IGGN- Conseiller technique en charge des questions déontologiques H/F

Informations générales

Référence

BA092ACA

Date limite de candidature

31/12/2025

Versant

Fonction publique d'Etat

Catégorie

Catégorie A (cadre)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels

Domaine et métier

Affaires juridiques - Rédactrice/ Rédacteur juridique

Type de poste

Administratif

Statut du poste

Susceptible d'être vacant

Intitulé du poste

IGGN- Conseiller technique en charge des questions déontologiques H/F

Description du poste

Groupe RIFSEEP : 3

Vos activités principales :

Le conseiller technique en charge de la déontologie :

• Assure l'instruction des demandes des Autorités administratives indépendantes (Défenseur des droits, Contrôleur général des lieux de privation de liberté, ...) :
- analyse des demandes des AAI, sollicitations d'éléments de réponse aux échelons de commandement locaux et aux services de l'administration centrale ;
- production de synthèses et de notes d'accompagnement ;
- participation aux actions partenariales avec ces instances

• Contribue aux production d'études juridiques :
- veille juridique, principalement dans le domaine de la déontologie des forces de sécurité ;
- élaboration des textes réglementaires de la gendarmerie ou internes à l'IGGN ;
- instruction des dossiers relatifs à des manquements commis par des personnels de l'arme
- production de réponse du chef de l'IGGN, en sa qualité de référent déontologue et/ou laïcité de la gendarmerie ;
- instruction des dossiers de lanceurs d'alerte ;
- préparation de fond de dossier en vue de la participation du chef de l'IGGN à des réunions stratégiques ou de son audition devant les institutions parlementaires

• Participe au rayonnement international de l'IGGN sous l'angle de la déontologie :
- production d'éléments de langage ;
- préparation de dossier ad hoc en vue d'une réception de délégation étrangère ou de déplacement d'une autorité de l'IGGN.

Vos activités secondaires :

En lien avec le chef du bureau des signalements et des réclamations (BSR) :
- participer au traitement des signalements internes de victimes de harcèlement ou discrimination,et des réclamations de particuliers ;
- suivre et analyser les phénomènes de harcèlement et de discrimination au sein de la gendarmerie.

Votre environnement professionnel :

Activités du service

L'inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN) s'assure de la mise en œuvre des instructions du ministre de l'Intérieur et du directeur général de la gendarmerie nationale et remplit les missions d'inspection et d'audit. L'IGGN veille également au respect des règles de déontologie auxquelles sont soumis les personnels de la gendarmerie nationale. Elle participe à la contribution de la gendarmerie en matière de réflexions, de niveaux ministériel et européen, sur la déontologie des forces de sécurité.

Composition et effectifs du service

Le bureau de déontologie et de l'analyse juridique est rattaché à la division des signalements et de la déontologie (DSD). Il est constitué de 5 personnels civils.

Liaisons hiérarchiques

Le titulaire du poste est placé sous l'autorité du chef de la division des signalements et de la déontologie.

Liaisons fonctionnelles

- Autre bureau de la DSD (bureau des signalements et des réclamations – BSR) 
- Division des enquêtes internes (DEI)de l'IGGN 
- Services de la DGGN (cabinet du directeur général, direction du personnel, direction des opérations et de l'emploi)

Conditions particulières d'exercice

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Doté d'une bonne culture générale, les compétences linguistiques notamment en anglais constituent un avantage indéniable.

Évoluant dans un milieu pluri-statutaire (militaires, civils), le titulaire du poste doit faire preuve d'adaptabilité.

La sensibilité des dossiers traités par l'inspection générale impose un devoir de stricte confidentialité.

Qui contacter ? 

Général Frédéric MONIN -

Chef de la division des signalements et de la déontologie

–

Liste des pièces requises pour déposer une candidature 

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement obligatoire pour tous les candidats (signé en bas de la page 2) et disponible à cette adresse :

Descriptif du profil recherché

Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques 

- Connaître l'environnement professionnel

Niveau maîtrise – à acquérir

- Avoir des compétences juridiques

Niveau expert - requis- 

- Avoir des compétences en informatique – bureautique

Niveau maîtrise – requis

Savoir-faire

- Savoir analyser / Niveau expert – requis

- Savoir rédiger / Niveau expert – requis

- Savoir gérer un projet / Niveau maîtrise - à acquérir

- Avoir l'esprit de synthèse / Niveau maîtrise – requis

Savoir-être

- Savoir s'adapter

Niveau expert – requis

- Savoir s'exprimer oralement

Niveau expert – requis

- Avoir le sens des relations humaines

Niveau expert – requis

- Savoir accueillir

Niveau maîtrise – requis

- Savoir communiquer

Niveau maîtrise – requis

Vos perspectives :

La fonction « déontologie » connaît un essor particulier du fait d'une exigence croissante, tant du public que des autorités et organismes internationaux contrôlant l'action des forces de l'ordre, et ce dans un contexte de communication.

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Temps plein

Oui

Critères candidat
Documents à transmettre

L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire

Informations complémentaires
Informations complémentaires

Localisation administrative et géographique / Affectation :

Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN)

Division des signalements et de la déontologie (DSD)

Bureau de la déontologie et de l'analyse juridique (BADJ)

1, boulevard Louise Michel 92240 MALAKOFF

Transilien : gare de Vanves-Malakoff à 10 minutes à pied (trains depuis la gare Montparnasse)

Métro : ligne 13 – arrêt Malakoff Rue Etienne Dolet à 15 minutes à pied

Bus : lignes 191 et 323 – arrêt Rond-point Henri Barbusse à 2 minutes à pied

Stationnement véhicule personnel possible sur place

Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) :

Code fiche de l'emploi type 1 (RMFP) : ERJUR014

Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d'acte dans D2)

Code fiche de l'emploi type 1 (REMI) : JUR002A

Fondement juridique du recrutement

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique

2° de l'article L332-2

Télétravail possible

Oui

Management

Non

Localisation du poste

Europe, France, Ile-de-France, Hauts-de-Seine (92)

Lieu d'affectation

Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN)   1, boulevard Louise Michel MALAKOFF

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN)

Date de vacance de l'emploi

14/02/2026

Personne à contacter (mail)

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