Sous-préfet-emploi-fonctionnel

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France MINISTERE INTERIEUR Temps plein
Le sous-préfet d’arrondissement assure la représentation territoriale de l’Etat. Sous l’autorité du préfet,il veille au respect des lois et règlements;il assure la coordination des services de l'Etat dans l'arrondissement et participe au développement local dans la mise en œuvre des politiques nationales et européennes, notamment en matière d’aménagement du territoire; il concourt au maintien de l'ordre public, à la sécurité et à la protection des populations, notamment en coordonnant les services de sécurité publique, civile et de secours dans le cadre de la gestion de crise et d’évènements exceptionnels; il participe à l’exercice du contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales de son arrondissement; Il suit l’évolution des structures intercommunales et assure le conseil juridique aux élus; il accompagne en matière d’ingénierie territoriale les porteurs de projets, élus, acteurs économiques et sociaux et le mouvement associatif, afin de les soutenir dans leurs projets et initiatives locales. Il peut en outre se voir confier des missions particulières, temporaires ou permanentes, au niveau départemental ou des missions d’intérêt régional par le préfet de région, avec l’accord du préfet de département. Le secrétaire général adjoint de la préfecture, sous-préfet chargé de mission,placé sous l’autorité hiérarchique directe du préfet, travaille en binôme avec le secrétaire général de la préfecture. Outre la déclinaison territoriale des plans gouvernementaux (France, ruralités, France 2030, France Services notamment), il peut être amené à piloter une ou plusieurs missions à forts enjeux notamment :
- la politique de la ville et la politique de cohésion sociale ; La transition écologique et énergétique; l’accompagnement du développement économique d’un territoire ; le pilotage d’un projet sensible et structurant à l’échelle locale et/ou nationale. Selon les modalités de répartition des missions, le SGA/SPCM peut piloter en propre un service de la préfecture (ex : étrangers), une politique publique spécifique (ex : projets d’aménagements) ou exercer un rôle de sous-préfet d’arrondissement pour tout ou partie des communes de l’arrondissement chef-lieu de département. Le directeur de cabinet du préfet, est chargé de suivre l’ensemble des dossiers de sécurité et de maintien de l’ordre public, de prévention et de gestion des crises, de l’animation des politiques de sécurité. A ce titre:il assiste le préfet, dans la coordination des services de police, de gendarmerie, et des services de secours; il élabore les plans de prévention des risques et met en œuvre les dispositifs opérationnels d’intervention; il coordonne les politiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation; il organise les déplacements dans le département des personnalités officielles, suit les affaires réservées et sensibles (décorations, protocole, vie politique locale); il pilote la communication interministérielle de l’Etat. Dans le cadre de sa politique de diversification des profils recrutés sur les emplois de sous-préfet, le ministère de l’intérieur ouvre sept postes relevant des groupes IV et V, destinés exclusivement au recrutement de candidats appartenant aux catégories mentionnées aux 2° et 3° du I de l’article10 du décret n° 2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet. À ce titre, le présent appel à candidatures s’adresse uniquement aux personnes remplissant l’une des conditions suivantes : a) les personnes remplissant les conditions prévues aux articles R. 342-6 à R. 342-8 du code général de la fonction publique, à savoir :
- les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois relevant de la catégorie A et dont l'indice terminal brut est au moins égal à la hors-échelle B ou ayant occupé durant au moins trois ans en position de détachement un ou plusieurs emplois culminant au moins à la hors-échelle B ;
- les officiers supérieurs détenant au moins le grade de lieutenant-colonel ou ayant occupé un emploi conduisant à nomination dans la classe fonctionnelle du grade de commandant ;
- les membres du corps du contrôle général des armées ;
- les membres du corps militaire des ingénieurs de l'armement;
- les magistrats de l'ordre judiciaire ;
- les administrateurs des services de l'Assemblée nationale et du Sénat ;
- les personnes qui, n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, remplissent les conditions générales d'accès à la fonction publique prévues aux articles L. 321-1 à L. 321-3 du code général de la fonction publique et ont exercé des responsabilités d'un niveau comparable à celles dévolues aux fonctionnaires des corps et cadres d'emplois mentionnés à l'article R. 342-6 du même code. Ces candidats doivent justifier d’au moins six années d’activités professionnelles diversifiées les qualifiant particulièrement pour l’exercice de fonctions supérieures de di