PREF44-Chargé(e) du contrôle de légalité et conseil juridique aux collectivités-commande publique

Informations générales

Référence

BA044ATB

Date limite de candidature

31/12/2025

Versant

Fonction publique d'Etat

Catégorie

Catégorie B (profession intermédiaire)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels

Domaine et métier

Affaires juridiques - Chargée / Chargé du contrôle de légalité

Type de poste

Administratif

Statut du poste

Vacant

Intitulé du poste

PREF44-Chargé(e) du contrôle de légalité et conseil juridique aux collectivités-commande publique

Description du poste

GROUPE RIFSEEP : 2

Vos activités principales :

Vous souhaitez participer à une mission essentielle des préfectures, entièrement dirigée vers les collectivités territoriales, alors ce poste au sein du bureau du contrôle de légalité et du conseil aux collectivités s'adresse à vous.

Vos missions quotidiennes seront de :

- conseiller les collectivités territoriales afin de sécuriser leurs contrats de commande publique (marchés publics, concessions, délégations de service public) et prévenir les irrégularités, à travers l'élaboration d'analyses juridiques : corollaire de l'activité de contrôle, cette mission traduit la volonté de s'inscrire dans une démarche de dialogue constructif avec les collectivités notamment par le biais du legal design, nouvel outil développé récemment pour communiquer auprès des collectivités.

- contrôler la légalité des actes pris par les collectivités territoriales : le contrôle de la légalité des contrats de commande publique des collectivités territoriales a pour objectif une mise en œuvre uniforme du droit, la bonne application des réformes et de prévenir les atteintes à la probité au niveau local.

- participer à l'animation du réseau local afin de favoriser l'échange de bonnes pratiques et de confronter les analyses.

Profil recherché

Ouvert aux titulaires et aux contractuels disposant des qualités et compétences suivantes :

• bon sens relationnel

• qualités rédactionnelles

• curiosité intellectuelle

• volonté de développer une capacité d'analyse juridique

• capacité à travailler en autonomie

Votre environnement professionnel

Activités du service :

 La direction de la citoyenneté et de la légalité est un interlocuteur naturel et privilégié des élus et des collectivités territoriales. Elle assure plusieurs missions riches et variées :
- contrôle de légalité et budgétaire des actes des collectivités territoriales et de leurs groupements.
- gestion des dotations de l'État aux collectivités
- organisation administrative, juridique, budgétaire et matérielle des élections politiques, professionnelles et de membres d'organismes divers ;
- gestion du contentieux et conseil juridique aux services de l'Etat du département de Loire-Atlantique et de la région Pays-de-la-Loire

Composition et effectifs du service :

 39 agents (13 A, 18 B, 8 C)

Liaisons hiérarchiques :

 Le chef du bureau, l'adjointe au chef du bureau

Liaisons fonctionnelles :

Collectivités territoriales, services de l'administration territoriale de l'État (DRFIP, DDTM, autres directions de la préfecture)

Conditions particulières d'exercice

Vos compétences principales mises en œuvre :

Connaissances techniques

Avoir des compétences juridiques / niveau maîtrise - à acquérir

Connaître l'environnement professionnel / niveau maîtrise - à acquérir

Avoir des compétences budgétaires et comptables / niveau pratique - à acquérir

Savoir-faire

Savoir travailler en équipe / niveau maîtrise - requis

Savoir analyser / niveau maîtrise - à acquérir

Savoir rédiger / niveau maîtrise - requis

Savoir être

Avoir le sens des relations humaines / niveau maîtrise - requis

Savoir communiquer / niveau maîtrise - requis

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Vos perspectives :

Ce poste permet d'acquérir et de développer une expertise juridique ainsi que des compétences rédactionnelles et d'analyse très utiles pour envisager les concours de catégorie A ou valorisantes pour envisager une poste équivalent dans l'administration.

Descriptif du profil recherché

Temps plein

Oui

Critères candidat
Documents à transmettre

L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire

Informations complémentaires
Informations complémentaires

Localisation administrative : 

Préfecture de la Loire-Atlantique

Direction de la citoyenneté et de la légalité

Bureau du contrôle de la légalité et du conseil aux collectivités

6 Quai Ceineray – Nantes

Poste basé 5 rue du roi Albert à Nantes

Code emploi-type:

FP2JUR03

Fondement juridique du recrutement

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique - 2° de l'article L332-2

Télétravail possible

Oui

Management

Non

Localisation du poste

Europe, France, Pays de Loire, Loire Atlantique (44)

Lieu d'affectation

Nantes

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

Nantes

Date de vacance de l'emploi

01/01/2025

Personne à contacter (mail)

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