Responsable des affaires contentieuses et des remontées de l'activité- Droit du Séjour des Étrangers

Informations générales

Organisme de rattachement

Préfecture du Val-de-Marne  

Référence

MINT_BA094ATB

Date de début de diffusion

/12/2025

Date de parution

/12/2025

Date de fin de diffusion

/12/2026

Date limite de candidature

31/12/2026

Versant

Fonction Publique de l'Etat

Catégorie

Catégorie B (profession intermédiaire)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels

Domaine / Métier

Affaires juridiques - Chargée / Chargé de la police administrative et de la réglementation juridique

Statut du poste

Vacant

Intitulé du poste

Responsable des affaires contentieuses et des remontées de l'activité- Droit du Séjour des Étrangers

Description du poste

Groupe RIFSEEP : 2
Votre activité s'organise autour de deux pôles : le pilotage du contentieux et la consolidation des chiffres de l'activité du BASE  :
- Veille quotidienne dans Télérecours : réception, impression et gestion des requêtes ;
- Analyse des requêtes et orientation de la défense : rédaction et envoi de la réponse au juge ou externalisation (transmission des éléments de réponse et de pièces au cabinet - ACTIS ;
- Veille Télérecours quotidienne et dans la boîte fonctionnelle afin de prendre en compte tous les contentieux perdus : analyser l'injonction du juge, orienter l'exécution au sein du service et réponse aux demandes d'exécution du juge ;
- Gestion des indemnités contentieuses (ordonnancer les frais de justice dans CHORUS, ils sont validés par le chef du BASE sous 48H); cela implique de récupérer les documents nécessaires auprès des usagers qui ont gagné au tribunal (RIB, données de l'avocat le cas échéant, notamment) ;
Chaque fin d'année (novembre à début décembre), activation des mises en paiements pour anticiper la clôture budgétaire et consommer les crédits.
- Préparation et enregistrement des données du contrôle de gestion -indicateurs mensuels et annuels de suivi de l'activité du bureau ; outils PILOT/DLPAJ/FRAUDE ; production et consolidation des données statistiques.
Plus largement :
- Participation aux démarches de modernisation du service ;
- Aide à la gestion des mails de la boîte fonctionnelle et à la mise en œuvre du Label Quali-Ate -certification obtenue en 2025.

Votre environnement professionnel

• Activités du service
Activités principales : accueil des étrangers, instruction des demandes de cartes de séjour, de TV, de DCEM, instruction des demandes d'admission exceptionnelle au séjour, instruction des demandes d'introduction de famille, instruction des demandes de cartes de résident (dix ans), délivrance des titres, réponses aux courriers et courriels des usagers, des autres services de l'Etat et aux interventions, rédaction des décisions de refus de séjour, instruction des recours gracieux et contentieux, lutte contre la fraude.
A noter : la Sous-Préfecture ne gère pas les secteurs de l'éloignement des étrangers (arrêtés de reconduite à la frontière et expulsion), ni des naturalisations et de l'asile. Ces missions sont assurées en préfecture à Créteil.

• Composition et effectifs du service
Le service des étrangers est composé de 20 agents ainsi répartis : 2A (le chef de bureau et son adjointe) ; 4 B et 13 C

• Liaisons hiérarchiques
Le chef de bureau ou son adjoint

• Liaisons fonctionnelles
Le ministère de l'Intérieur, les autres préfectures et sous-préfectures, les tribunaux administratifs, le cabinet d'avocat ACTIS, l'OFII, l'OFPRA, l'UT DIRECCTE, les commissariats de police, la DCPAF, les consulats étrangers en France, les services consulaires français à l'étranger.

Conditions particulières d'exercice

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions
Les agents sont polyvalents et le service, accueillant du public, nécessite adaptabilité et une grande réactivité.

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Qui contacter :

Mme LAHACHE-MATHIAUD
cheffe de bureau
florence.lahache--de-

M. MARIE-JEANNE
secrétaire général de la sous-préfecture

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :
Personnels du ministère de l'Intérieur

Descriptif du profil recherché

Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques
Avoir des compétences juridiques - niveau maîtrise - requis
Avoir des compétences en informatique -bureautique - niveau pratique - requis

Connaître l'environnement professionnel - niveau pratique - requis
Avoir des compétences en informatique -bureautique - niveau pratique - requis
Avoir des compétences en informatique -bureautique - niveau pratique - requis
Avoir des compétences budgétaires et comptables - niveau pratique - à acquérir

Savoir-faire
Savoir appliquer la réglementation - niveau maîtrise - requis
Savoir travailler en équipe - niveau maîtrise - requis
Avoir l'esprit de synthèse - niveau maîtrise - requis

Savoir analyser - niveau maîtrise - requis
Savoir rédiger - niveau maîtrise - à acquérir

Savoir-être
Savoir accueillir - niveau pratique - requis
Savoir s'adapter - niveau maîtrise - requis
Avoir le sens des relations humaines - niveau maîtrise - requis

Vos perspectives :
Les compétences mises en œuvre sur le poste permettent d'évoluer vers d'autres missions au sein du service étranger et tout poste de type chef de section avec encadrement.

Temps plein

Oui

Informations complémentaires
Informations complémentaires

Localisation administrative et géographique / Affectation
Sous-Préfecture de Nogent-sur-Marne, 4 avenue de Lattre de Tassigny 94735 Nogent-sur-Marne

Localisation administrative et géographique / Affectation
Sous-Préfecture de Nogent-sur-Marne, 4 avenue de Lattre de Tassigny 94735 Nogent-sur-Marne

Domaine(s) fonctionnel(s)
Services aux usagers/Affaires juridiques

Fondement juridique du recrutement

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984), cocher le ou les article(s) sur le(s)quel(s) s'appuie le recrutement sur contrat :
2° de l'article L332-2 (anciennement 2° de l'article 4)

Télétravail possible

Non

Management

Oui

Localisation du poste

Europe, France, Île-de-France, Val de Marne (94)

Géolocalisation du poste

  Sous-Préfecture de Nogent-sur-Marne 4 avenue de Lattre de Tassigny 94735 Nogent-sur-Marne

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

Sous-Préfecture de Nogent-sur-Marne 4 avenue de Lattre de Tassigny 94735 Nogent-sur-Marne

Date de vacance de l'emploi

01/10/2025

Contact 1

florence.lahache--de- et

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