Agente/Agent au service des expertises, des enquêtes publiques et de l'exécution des jugements
il y a 1 jour
Votre environnement professionnel : Activités du service : Juridiction administrative de première instance Composition et effectifs du service : 95 magistrats, 119 agents de greffe, 14 assistants de justice, 2 juristes assistants, 20 stagiaires Vos activités principales : La juridiction administrative est compétente pour juger les litiges opposant les citoyens aux administrations publiques: État, collectivités territoriales, établissements publics ou organismes privés chargés d’une mission de service public. Le tribunal administratif de Paris est la plus importante juridiction administrative de première instance de France, au regard du nombre et de la qualité des personnels qui y travaillent (agents de greffe et magistrats) et du volume des affaires qui y sont traitées (près de 38 000 par an). Son greffe est composé de 6 sections comprenant 18 chambres et d’autant de services. Le service des expertises, des enquêtes publiques et de l’exécution des jugements (SEEPEJ) comprend 5 agents (2 B - responsable et adjointe; 3 C). Il/elle est placé(e) sous la responsabilité de la vice-présidente du tribunal et assure l’instruction et la gestion : - des référés expertises et des expertises décidées par jugement «avant dire droit»: un expert est désigné pour déterminer l’origine des désordres et évaluer leur étendueen vue du règlement d’un litigeavec une administration. L’expert rend un rapport pour éclairer le juge. Les matières concernent essentiellement la responsabilité hospitalière, les désordres issus de la réalisation de travaux ou de marchés publics (RATP, SNCF, Ville Paris, AP-HP, Paris-habitat…). - des demandes d’exécution de jugement en phase administrative : Lorsque l’administration n’a pas exécuté le jugement dans le délai de trois mois, la partie gagnante peut demander une aide à l’exécution de jugement, qui se déroule en 2 phases : - une phase administrative : le tribunal échange avec l’administration pour s’assurer de l’avancée de l’exécution de jugement. - une phase juridictionnelle : ouverte par ordonnance, 6 mois après l’introduction de la demande d’exécution si celle-ci n’a pas abouti. Elle permet au juge de prononcer une astreinte à l’encontre de l’administration. - des enquêtes publiques : l’instruction des demandes de désignation et d’indemnisation de commissaires enquêteurs dans le cadre de la réalisation d’enquêtes publiques. Sous la supervision du responsable de service et de l’adjointe, l'agent procède à l'enregistrement et à la communication des mémoires ainsi que des différentes pièces et mesures. Garant de la procédure, il rédige des courriers et des ordonnances. Il relit les décisions juridictionnelles avant de les soumettre à la signature de la vice-présidente, puis procède à leur notification. Liaisons hiérarchiques : Chef de juridiction, greffier en chef et greffiers en chef adjoints Liaisons fonctionnelles : Chef de juridiction, vice-présidente et présidents de section
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Paris, Île-de-France Choisir le Service Public Temps pleinInformations générales Organisme de rattachement Juridictions administratives Référence MINT_BA075JAC Date de début de diffusion /01/2026 Date de parution /01/2026 Date de fin de diffusion /07/2026 Date limite de candidature24/02/2026 VersantFonction Publique de l'Etat CatégorieCatégorie C (employé) Nature de l'emploiEmploi ouvert aux...
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Paris, Île-de-France Ministere Interieur Temps pleinInformations générales Référence BA075JAC Date limite de candidature24/02/2026 VersantFonction publique d'Etat CatégorieCatégorie C (employé) Nature de l'emploiEmploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels Domaine et métierAffaires juridiques - Assistante / Assistant juridique Type de posteAdministratif Statut du posteVacant Intitulé du...
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Acheteuse Publique ou Acheteur Public
il y a 5 jours
Paris, France Ministère de l'europe et des affaires étrangères Temps pleinParticiper à la définition de la stratégie achat ; Appuyer techniquement et juridiquement les services prescripteurs dans la satisfaction de leurs besoins d’achats ; Mettre en œuvre les procédures de la commande publique et suivre leur bonne exécution ; Evaluer et suivre la performance des achats. activitesPrincipales Participer à la définition de...
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Conseiller Juridique en Commande Publique
il y a 2 semaines
Paris, France Ministère de l'europe et des affaires étrangères Temps pleinAssurer une mission de conseil, d’expertise juridique et d’étude dans le domaine de la commande publique, notamment sur les risques juridiques des procédures auprès des directions et des postes diplomatiques et consulaires du ministère. activitesPrincipales Assurer un rôle de conseil juridique auprès des services prescripteurs en France et des...
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boulevard Vincent-Auriol - France, Ile-de-France, Paris () Ministere De L'Economie Et Des Finances Temps pleinInformations générales Référence Date de début de publication /12/2025 Date limite d'envoi des candidatures23/01/2026 Documents requis pour postulerCV, lettre de motivation.Les candidatures doivent impérativement être adressées via Passerelles. Directions et ServicesDirection générale de la concurrence, de la consommation et de la répression...
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Enquêteur Quantitatif
il y a 1 semaine
Paris, France Autorité des marchés financiers (AMF) Temps pleinMots clés (ex : ingénieur commercial Paris) Le poste est rattaché à la Direction des Enquêtes, composée d'une quarantaine de collaborateurs. Cette direction a en charge de vérifier si des manquements législatifs ou réglementaires ont pu être commis dans les domaines de compétence de l'Autorité. Les enquêtes portent principalement sur des abus de...
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Agent / Agente d'enquêtes (H/F)
il y a 3 semaines
Paris (75), France Pole Emploi Temps pleinLe poste de Agent / Agente d'enquêtes (H/F) Description du poste : 1. Générer des réductions de coûts sur les marchés publics, vis-à-vis des industriels et améliorer la performance des achats en ce domaine, en réalisant des enquêtes de coûts de revient, des enquêtes comptables générales pour établir les ECV, des avis de prix France et des...
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Chef de Bureau Des Services Numériques Aux Agents
il y a 2 semaines
Paris 14e, France Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire Temps pleinDescriptif du poste Dans sa volonté de structurer le bureau des services numériques aux agents (BSNA) du département ETNA, le service du numérique recherche un: **Chef de bureau des services numériques aux agents adjoint au Chef de Département F/H** Le département ETNA, constitué de 30 agents, est organisé autour de 3 bureaux chargés...
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Juriste Commande Publique
il y a 3 jours
Paris, France Autorité de Régulation des Transports Temps pleinL’Autorité de régulation des transports (ART) est une autorité publique indépendante (API). Elle a été créée en 2009 sous le nom d’Autorité de régulation des activités ferroviaires (ARAF) avec pour principale mission d’accompagner l’ouverture à la concurrence du marché du transport ferroviaire. Limitée au seul périmètre ferroviaire...
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Responsable Du Service Du Budget Et Des Recettes
il y a 7 jours
Paris, France EHESS - Ecole des Etudes en Sciences Sociales Temps pleinle pilotage budgétaire et financier de l’établissement. Dans le cadre d’une récente restructuration, elle est organisée en 4 services, le service des recettes et du budget, le service du pilotage de la dépense, le service des achats et la mission pilotage. Le.la responsable du service du budget et des recettes est placé.e sous l’autorité...
