Attaché de justice affecté auprès de la 18ème chambre civil du TJ de Paris

Informations générales

Organisme de rattachement

Direction des services judiciaires - CA PARIS  

Référence

Date de début de diffusion

/01/2026

Date de parution

/01/2026

Localisation

Paris cedex 01

Intitulé long de l'offre

Attaché de justice affecté auprès de la 18ème chambre civil- Tribunal judiciaire de Paris

Date limite de candidature

14/02/2026

Employeur

Ministère de la justice - Cour d'appel de Paris

Nature du contrat

CDD de 3 ans

Versant

Fonction Publique de l'Etat

Catégorie

Catégorie A (cadre)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels

Domaine / Métier

Justice - Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction

Statut du poste

Vacant

Intitulé du poste

Attaché de justice affecté auprès de la 18ème chambre civil du TJ de Paris

Descriptif de l'employeur

Première juridiction de France, le tribunal judiciaire de Paris se situe depuis 2018 dans le nouveau palais de justice du 17ème arrondissement, Porte de Clichy.

La juridiction se caractérise par ses compétences régionales, nationales et internationales. D'importantes affaires y sont régulièrement jugées, avec un retentissement national, tant au civil qu'au pénal. L'une des particularités du tribunal judiciaire de Paris est qu'aux côtés du siège, il existe non pas un mais trois procureurs : le procureur de la République de Paris, le procureur de la République financier, le procureur de la République anticriminalité organisée.

Descriptif du service

Le siège du tribunal judiciaire de Paris comprend un effectif localisé de 383 magistrats, de 1067 agents de greffe et de 83 agents contractuels auprès des magistrats.

Le tribunal judiciaire de Paris comporte notamment huit pôles consacrés à l'activité civile, treize chambres correctionnelles spécialisées, quatre chambres correctionnelles généralistes et un pôle de l'urgence pénale comprenant 2 chambres collégiales.

Description du poste

L'attaché de justice sera affecté au pôle activité économique et commerciale qui regroupe notamment les contentieux de la propriété intellectuelle et des brevets (3ème chambre civile), du droit des sociétés civiles et procédures collectives (1ère chambre civile – 3ème section), du droit bancaire et financier (9ème chambre civile) et de la propriété commerciale et loyers commerciaux (18ème chambre civile).

Le poste d'attaché de justice relèvera de la 18ème chambre. Cette chambre traite notamment des litiges relatifs aux baux commerciaux, aux conventions locatives immobilières hors bail d'habitation (bail professionnel, bail dérogatoire, bail du code civil, convention d'occupation précaire, sous-location, etc.) et aux cessions de fonds de commerce. Elle traite de litiges à fort enjeux pour le maintien du tissu économique et commercial de la Capitale. Le barreau spécialisé intervenant devant cette chambre est porteur de contentieux particulièrement riches et variés.

Les magistrats de cette chambre, au nombre de neuf, sont également juges des loyers commerciaux, par délégation du président du tribunal judiciaire. Le personnel de greffe comprend cinq greffiers et trois fonctionnaires.

En 2025, la 18ème chambre civile a enregistré au total (loyers commerciaux compris) 1386 affaires nouvelles. Elle avait un stock de 3247 affaires en cours au 31 octobre 2025.

L'attaché de justice s'intégrera au sein d'une équipe autour du juge, constituée à cette heure de deux assistants de justice et de stagiaires PPI. Il se verra confier les missions suivantes :

Ø  Rédaction de rapports de présentation pour l'audience,

Ø  Rédaction de projets de décision (incidents et fond),

Ø  Élaboration de trames de décision,

Ø  Assistance des magistrats par la rédaction de notes de synthèse et d'analyse,

Ø  Gestion du thésaurus de la 18ème chambre ainsi que de la base de données des loyers commerciaux, avec confection de notes thématiques

 l'attaché de justice se verra confier les missions suivantes :

*  confection de notes de synthèse et d'analyse en vue de la préparation des dossiers, à la demande des magistrats : recherche de jurisprudence et de doctrine, résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, préparation du rapport en vue de l'audience pénale ou civile préparation des questions pertinentes à poser en vue de proposer des pistes de solutions

*  préparation des délibérés : réalisation de dossier synthétique à destination des magistrats

*  rédaction de projets de décisions civiles et pénales

* élaboration de trames de décisions types 

*  aide à la préparation de réunions : note de synthèse 

*  classement des décisions topiques dans un espace partagé, en réseau 

Conditions particulières d'exercice

Votre hiérarchie : l'attaché de justice est placé sous l'autorité hiérarchique du chef de la juridiction ou du magistrat délégué par ce dernier. Il exerce ses attributions auprès d'un ou plusieurs magistrats.

Vos interlocuteurs métiers

Acteurs internes à la juridiction : magistrats et greffiers

Nombre d'agents à encadrer

 ☐   A ☐   B ☐   C Sans objet

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions

Poste nécessitant une prestation de serment avant la prise de fonction

Poste soumis à une habilitation au secret de la défense nationale   OUI ☐ NON

Télétravail : OUI

Moyens mis à votre disposition (matériel, logiciels spécifiques, véhicules…)

Tous les équipements nécessaires à l'exercice de vos missions sont mis à disposition :

UTRAPORTABLE      LOGICIELS (à préciser BUREAU       TELEPHONE      AUTRES (à préciser) ☐

Descriptif du profil recherché

Conditions de recrutement :

Ø  Lorsque l'attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,

Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat ou doit justifier de sa qualité d'agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.

L'attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.

Ø  Lorsque l'attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,

Il doit relever d'un corps de catégorie A prévue à l'article L.411-2 du code général de la fonction publique.

Expériences professionnelles antérieures : Aucune expérience professionnelle n'est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.

SAVOIR :

· Maîtrise de la procédure civile,

· Excellent ou très bon niveau en droit civil,

Spécialisation recherchée : droit des contrats, des obligations et droit des affaires.

Savoir-faire:

· Qualité de rédaction et de synthèse,

· Gestion des priorités et des contraintes, au besoin dans l'urgence,

Maîtrise de l'outil internet et intranet

Savoir être:

· Sens de l'organisation,

· Capacité à travailler en équipe,

· Capacité à rendre compte,

· Discrétion,

Adaptabilité, réactivité.

Temps plein

Oui

Rémunération contractuels (en € brut/an)

entre 28000 et € brut

Informations complémentaires
Informations complémentaires

L'attaché de justice bénéficie de congés annuels d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service effectuées et, le cas échéant, de journées de réduction de temps de travail, dans le respect des dispositions du décret n°84-972 du 26 octobre 1984.

Pour l'organisation de leur temps de travail, sont applicables les règles du décret n° du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature.

Une restauration collective est disponible sur place.

Accessibilité en transport : Lignes 13, 14, RER C, T3B

Accessibilité pour les personnes à mobilité réduite : oui

Fondement juridique du recrutement

fondement des articles L123-4 du COJ et L332-2 du CGFP

Télétravail possible

Oui

Localisation du poste

Europe, France, Île-de-France, Paris (75)

Géolocalisation du poste

tribunal judiciaire de Paris

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

Parvis du tribunal de Paris 75017 Paris

Critères candidat
Niveau d'études / Diplôme

Niveau 7 Master/diplômes équivalents

Spécialisation

Droit, sciences politiques

Compétences attendues

L'agent contractuel doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d'agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.

Le fonctionnaire relever d'un corps de catégorie A prévue à l'article L.411-2 du code général de la fonction publique.

Expériences professionnelles antérieures : Aucune expérience professionnelle n'est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.

Documents à transmettre

L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire

Date de vacance de l'emploi

01/03/2026

Mail à qui adresser les candidatures (bouton postuler)

Mme Laure JOSSET-ALDEBERT, première vice-présidente,

Contact 1

Mme Sophie GUILLARME, première vice-présidente adjointe,

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