Consultant juridique chargé du contrôle de légalité

Informations générales

Référence

BA094ATA

Date limite de candidature

31/12/2026

Versant

Fonction publique d'Etat

Catégorie

Catégorie A (cadre)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels

Domaine et métier

Affaires juridiques - Chargée / Chargé des affaires juridiques

Type de poste

Administratif

Statut du poste

Vacant

Intitulé du poste

Consultant juridique chargé du contrôle de légalité

Description du poste

Groupe RIFSEEP : 4

Vos activités principales
- Assurer le contrôle de légalité des actes définis comme prioritaires dans le plan de contrôle dans le cadre d'un secteur géographique déterminé
- Exercer une fonction d'appui et de conseil aux collectivités territoriales et leurs établissements
- Instruire les procédures liées à l'intercommunalité sur le plan administratif et juridique
- Rédiger des mémoires contentieux
- Participer au suivi des dossiers juridiques complexes
- Rédiger des notes juridiques sur les dossiers traités
- Effectuer des recherches, de la veille juridique et des analyses juridiques

Votre environnement professionnel

Activités du service
Contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales et de leurs établissements (commande publique, gestion du personnel, police, fonctionnement des instances..) affaires juridiques et intercommunalité.

Composition et effectifs du service
10 agents : 6 A, 2 B, 2C

Liaisons hiérarchiques

Chef de bureau

Directeur de la citoyenneté et de la légalité

Liaisons fonctionnelles

- Externe : Collectivités territoriales, juridictions, cabinets juridiques, avocats, ministères et services déconcentrés de l'État

- Interne : Ministère de l'Intérieur, autres directions de la préfecture

Conditions particulières d'exercice

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions

Possibilité de télétravail

Secteur évolutif à dominante juridique / Nécessaires adaptabilité et polyvalence : intervention sur l'ensemble des activités du bureau

Durée sur le poste : 3 ans

Qui contacter ?

Jean-Marc CAIRO

directeur de la citoyenneté et de la légalité

tél :

Florence BELBOL

cheffe du bureau du contrôle et de l'intercommunalité 

tél :

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

Personnels du ministère de l'Intérieur

Descriptif du profil recherché

Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques

avoir des compétences juridiques - niveau expert requis
connaître l'environnement professionnel - niveau maîtrise requis
avoir des compétences en informatique - bureautique niveau pratique
requis

Savoir-faire

savoir analyser niveau maîtrise requis

avoir l'esprit de synthèse niveau maîtrise requis
savoir s'organiser niveau maîtrise requis
savoir travailler en équipe niveau maîtrise requis

Savoir-être

avoir le sens des relations humaines - niveau maîtrise requis
savoir s'adapter -  niveau maîtrise requis
savoir s'exprimer oralement - niveau maîtrise à acquérir

Vos perspectives :
Les compétences mises en œuvre sur le poste pourront être valorisées sur d'autres emplois au sein du

domaine fonctionnel « Affaires juridiques » mais aussi de permettre d'évoluer vers d'autres familles d'emplois.

Temps plein

Oui

Critères candidat
Niveau d'études min. requis

Niveau 6 Licence/diplômes équivalents

Niveau d'expérience min.

Non renseigné

Compétences attendues

avoir des compétences juridiques
avoir des compétences en informatique - bureautique

Informations complémentaires
Informations complémentaires

Localisation administrative et géographique / Affectation
Préfecture du Val-de-Marne 

Direction de la citoyenneté et de la légalité 

Bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité

21-29 avenue du Général de Gaulle

94000 CRETEIL

Emploi(s) type / Code(s) fiche de l'emploi-type

Consultant juridique / JUR002A
Chargé du contrôle de légalité/ JUR008A

Fondement juridique du recrutement

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984), cocher le ou les article(s) sur le(s)quel(s) s'appuie le recrutement sur contrat :

2° de l'article L332-2 (anciennement 2° de l'article 4)

Télétravail possible

Oui

Management

Non

Localisation du poste

Europe, France, Ile-de-France, Val de Marne (94)

Lieu d'affectation

Préfecture du Val-de-Marne 21-29 avenue du Général de Gaulle 94000 CRETEIL

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

Préfecture du Val-de-Marne 21-29 avenue du Général de Gaulle 94000 CRETEIL

Date de vacance de l'emploi

01/12/2025

Personne à contacter (mail)

jean- ET

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