Responsable de la mission contrôle de légalité d?urbanisme et contentieux

Informations générales

Organisme de rattachement

Direction Départementale des Territoires des Hautes-Alpes (DDT 05)  

Référence

Date de début de diffusion

/12/2025

Date de parution

/12/2025

Date de fin de diffusion

/01/2026

Localisation

GAP CEDEX

Date limite de candidature

15/01/2026

Versant

Fonction Publique de l'Etat

Catégorie

Catégorie A (cadre)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels

Domaine / Métier

Affaires juridiques - Responsable des affaires juridiques

Statut du poste

Vacant

Intitulé du poste

Responsable de la mission contrôle de légalité d?urbanisme et contentieux

Descriptif de l'employeur

La direction départementale des territoires (DDT) des Hautes-Alpes est un service déconcentré de l'État qui regroupe une centaine d'agents répartis dans 6 services et placés sous l'autorité du préfet.

La DDT est chargée de mettre en oeuvre les politiques d'aménagement et de développement durables des territoires, à travers les politiques agricoles, d'urbanisme, de prévention contre les risques naturels, de protection de l'eau et de l'environnement, de transports et d'habitat. La gestion optimale des espaces (agricoles, naturels, urbains) est le coeur de son activité, à laquelle s'ajoute la protection et la gestion durable des eaux, des espaces naturels, forestiers, ruraux et de leurs ressources, ainsi que l'amélioration de la qualité de l'environnement. Elle concourt aussi aux politiques d'éducation et sécurité routière. Enfin, elle contribue à la préparation des jeux olympique et paraolympique de 2030 en pilotant les instructions techniques des différents projets en coordonnant les différents services de l'État.

Description du poste

Composée de 5 agents dont le responsable d'unité, l'unité de Contrôle de Légalité et Contentieux, directement rattachée à la Direction, est chargée de vérifier la légalité des actes réglementaires (documents de planification) et individuels en matière d'urbanisme. Elle assure également une mission de police de l'urbanisme pour la protection des enjeux d'État et en assistance des collectivités locales. Enfin, elle gère le contentieux administratif pour l'ensemble de la DDT, avec l'appui technique des services concernés.

Dans ce cadre, vous assurez l'organisation de l'unité et le management des agents qui la compose. Vous assurez le rôle de référent juridique de la DDT, préparez les mémoires à la signature du préfet en lien avec les services « métier », représentez l'État aux audiences, expertises et médiations, repérez le caractère irrégulier d'une construction et rédigez des procès-verbaux. Enfin, vous supervisez le contrôle de la légalité des actes des collectivités en matière d'urbanisme.

Vous êtes placé(e) sous l'autorité hiérarchique du directeur et du directeur adjoint .

Vous êtes en relations interne avec l'ensemble des agents de la DDT et en relation externe avec les services de la préfecture, du Procureur et avec les collectivités et les usagers.

Conditions particulières d'exercice

- Groupe RIFSEEP/IFSE : 3

- N° de poste RenoiRH :

- Matériel : ordinateur portable, double écran

- Horaires et saisonnalités : Régime à définir selon l'un des 4 cycles du règlement intérieur de la DDT

- Possibilités de télétravail

- Conditions particulières : titulaire du permis de conduire B, déplacements (y compris à la journée) dans le département des Hautes-Alpes ainsi qu'en région PACA

Descriptif du profil recherché

Compétences techniques :

- maîtrise des méthodes juridiques

- connaissance approfondie du contentieux administratif

- bonne connaissance des outils informatiques (bureautique, internet & SIG)

- connaissance de base sur les métiers de la DDT

- connaissance de l'organisation administrative territoriale

Compétences transversales :

- capacité de synthèse et de motivation d'équipe

- sens de l'initiative et aptitude à rendre compte

Compétences relationnelles :

- réactivité et disponibilité

- aptitude au dialogue avec les acteurs internes et externes

- aptitude à l'animation de réunion

Un profil de juriste serait apprécié.

Modes d?acquisition : formation initiale de juriste  + formation continue complémentaire possible

Temps plein

Oui

Informations complémentaires
Informations complémentaires

Mme Elsa ONTENIENTE-NIELSEN, Responsable de l'unité contrôle de légalité, contentieux

ddt--

Mme Florence BARTHELEMY, Directrice départementale adjointe

florence.-

Secrétariat général commun départemental (SGCD) :

Sandra Toulouse , déléguée du SGCD auprès du DDT

sandra.-

Pièces à fournir : formulaire mobilité ATE, CV, lettre de motivation, 3 derniers compte-rendus d?entretien professionnel, arrêté de positionnement administratif, dernier arrêté d?échelon, état des services.

Publication du 16/12/2025 au 15/01/2026

Fondement juridique du recrutement

« Ce poste est ouvert à tout candidat compétent, qu?il soit fonctionnaire ou non. Le recrutement d?un candidat non fonctionnaire se ferait sur le statut de contractuel, a priori pour un contrat de 3 ans (à confirmer avec le recruteur), après constat de l?absence de candidature de fonctionnaire adaptée (fondement juridique : 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique de L?État). A l?issue du contrat de 3 ans, il est envisageable de poursuivre en CDI ou par un autre contrat de 3 ans, sous réserve de l?accord des parties »

Télétravail possible

Oui

Management

Non

Localisation du poste

France, Provence-Alpes-Côte-D'Azur, Hautes Alpes (05)

Géolocalisation du poste

3     PLACE DU CHAMPSAUR 05001 GAP CEDEX

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

3 PLACE DU CHAMPSAUR 05001 GAP CEDEX

Date de vacance de l'emploi

01/04/2026

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