Chargé d'instruction des amendes administratives, pénalités et recours

La DREETS Nouvelle-Aquitaine a pour missions de protéger les travailleurs, les entreprises, les consommateurs et les personnes vulnérables, d’accompagner les entreprises et les acteurs de l’insertion sociale et professionnelle, et de développer des compétences professionnelles, l’emploi, l’économie, l’accès à l’hébergement et au logement.

Description du Pôle :
Le Pôle Travail assure des missions de pilotage et d’animation du Système d’Inspection du Travail. Il est
notamment en charge de la déclinaison de la politique du travail arrêtée par le ministère, que ce soit dans le domaine de la santé-sécurité ou dans celui des relations collectives du travail. C’est également le Pôle T qui assure l’instruction et la décision en matière de sanctions administratives et de recours.
Enfin, 2 unités de contrôles existent en son sein : URACTI (Travail illégal et fraudes au détachement de
travailleurs) et UCR-BTP.

Description du service :
Prise en charge de l'instruction des recours administratifs et contentieux, ainsi que des sanctions administratives et pénalités financières en matière d'égalité professionnelle F/H.

Encadrement (oui ou non) : non

Activités principales :

• Instruire les recours hiérarchiques relevant du pôle T (hors hygiène - santé et sécurité) - réaliser les contre-enquêtes afférentes - suivre les différentes phases des procédures administratives et contentieuses
• Instruire les recours contentieux relevant du pôle T (hors hygiène - santé et sécurité) - rédiger les mémoires afférents- suivre les différentes phases des procédures administratives et contentieuses
• Instruire les dossiers d'amendes administratives - Préparer les décisions afférentes - suivre les différentes phases des procédures administratives et contentieuses.
* Instruire les dossiers de pénalité en matière d'égalité professionnelle - Préparer les décisions afférentes - suivre les différentes phases des procédures administratives et contentieuses.

• Autres activités :
contribuer à l'activité d'appui spécialisé du service, comprenant :
- des travaux collectifs : visites d'information dans les DDETS/PP, webinaires, publications ...
- des réponses écrites sur demande individuelle.

Poste à forte dominante juridique nécessitant de grandes compétences rédactionnelles
Travail contraint par des délais à caractère impératif
Charge de travail importante, potentiellement aléatoire

Grille de rémunération pour les contractuels:

<5ans de 27 000€ à 31 500€

>5 ans et <10 ans de 31 500€ à 39 375€

>10 ans et <20ans de 39 375€ à 44 297€

>20 ans de 44 297€ à 49 219€

Formations prévues dans le cadre de l'adaptation au poste de travail
1 LSP- recours (formation métier proposée par l'INTEFP)
2 Sanctions administratives (formation métier proposée par l'INTEFP)
3 Pénalités financières (Egalité professionnelle H/F)
4 Contentieux administratif (formation proposée par l'INTEFP ou la Préfecture)

Autres formations utiles au poste
1 Droit du travail : hiérarchie des normes en droit du travail, durée du travail, PSI, rémunération, amiante
2 Droit administratif général : la décision administrative, la computation des délais, lecture et interprétation d'un jugement/d'un arrêt.