PREF44 - Agent(e) chargé(e) du contentieux du droit des étrangers (H/F)
il y a 17 heures
GROUPE RIFSEEP : 2 Vos activités principales * Participer à la défense contentieuse des décisions prises par le préfet en matière de droit des étrangers. * Rédiger les mémoires en défense devant les juridictions administratives (tribunaux administratifs et cours administratives d’appel) concernant les refus de séjour, les refus de titres de séjour au titre de l’asile, les obligations de quitter le territoire français, les classement sans suite des demandes de naturalisation. * Traiter des procédures d’urgence (référés suspension, mesures utiles, liberté) avec, le cas échéant, représentation du préfet aux audiences. * En lien avec l’agent chargé du greffe, assurer les tâches de back office (Télérecours, tableaux de bord…). * Assurer la veille juridique et diffuser l’information auprès des agents du bureau, ainsi qu’auprès des bureaux du séjour, de l’asile et des naturalisations. Votre environnement professionnel Activités du service : Contentieux des refus d’asile et de séjour et des obligations de quitter le territoire, et éloignement des étrangers en situation irrégulière. Composition et effectifs du service : 17 agents : 9 personnes au sein du pôle éloignement, 6 personnes au sein du pôle contentieux, un chef de bureau et une adjointe au chef de bureau. Liaisons hiérarchiques : * Chef du bureau du contentieux et de l'éloignement * Adjointe au chef du bureau du contentieux et de l’éloignement * Directeur des migrations et de l’intégration * Adjointe au Directeur des migrations et de l’intégration Liaisons fonctionnelles : Pôle éloignement du même bureau, bureaux de l’asile et du séjour de la même Direction, Direction de la citoyenneté et de la légalité (service juridique régional), greffes des juridictions administratives, DLPAJ, DGEF, forces de l’ordre. Localisation administrative : Préfecture de Loire-Atlantique Direction des migrations et de l’intégration Bureau du contentieux et de l’éloignement 6 Quai Ceineray 44000 Nantes Code emploi-type : Consultant juridique JUR002A Chargé de police administrative et de la réglementation juridique JUR006A
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Nantes, Pays de la Loire, France Choisir le Service Public Temps pleinInformations générales Organisme de rattachement Préfecture de Loire-Atlantique Référence MINT_BA044ATB Date de début de diffusion /01/2026 Date de parution /01/2026 Date de fin de diffusion /12/2026 Date limite de candidature31/12/2026 VersantFonction Publique de l'Etat CatégorieCatégorie B (profession intermédiaire) Nature de...
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Nantes, Pays de la Loire, France Ministere Interieur Temps pleinInformations générales Référence BA044ATB Date limite de candidature31/12/2026 Nature du contratCDD de 3 ans VersantFonction publique d'Etat CatégorieCatégorie B (profession intermédiaire) Nature de l'emploiEmploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels Domaine et métierAffaires juridiques - Chargée / Chargé de la police administrative et...
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Nantes, Pays de la Loire, France Choisir le Service Public Temps pleinInformations générales Organisme de rattachement Préfecture de Loire-Atlantique Référence MINT_BA044ATB Date de début de diffusion /01/2026 Date de parution /01/2026 Date de fin de diffusion /12/2026 Date limite de candidature31/12/2026 VersantFonction Publique de l'Etat CatégorieCatégorie B (profession intermédiaire) Nature de...
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Nantes, Pays de la Loire, France Ministere Interieur Temps pleinInformations générales Référence BA044ATC Date limite de candidature31/12/2026 VersantFonction publique d'Etat CatégorieCatégorie C (employé) Nature de l'emploiEmploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels Domaine et métierRelation à l'usager - Chargée / Chargé d'accueil et de service à l'usager Type de posteAdministratif Statut du...
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Nantes, Pays de la Loire, France Ministere Interieur Temps pleinInformations générales Référence BA044ATB Date limite de candidature31/12/2026 VersantFonction publique d'Etat CatégorieCatégorie B (profession intermédiaire) Nature de l'emploiEmploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels Domaine et métierAffaires juridiques - Chargée / Chargé de la police administrative et de la réglementation...
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Nantes, Pays de la Loire, France Ministere Interieur Temps pleinInformations générales Référence BA044ATB Date limite de candidature31/12/2026 VersantFonction publique d'Etat CatégorieCatégorie B (profession intermédiaire) Nature de l'emploiEmploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels Domaine et métierAffaires juridiques - Chargée / Chargé de la police administrative et de la réglementation...
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Nantes, France MINISTERE INTERIEUR Temps pleinGROUPE RIFSEEP : 3 Vos principales missions sont les suivantes : * Vous assurer la mise en œuvre du règlement européen "Dublin": analyse des dossiers des usagers et conduite d'entretiens, suivi statistique, gestion des interventions émanant du bureau du contentieux et de l'éloignement 44 et du pôle régional Dublin 49 * Vous assurer le suivi...
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Nantes, France RACINE Temps plein**Avocat collaborateur libéral droit bancaire, contentieux des affaires (F/H)** **Le cabinet RACINE** : avec ses 213 avocats, RACINE est un cabinet indépendant couvrant sur l’ensemble du territoire tous les besoins des entreprises. Fort de 36 avocats dont 11 associés, Racine Nantes accompagne ses clients tant en conseil qu’en contentieux dans tous...
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PREF44 - SPCA - Chargé(e) de mission développement économique (H/F)
il y a 2 semaines
Nantes, Pays de la Loire, France Choisir le Service Public Temps pleinInformations générales Organisme de rattachement Préfecture de Loire-Atlantique Référence MINT_BA044ATA Date de début de diffusion /01/2026 Date de parution /01/2026 Date de fin de diffusion /12/2026 Date limite de candidature31/12/2026 VersantFonction Publique de l'Etat CatégorieCatégorie A (cadre) Nature de l'emploiEmploi ouvert aux...
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PREF44 CABINET
il y a 2 semaines
Nantes, Pays de la Loire, France Choisir le Service Public Temps pleinInformations générales Organisme de rattachement Préfecture de Loire-Atlantique Référence MINT_BA044ATA Date de début de diffusion /01/2026 Date de parution /01/2026 Date de fin de diffusion /12/2026 Date limite de candidature31/12/2026 VersantFonction Publique de l'Etat CatégorieCatégorie A (cadre) Nature de l'emploiEmploi ouvert aux...