Attaché de justice affectée auprès des magistrats du siège du Tribunal Judiciaire de Sens

Informations générales

Organisme de rattachement

Direction des services judiciaires - CA PARIS  

Référence

Date de début de diffusion

/01/2026

Date de parution

/01/2026

Localisation

Paris cedex 01

Intitulé long de l'offre

Attaché de justice affectée auprès des magistrats du siège du Tribunal Judiciaire de Sens

Date limite de candidature

15/02/2026

Employeur

Ministère de la Justice
Direction des services judiciaires
Tribunal Judiciaire de Sens

Nature du contrat

CDD de 3 ans

Versant

Fonction Publique de l'Etat

Catégorie

Catégorie A (cadre)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels

Domaine / Métier

Affaires juridiques - Rédactrice / Rédacteur juridique

Statut du poste

Vacant

Intitulé du poste

Attaché de justice affectée auprès des magistrats du siège du Tribunal Judiciaire de Sens

Descriptif de l'employeur

Le département de l'Yonne est situé dans la région de Bourgogne-Franche-Comté. Le département compte un peu plus de habitants.

Sens, chef-lieu d'arrondissement, est la sous-préfecture du département de l'Yonne. Elle est située à 100 kilomètres au sud-est de Paris. C'est actuellement la deuxième commune du département de l'Yonne, derrière Auxerre. Selon l'Insee, la population municipale sénonaise s'élevait à habitants en 2017. Sens se trouve au cœur d'une communauté d'agglomérations de neuf communes et de habitants.

Au centre-ville de Sens se dresse la Cathédrale Saint-Etienne de Sens, première cathédrale gothique édifiée en France, elle constitue le siège de l'archidiocèse de la ville. Depuis 2014, pour les 850 ans de sa consécration, la Cathédrale de Sens est valorisée par un spectacle son et lumière.

La cour d'appel de Paris fait partie des 36 cours d'appel existant en France. La cour d'appel est la juridiction qui statue sur les appels interjetés contre les décisions rendues par les tribunaux judiciaires, les tribunaux de commerce, les conseils de prud'hommes, les tribunaux paritaires des baux ruraux situés dans son ressort géographique. Le ressort de la cour d'appel de Paris est le plus important de France.

Le ressort de la cour d'appel de Paris couvre 6 départements et 9 tribunaux judiciaires : Paris, Bobigny, Créteil, Evry, Meaux, Melun, Auxerre, Sens, Fontainebleau.

Descriptif du service

Le tribunal judiciaire de Sens, lequel dépend de la cour d'appel de Paris, est composé d'un effectif théorique de 43 agents dont 7 contractuels, 9 magistrats du siège et 3 magistrats du parquet. Il comprend un bâtiment annexe (site Thenard). Il est accessible de Paris assez facilement (55 minutes et 5 minutes de marche) de la gare de Bercy.

Les magistrats du siège sont chargés d'appliquer la loi et les règlements à l'égard des situations de fait dont ils sont saisis. Ils rendent des décisions de justice « au nom du Peuple français ».

 En matière civile, ils tranchent les conflits entre les personnes et en matière pénale, ils sanctionnent les auteurs d'infraction. Leur rôle est d'instruire les dossiers, d'apprécier les faits qui leur sont soumis à la lumière des règles de droit, et de décider. Ils peuvent juger en collégialité (à 3 magistrats) ou à juge unique.

 Le tribunal est organisé en 6 pôles au siège et 3 pôles au Parquet, de la façon suivante :

 Pour le siège :

· Pôle civil général

· Pôle de la famille

· Pôle de proximité

· Pôle pénal spécialisé

· Pôle pénal

· Pôle des libertés

Description du poste

L'attaché.e de justice assiste le magistrat dans les dossiers d'une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l'analyse juridique et la rédaction de projets de décisions.

Sur le fond du droit et la cohérence de la motivation de la décision, il/elle assure un travail de suivi et de coordination.

Il/elle participe à la constitution concrète d'une véritable équipe autour du magistrat, en priorité dans des contentieux complexes et/ou dans les contentieux qui présentent des stocks importants, du fait d'une situation de retard ou de longs délais de traitement.

Il/elle travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe pour concourir directement à la préparation des audiences par des recherches juridiques, des analyses juridiques et des synthèses des dossiers, au suivi des audiences et à la rédaction des décisions par la rédaction soit de projets de décisions, soit de notes ou de recherches.

La présidente l'affecte par ailleurs pour des missions ponctuelles ou longues auprès des services de la juridiction, selon les besoins et dans la limite des compétences pour lesquelles il/elle est recruté. Il/elle pourra ainsi être chargé.e du suivi des projets de la juridiction en lien avec les acteurs locaux.

Ainsi, il/elle apportera soutien et expertise à la présidente et aux magistrates du siège désignés par la présidente et pourra se voir confier les tâches suivantes sous le contrôle de la présidente :

1 – Cabinet du juge des libertés et de la détention (JLD)

Préparation des audiences d'hospitalisation sans consentement :
Examen des saisines et pièces médicales ;
Rédaction de projets d'ordonnances ;
Présence en audience et assistance à la motivation.
Rédaction et recherches juridiques pour les décisions suivantes :
Techniques spéciales d'enquête ;
Autorisations de perquisition ;
Saisies pénales ;
Visites vétérinaires de la DDCSPP ;
Autres demandes soumises au JLD.
 

2 – Juridictions pénales (tribunal correctionnel, tribunal de police)

Préparation des dossiers d'audiences :
Synthèse des procédures pour les audiences collégiales, les comparutions immédiates et les CRPC selon les besoins des magistrat.e.s
Participation ponctuelle en appui des magistrat.e.s lors de certaines audiences.
 

3– Cabinet du juge d'instruction

Lecture et analyse des dossiers d'instruction
Élaboration de synthèses pour le magistrat instructeur.
Rédaction de projets d'ordonnances de règlement (renvoi, non-lieu, etc.).
 

4– Accès au droit

Une permanence mensuelle en lien avec le conseil départemental d'accès au droit :
Accueil sur rendez-vous, information juridique générale, orientation vers les professionnels compétents.
Une permanence mensuelle en partenariat avec le service pénitentiaire d'insertion et de probation
Information du public principalement en matière civile et familiale ;
Orientation et aide à la compréhension des démarches.

Conditions particulières d'exercice

Poste nécessitant une prestation de serment avant la prise de fonction

Votre hiérarchie : l'attaché de justice est placé sous l'autorité hiérarchique du chef de la juridiction ou du magistrat délégué par ce dernier. Il exerce ses attributions auprès de plusieurs magistrats.

Vos interlocuteurs métiers

Acteurs internes à la juridiction : magistrats, greffiers, attachés de justice, assistants de justice, chef de cabinet

Acteurs extérieurs à la juridiction : avocats

Nombre d'agents à encadrer

 ☐   A ☐   B ☐   C Sans objet

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions

Poste nécessitant une prestation de serment avant la prise de fonction

Poste soumis à une habilitation au secret de la défense nationale  

OUI ☐ NON

Télétravail

OUI NON ☐

Moyens mis à votre disposition (matériel, logiciels spécifiques, véhicules…)

Tous les équipements nécessaires à l'exercice de vos missions sont mis à disposition :

 UTRAPORTABLE      LOGICIELS BUREAU       TELEPHONE      AUTRES (véhicules de service pour les déplacements professionnels)

Descriptif du profil recherché

 Lorsque l'attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,

Il/elle doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d'agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.

L'attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.

Lorsque l'attaché de justice a la qualité d'agent de fonctionnaire,

Savoirs :

• Maîtrise de l'organisation judiciaire
• Excellent niveau en droit privé de fond et de forme
• Maîtrise parfaite de la langue française et de la terminologie juridique

Savoir-faire :

• Maîtrise de l'outil Internet ou Intranet
• Rechercher dans les codes juridiques
• Qualités d'analyse, de rédaction et de synthèse
• Qualité organisationnelle : organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes
• Appliquer et savoir lire les textes législatifs et réglementaires
• Assurer la veille juridique
• Maîtrise du droit pénal et de la procédure pénale

Savoir être :

• Sens de l'organisation
• Disponibilité
• Autonomie
• Capacité à travailler en équipe
• Grande discrétion
• Sens du relationnel

Temps plein

Oui

Rémunération contractuels (en € brut/an)

Entre 28000/32000€ brut annuel

Informations complémentaires
Informations complémentaires

Organisation et temps de travail : 37h30 /Semaine soit 7h30 par jour

L'attaché de justice bénéficie de congés annuels d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service effectuées et, le cas échéant, de journées de réduction de temps de travail, dans le respect des dispositions du décret n°84-972 du 26 octobre 1984.

Pour l'organisation de leur temps de travail, sont applicables les règles du décret n° du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature.

Restauration : Une restauration collective est disponible sur place ainsi qu'une salle de repas dédiée avec l'ensemble des équipements nécessaires à la restauration sur place (réfrigérateur, micro-ondes, distributeurs automatiques de salades, sandwichs et boissons).

· Accessibilité

Transport en commun :

La gare de Sens est située 1 rue François Mitterrand 89100 Sens, à 800 mètres du site principal du Tribunal judiciaire de Sens.

La gare est située à 1,4 kilomètre du site situé dans la rue Thenard à Sens.
De plus, il est important de préciser que Sens est à 50 minutes de train de Paris (Gare de Lyon ou Gare de Bercy).
Sens et son agglomération possèdent également un réseau de transport en commun de bus. Le site principal du Tribunal est desservi par la ligne 5 des bus intercom.

Transport personnel :
La ville de Sens est desservie par de grands axes autoroutiers : les autoroutes A5 et A6

Fondement juridique du recrutement

Il est recruté en application des articles L 123-4 et R à R du code de l'organisation judiciaire.

Télétravail possible

Oui

Localisation du poste

Europe, France, Bourgogne-Franche-Comté, Yonne (89)

Géolocalisation du poste

Tribunal Sens

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

Tribunal Judiciaire de Sens

Critères candidat
Niveau d'études / Diplôme

Niveau 7 Master/diplômes équivalents

Spécialisation

Droit, sciences politiques

Niveau d'expérience min. requis

Expert

Documents à transmettre

L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire

Date de vacance de l'emploi

01/03/2026

Mail à qui adresser les candidatures (bouton postuler)

/ Secrétariat de la présidence

Contact 1

Lucille ROUET, Présidente du tribunal judicaire de SENS

Contact 2

p.tj-

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