Consultant(e) juridique spécialisé en urbanisme

Informations générales

Organisme de rattachement

Direction Départementale des Territoires du Bas-Rhin (DDT 67)  

Référence

Date de début de diffusion

/02/2026

Date de parution

/02/2026

Date de fin de diffusion

/03/2026

Date limite de candidature

04/03/2026

Versant

Fonction Publique de l'Etat

Catégorie

Catégorie B (profession intermédiaire)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels

Domaine / Métier

Affaires juridiques - Assistante / Assistant juridique

Statut du poste

Vacant

Intitulé du poste

Consultant(e) juridique spécialisé en urbanisme

Descriptif de l'employeur

Le bureau du contentieux et du conseil juridique (BCCJ), composé de 11 agents, assure la défense écrite et orale des décisions des services de l'État déférées devant les juridictions administratives (examen des requêtes introduites par les particuliers - rédaction des mémoires en défense dans le cadre du contentieux des étrangers ainsi que du contentieux général).

Il prépare les déférés préfectoraux et veille à la sécurité juridique des actes produits.

Il remplit une mission d'appui aux services de la Préfecture, des sous-préfectures, du SGARE et des services déconcentrés (DDI, DR) par la production d?analyses juridiques et diffuse une veille juridique.

Il anime le réseau interministériel des correspondants juridiques.

Il est le référent de la CADA ainsi que du Défenseur des droits.

Description du poste

Activités principales :

Rédaction de mémoires en défense contentieux, suivi des procédures pénales, représentation du Préfet aux audiences devant les juges judiciaire et administratif, assurer une expertise juridique au profit des Administrations et des Etablissements Publics de l?État, participation au réseau application du Droit du Sol (ADS), conseil juridique.

- Liaisons hiérarchiques

- le Secrétaire général de la Préfecture du Bas-Rhin

- le directeur de la DCL

- le chef du BCCJ

- l?adjoint au chef du BCCJ

- Liaisons fonctionnelles

Juridictions administratives et judiciaires, DDT, DREAL, ABF, collectivités locales, avocats

Conditions particulières d'exercice

Pour les candidats fonctionnaires, ce poste relève du groupe 3 du RIFSEEP des corps de catégorie B sur grille de fonctions commune

Le numéro de poste RenoiRH : à indiquer sur le formulaire de mobilité .

Poste basé à Strasbourg

Horaires et saisonnalité

7h36 par jour

38 heures par semaine

Plages fixes : 9h15-11h30 et 14h15-16h00

27 CA ( 2 jours de fractionnement possibles en complément)

et 15 RTT

Régulations mensuelles dans la limite de 1,5 jours par mois

Descriptif du profil recherché

Compétences techniques :

Compétences juridiques : niveau expert requis

Compétences en informatique/bureautique niveau maîtrise à acquérir

Connaitre l'environnement professionnel : niveau expert à acquérir

Compétences transversales

Savoir rédiger : niveau maîtrise requis

Savoir analyser : niveau maîtrise requis

Savoir s'organiser : niveau maîtrise requis

Avoir l'esprit de synthèse : niveau maîtrise requis

Compétences relationnelles

Savoir travailler en équipe : niveau expert requis

Savoir s'adapter : niveau maîtrise requis

Savoir communiquer : niveau maîtrise requis

Temps plein

Oui

Informations complémentaires
Informations complémentaires

Mme Nathalie TOURTIAU, chef du bureau du contentieux et du conseil juridique : nathalie.-

Laurent GABALDA , directeur de la citoyenneté et de la légalité :

laurent.-

Fondement juridique du recrutement

Ce poste est ouvert à tout candidat compétent, qu'il soit fonctionnaire ou non. Le recrutement d'un candidat non fonctionnaire se ferait sur le statut de contractuel, a priori pour un contrat de 3 ans (à confirmer avec le recruteur), après constat de l'absence de candidature de fonctionnaire adaptée (fondement juridique : 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique de L'État). A l'issue du contrat de 3 ans, il est envisageable de poursuivre en CDI ou par un autre contrat de 3 ans, sous réserve de l'accord des parties.

Télétravail possible

Non

Management

Non

Localisation du poste

France, Grand Est, Bas Rhin (67)

Géolocalisation du poste

5     PLACE DE LA REPUBLIQUE 67073 STRASBOURG CEDEX

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

5 PLACE DE LA REPUBLIQUE 67073 STRASBOURG CEDEX

Critères candidat
Documents à transmettre

L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire

Date de vacance de l'emploi

01/06/2026

Mail à qui adresser les candidatures (bouton postuler)

sgc-rh--

Contact 1

laurent.-

Contact 2

nathalie.-

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