Chef de section informatique et libertés

Informations générales

Organisme de rattachement

Direction de l'administration pénitentiaire - Administration Centrale  

Référence

Date de début de diffusion

/01/2026

Date de parution

/01/2026

Localisation

PARIS

Intitulé long de l'offre

Ministère de la justice
Direction de l'administration pénitentiaire
Sous-direction de l'expertise (EX)
Bureau de l'expertise juridique (EX2)
Chef de section informatique et libertés (EX2)

Date limite de candidature

13/02/2026

Employeur

Ministère de la justice
Direction de l'administration pénitentiaire
Sous-direction de l'expertise (EX)
Bureau de l'expertise juridique (EX2)

Versant

Fonction Publique de l'Etat

Catégorie

Catégorie A (cadre)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels

Domaine / Métier

Numérique - Analyste de données

Statut du poste

Vacant

Intitulé du poste

Chef de section informatique et libertés (EX2)

Descriptif de l'employeur

L'administration pénitentiaire, sous l'autorité de la garde des sceaux, ministre de la justice, et avec le concours des autres services de l'Etat, des collectivités territoriales, des associations et d'autres personnes publiques ou privées, assure le service public pénitentiaire ; à ce titre, elle participe à l'exécution des décisions pénales, elle contribue à l'insertion ou à la réinsertion des personnes qui lui sont confiées par l'autorité judiciaire, à la prévention de la récidive et à la sécurité publique, dans le respect des intérêts de la société, des droits des victimes et des droits des personnes détenues.

Elle est l'une des cinq directions du ministère de la justice. Son budget annuel s'élève à 3,6 milliards d'euros, dont près de 1,3 milliards hors titre 2. Elle emploie près de agents. Outre l'administration centrale, 188 établissements pénitentiaires et 103 services pénitentiaires d'insertion et de probation constituent ses services déconcentrés, répartis en dix directions interrégionales ; elle compte en outre deux services à compétence nationale, l'Agence nationale du TIG et de l'insertion professionnelle et le service national du renseignement pénitentiaire, ainsi qu'une école de formation (ENAP). Elle prend en charge plus de personnes, dont environ en milieu ouvert et près de placées sous écrou.

Descriptif du service

Au sein du service de l'administration, le bureau de l'expertise juridique constitue l'un des cinq bureaux de la sousdirection de l'expertise. 

Il comprend la section du droit pénitentiaire, la section de l'exécution et l'application des peines, la section Informatique et Libertés et le pôle précontentieux/contentieux/exécution. Il : 
- participe à l'élaboration des normes relatives aux compétences, à l'organisation et à l'activité des services pénitentiaires ; - contribue à l'élaboration du droit et de la politique d'exécution des peines et mesures privatives et restrictives de liberté en liaison avec la direction des affaires criminelles et des grâces ;
- conduit les études juridiques sur les commandes qui lui sont confiées et conseille les établissements et services (consultations) ;
- coordonne, en liaison avec le secrétariat général, le recueil des éléments permettant d'instruire les réponses aux recours contentieux et définit avec le bureau du contentieux administratif et du conseil (SG) la stratégie en matière de contentieux pénitentiaire ;
- instruit les demandes précontentieuses indemnitaires concernant les personnes détenues, les personnes suivies en milieu ouvert ainsi que les tiers concernés et assure le suivi de l'exécution matérielle et financière des décisions des juridictions administratives ; 
- veille au respect de la loi informatique et libertés pour les traitements de la DAP.

Description du poste

La section Informatique et Libertés du bureau de l'expertise juridique a pour mission principale de veiller au sein de la direction de l'administration pénitentiaire (DAP) à la protection des données à caractère personnel, en collaboration avec le délégué à la protection des données du ministère et le bureau « Informatique et Libertés » du secrétariat général du ministère de la justice. Le chef de section a également la qualité de référent informatique et liberté de la DAP. 

Le chef de section assure des fonctions d'encadrement des rédacteurs affectés dans son équipe. Il les accompagne dans la connaissance du fonctionnement de l'administration centrale et dans leurs pratiques professionnelles. Il procède annuellement à leur évaluation et participe, en lien avec la chefferie de bureau, à la fixation de leurs objectifs. 

Le chef de section supervise le travail des rédacteurs en charge des dossiers relevant de la compétence de la section. Il est également en charge de la gestion directe de certains dossiers confiés par la chefferie de bureau, notamment s'ils présentent une sensibilité particulière.  

A ce titre, la section est chargée des missions suivantes :

- Veiller à la conformité des traitements de la DAP avec la réglementation en matière de protection des données (RGPD, directive « Police-Justice » et loi informatique et libertés) en participant à la réalisation des AIPD et à la rédaction des textes normatifs relatifs aux traitements de données (arrêtés et décrets en Conseil d'Etat).

Le chef de section peut, dans ce cadre, être amené à intervenir en qualité de commissaire du gouvernement devant la CNIL et le Conseil d'Etat ;

- Assurer la tenue du registre des traitements de données et de ses fiches ;

-Accompagner et conseiller les services métiers sur le cadre d'utilisation des différents traitements de données de la DAP ;

- Assister et coordonner les porteurs de projets ou bureaux dans la mise en conformité de leurs traitements de données ;

- Animer le réseau des référents Informatique et Libertés en services déconcentrés (RIL en directions interrégionales) et répondre aux consultations émanant des services déconcentrés ;

- Suivre les demandes d'exercice des droits par les personnes concernées pour les traitements de la DAP ;

- Participer à l'instruction des violations de données ; 

- Traiter les plaintes déposées devant la CNIL, qui lui sont communiquées par le délégué à la protection des données du ministère ;

- Participer, aux côtés des autres bureaux compétents, en qualité de représentant du bureau EX2 aux opérations de contrôle menées par la CNIL. 

Le chef de section pourra être amené à représenter la section, le bureau ou l'administration pénitentiaire à des réunions.

Conditions particulières d'exercice

Expériences professionnelles antérieures souhaitées :

Une expérience sur un poste juridique est souhaitée.

Une expérience antérieure sur des thématiques informatique et libertés serait très appréciée.

Offres de formation associées à votre prise de poste :

Des formations seront proposées en fonction des besoins.

Perspectives d'évolution professionnelle :

Oui, selon le profil du titulaire du poste.

Descriptif du profil recherché

Connaissances :

Techniques de rédaction acte juridirique
Législation et réglementation en matière
Politiques publiques & contexte institu.

Savoir-être :

Loyauté
Grande discrétion
Sens des responsabilités
Avoir une aisance relationnelle

Savoir-faire :
Etre autonome
Conduire un projet
Faire preuve de rigueur
Capacités rédactionnelles
Manager et animer une équipe
Organiser, gérer et adapter son activité

Temps plein

Oui

Informations complémentaires
Informations complémentaires

Poste soumis à un entretien

Groupe RIFSEEP : 3

Organisation de travail : télétravail possible

Restauration : restaurant collectif

Accessibilité en transport / Parking : RER E – Tramway 3b / Parking possible

Télétravail possible

Oui

Management

Oui

Localisation du poste

Europe, France, Île-de-France, Paris (75)

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

35, rue de la gare 75019 PARIS

Date de vacance de l'emploi

01/06/2026

Mail à qui adresser les candidatures (bouton postuler)

LAETITIA..GOUV.FR

Contact 1

VALENTINE..GOUV.FR

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