requis

- Savoir rédiger: niveau maitrise, requis

Savoir-être :

- Savoir s'adapter : niveau maitrise, requis

- Avoir le sens des relations humaines: niveau maitrise, requis

- Savoir communiquer: niveau maitrise, requis

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Vos perspectives :

Ce poste offre une expérience dans de nombreux domaines, que cela soit en matière juridique, dans le domaine des relations avec les collectivités territoriales ou les services de l'État.

Cette expérience professionnelle permet également d'approfondir les acquis nécessaires à un concours professionnel, en particulier les qualités rédactionnelles et d'analyse, ouvrant ainsi des possibilités d'évolution de carrière.

Date limite de candidature : 1 mois après publication

Temps plein

Oui

Critères candidat
Documents à transmettre

L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire

Informations complémentaires
Informations complémentaires

Localisation administrative :

Préfecture de la Vendée

Direction de la citoyenneté et de la légalité

Bureau de l'intercommunalité et du contrôle budgétaire

29 rue Delille – La Roche-sur-Yon Cedex 9

Le site d'affectation est situé en centre-ville, à proximité des services et commerces.

Code fiche de l'emploi type :

JUR008A

Fondement juridique du recrutement

Titre III du livre III du code général de la fonction publique - 2° de l'article L332-2

Télétravail possible

Oui

Management

Non

Localisation du poste

Europe, France, Pays de Loire, Vendée (85)

Lieu d'affectation

Préfecture de la Vendée , 29 rue Delille, 85922 La Roche sur Yon

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

Préfecture de la Vendée, 29 rue Delille, 85922 La Roche sur Yon

Date de vacance de l'emploi

01/03/2026

Personne à contacter (mail)

M. MIkael Nicol, adjoint chef de service RH,

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