Gestionnaire de la réglementation générale

Informations générales

Organisme de rattachement

Préfecture du Val-de-Marne  

Référence

MINT_BA094ATC

Date de début de diffusion

/06/2025

Date de parution

/01/2026

Date de fin de diffusion

/12/2026

Date limite de candidature

31/12/2025

Versant

Fonction Publique de l'Etat

Catégorie

Catégorie C (employé)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels

Domaine / Métier

Affaires juridiques - Chargée / Chargé de la police administrative et de la réglementation juridique

Statut du poste

Vacant

Intitulé du poste

Gestionnaire de la réglementation générale

Description du poste

Vos activités principales

- Traitement et suivi des fermetures administratives -voire de la mise en forme des mémoires en défense en cas de contentieux
- Gestion des dossiers relatifs aux débits de boissons -nuisances, transfert, translation, mutation
- Gestion des demandes d'agréments de gardes particuliers
- Traitement des enquêtes sécuritaires et administratives
- Traitement et suivi des déclarations de manifestations
- Gestion des dossiers de vidéoprotection
- Mise à jour des tableaux de statistiques et de suivi.
Votre environnement professionnel

• Activités du service
La direction des sécurités est composée du Bureau des polices administratives, du Service interministériel de défense et de protection civiles, du bureau de la réglementation et de la sécurité routière et du bureau de l'ordre public et de prévention de la délinquance.

Composante de cette direction, le bureau des polices administratives est chargé de l'application de diverses polices administratives telles que :

- polices municipales : conventions de coordination des polices municipales avec les forces de sécurité de l'Etat , Agrément des policiers municipaux, Autorisations de détention d'armes des communes et ports d'armes des policiers municipaux

- vidéo protection : Secrétariat de la commission départementale des systèmes de vidéo protection, instruction des demandes ;
- fermetures administratives

- armes : Instruction des dossiers de demande d'autorisation de détention d'armes et de déclaration d'armes, établissement des cartes européennes d'armes à feu

- manifestations festives, revendicatives et sportives

- les gardes particuliers, travail aérien, drones
- expulsions locatives : octroi de concours de la force publique.

• Composition et effectifs du service

Le bureau se compose de 20 agents répartis comme suit :
le chef de bureau A, 1 adjoint au chef du bureau en charge des armes et de la police municipale et de la réglementation générale et un adjoint en charge des expulsions locatives A,
trois chefs de section :
1 chef de la section des armes et de la police municipale B composée de 4 agents instructeurs.
1 chef de la section de la réglementation générale B composée de 5 agents instructeurs et
1 chef de la section des expulsions locatives composée de 5 agents instructeurs

• Liaisons hiérarchiques
Le chef de section - Le chef de bureau -le directeur des sécurités - le Directeur de Cabinet

Conditions particulières d'exercice

Descriptif du profil recherché

Vos compétences principales mises en œuvre
Connaissances techniques
Avoir des compétences juridiques - niveau maîtrise
Savoir appliquer la réglementation - niveau maîtrise

Savoir-faire
Savoir appliquer la réglementation - niveau maîtrise
Savoir analyser - niveau maîtrise
Savoir rédiger - niveau maîtrise
Savoir-être
Savoir s'adapter - niveau maîtrise
Avoir le sens des relations humaines - niveau maîtrise
S'avoir s'exprimer oralement - niveau maîtrise

Vos perspectives :
Les compétences acquises, notamment en matière administratives et juridiques, peuvent faciliter la réussite à certains concours administratifs.

Temps plein

Oui

Informations complémentaires
Informations complémentaires

Localisation administrative et géographique / Affectation
Préfecture de Créteil
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau des Polices administratives
21-29, avenue du Général de Gaulle 94038 Créteil Cedex

Domaine(s) fonctionnel(s)
Affaires juridiques

Emploi(s) type / Code(s) fiche de l'emploi-type
Chargé de la police administrative et de la réglementation juridique
JUR006A

Fondement juridique du recrutement

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984), cocher le ou les article(s) sur le(s)quel(s) s'appuie le recrutement sur contrat :
2° de l'article L332-2 (anciennement 2° de l'article 4)

Télétravail possible

Oui

Management

Non

Localisation du poste

Europe, France, Île-de-France, Val de Marne (94)

Géolocalisation du poste

Préfecture du Val-de-Marne Cabinet DS BPA 21-29, avenue du Général de Gaulle 94000 CRETEIL

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

Préfecture du Val-de-Marne Cabinet DS BPA 21-29, avenue du Général de Gaulle 94000 CRETEIL

Critères candidat
Niveau d'expérience min. requis

Non renseigné

Date de vacance de l'emploi

01/09/2025

Contact 1

ET stephane.bergiers--de-

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