Consultant juridique chargé du contrôle de légalité

Informations générales

Organisme de rattachement

Préfecture du Val-de-Marne  

Référence

MINT_BA094ATA

Date de début de diffusion

/11/2025

Date de parution

/01/2026

Date de fin de diffusion

/12/2026

Date limite de candidature

31/12/2026

Versant

Fonction Publique de l'Etat

Catégorie

Catégorie A (cadre)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels

Domaine / Métier

Affaires juridiques - Chargée / Chargé des affaires juridiques

Statut du poste

Vacant

Intitulé du poste

Consultant juridique chargé du contrôle de légalité

Description du poste

Groupe RIFSEEP : 4
Vos activités principales
- Assurer le contrôle de légalité des actes définis comme prioritaires dans le plan de contrôle dans le cadre d'un secteur géographique déterminé
- Exercer une fonction d'appui et de conseil aux collectivités territoriales et leurs établissements
- Instruire les procédures liées à l'intercommunalité sur le plan administratif et juridique
- Rédiger des mémoires contentieux
- Participer au suivi des dossiers juridiques complexes
- Rédiger des notes juridiques sur les dossiers traités
- Effectuer des recherches, de la veille juridique et des analyses juridiques

Votre environnement professionnel

Activités du service
Contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales et de leurs établissements (commande publique, gestion du personnel, police, fonctionnement des instances..) affaires juridiques et intercommunalité.

Composition et effectifs du service
10 agents : 6 A, 2 B, 2C

Liaisons hiérarchiques
Chef de bureau
Directeur de la citoyenneté et de la légalité

Liaisons fonctionnelles

- Externe : Collectivités territoriales, juridictions, cabinets juridiques, avocats, ministères et services déconcentrés de l'État

- Interne : Ministère de l'Intérieur, autres directions de la préfecture

Conditions particulières d'exercice

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions
Possibilité de télétravail
Secteur évolutif à dominante juridique / Nécessaires adaptabilité et polyvalence : intervention sur l'ensemble des activités du bureau

Durée sur le poste : 3 ans

Qui contacter ?

Jean-Marc CAIRO
directeur de la citoyenneté et de la légalité
tél :

Florence BELBOL
cheffe du bureau du contrôle et de l'intercommunalité
tél :

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :
Personnels du ministère de l'Intérieur

Descriptif du profil recherché

Vos compétences principales mises en œuvre
Connaissances techniques
avoir des compétences juridiques - niveau expert requis
connaître l'environnement professionnel - niveau maîtrise requis
avoir des compétences en informatique - bureautique niveau pratique
requis

Savoir-faire
savoir analyser niveau maîtrise requis
avoir l'esprit de synthèse niveau maîtrise requis
savoir s'organiser niveau maîtrise requis
savoir travailler en équipe niveau maîtrise requis

Savoir-être
avoir le sens des relations humaines - niveau maîtrise requis
savoir s'adapter -  niveau maîtrise requis
savoir s'exprimer oralement - niveau maîtrise à acquérir

Vos perspectives :
Les compétences mises en œuvre sur le poste pourront être valorisées sur d'autres emplois au sein du
domaine fonctionnel « Affaires juridiques » mais aussi de permettre d'évoluer vers d'autres familles d'emplois.

Temps plein

Oui

Informations complémentaires
Informations complémentaires

Localisation administrative et géographique / Affectation
Préfecture du Val-de-Marne 
Direction de la citoyenneté et de la légalité 
Bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité
21-29 avenue du Général de Gaulle
94000 CRETEIL

Emploi(s) type / Code(s) fiche de l'emploi-type
Consultant juridique / JUR002A
Chargé du contrôle de légalité/ JUR008A

Fondement juridique du recrutement

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984), cocher le ou les article(s) sur le(s)quel(s) s'appuie le recrutement sur contrat :
2° de l'article L332-2 (anciennement 2° de l'article 4)

Télétravail possible

Oui

Management

Non

Localisation du poste

Europe, France, Île-de-France, Val de Marne (94)

Géolocalisation du poste

Préfecture du Val-de-Marne 21-29 avenue du Général de Gaulle 94000 CRETEIL

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

Préfecture du Val-de-Marne 21-29 avenue du Général de Gaulle 94000 CRETEIL

Critères candidat
Niveau d'expérience min. requis

Non renseigné

Date de vacance de l'emploi

01/12/2025

Contact 1

jean- ET

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