Attaché de justice

Le tribunal judiciaire de Nanterre, implanté au cœur de la cité administrative départementale comportant la préfecture des Hauts-de-Seine, partage ses services entre trois bâtiments, situés à proximité immédiate de la station du RER A Nanterre Préfecture (5 minutes à pied) et proche de la station Nanterre Université (10 minutes à pied). Les magistrats et fonctionnaires ont accès à trois restaurants administratifs, et à une cafétéria située dans les locaux.

Présentation du parquet :

Le parquet du TJ de Nanterre comprend un effectif théorique de 42 magistrats, de cinq directeurs de greffe des services judiciaires et d’environ 65 fonctionnaires et contractuels B et C, 6 assistants de justice, 12 attachés de justice et 6 assistants spécialisés.

Les magistrats exercent au sein de 5 divisions dirigées chacune par un procureur de la République adjoint :

- La division de l’action publique générale ;

-  La division économique, financière et commerciale ;

- La division civile, mineurs-famille et justice de proximité ;

- La division de lutte contre la criminalité organisée, presse et assises ;

-La division de l'exécution des peines et de l’entraide pénale internationale, de l’audiencement et du pôle des crimes sériels ou non élucidés.

Le pôle exécution des peines et entraide pénale internationale (EP-EPI) :

Le PEP-EPI comporte un effectif de 4 magistrats soutenus par un assistant de justice et un attaché de justice, supervisés par un procureur adjoint, également en charge du pôle national crimes sériels ou non élucidés, et un chef de pôle.

Le pôle EP-EPI traite de l’ensemble des actes relevant de l’exécution des peines et du suivi de l’application des peines, des recours en grâce et réhabilitations, des requêtes pénales (confusion, relèvement, restitution, dispense de B2, cautionnement, difficultés d’exécution), des questions relatives aux scellés (restitutions, destructions, remise aux domaines), des infractions commises en maison d’arrêt, au quartier de semi-liberté, par des condamnés suivis par les JAP en milieu ouvert, des évasions d’établissements pénitentiaires, des violations d’interdictions prononcées à titre de peine, du suivi des fichiers (FNAEG, FIJAIS, FIJAIT, effacement du TAJ...), des usurpations d’identité à l’occasion d’une décision de justice, des mémoires frais de justice, et des extractions, transfèrements, permis de visite. Les Hauts-de-Seine comptent une maison d’arrêt (quartiers hommes et mineurs), ainsi qu’un quartier de semi-liberté.

Chacun des magistrats du pôle est référent sur des thématiques particulières (fichiers, scellés, frais de justice, …). Deux des magistrats du pôle sont également compétents pour l’entraide pénale internationale, avec le soutien d’un attaché de justice et d’un greffe dédié, sous la supervision du procureur adjoint compétent pour les procédures sensibles. Ces magistrats  assurent pour l’ensemble de la juridiction l’émission et le suivi des mandats d’arrêt européens, demandes d’arrestation provisoire aux fins d’extradition via Interpol ou Schengen, l’émission et l’exécution des demandes d'entraides pénales et commissions rogatoires internationales, demandes d’entraide européennes, dénonciations officielles, recouvrement des sanctions pécuniaires étrangères, reconnaissance mutuelle des peines privatives de liberté, ainsi que des sanctions pécuniaires.

Description du poste

L’attaché de justice est affecté au soutien des magistrats du pôle Exécution des peines et entraide pénale internationale du parquet. Il se voit notamment confier les missions suivantes :

 Dans le cadre de l’exécution des peines :

- Rédaction des projets d’autorisation de géolocalisation ;

- Rédaction des projets des requêtes au JLD d’interception de correspondances téléphoniques ;

-  Rédaction des projets de réquisitions d’extraction des détenus ;

- Réponses aux demandes d’enquête du SNEAS ;

- Suivi de l’exécution des mandats d’arrêts nationaux.

 Dans le cadre de l’entraide pénale internationale :

- Mandat d'arrêt européen (identification des mandats d’arrêts nationaux susceptibles d’être transformés en MAE ; rédaction des projets ; suivi de leur diffusion et exécution) ;

-  Demandes d’extradition (rédaction des projets ; suivi de leur exécution) ;

- Procédures de reconnaissance mutuelle de jugement (rédaction des projets ; suivi de leur exécution).

L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté. Il se voit confier des fonctions d’analyse de fond et d’étude des problèmes juridiques les plus complexes.

 Les personnes recrutées en qualité d’attaché de justice pourront, sous condition d’âge et d’expérience professionnelle, bénéficier d’une voie d’accès à la magistrature dans le cadre d’un recrutement sur dossier, conformément aux termes de l’article 18-1 de l’ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature.

 Les attachés de justice, recrutés en qualité d’agent contractuel, se voient proposer une rémunération brute annuelle dont le maximum est compris entre 28 000 et 32 000 euros, en fonction de l’expérience du candidat et des caractéristiques du poste proposé.

Lors que l’attaché de justice a la qualité d’agent contractuel, il doit disposer au moment de son recrutement, d’un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à 4 années d’études supérieures après le baccalauréat.

Lorsque l’attaché de justice a la qualité de fonctionnaire, il doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L.411-2 du code général de la fonction publique.

Un diplôme supérieur (Master 2) et une première expérience dans le domaine juridique seraient vivement appréciés.

Savoirs :

- Maîtrise de l'organisation judiciaire

- Excellent ou très bon niveau en droit

Savoir-faire

- Qualité de rédaction

- Sens du travail en équipe

- Esprit d'analyse et de synthèse, rapidité, rigueur et méthode, capacité d'organisation

Savoir être

- Sens de l’organisation

- Disponibilité

- Discrétion impérative

- Adaptabilité, réactivité

- Autonomie

- Capacité à travailler en équipe, et à rendre compte

CONTACT : Noémie LINOSSI, cheffe de cabinet

chcab.pr.tj-nanterre@justice.fr