Chargé(e) d'instruction des amendes administratives, pénalités et recours

La DREETS Nouvelle-Aquitaine a pour missions de protéger les travailleurs, les entreprises, les consommateurs et les personnes vulnérables, d’accompagner les entreprises et les acteurs de l’insertion sociale et professionnelle, et de développer des compétences professionnelles, l’emploi, l’économie, l’accès à l’hébergement et au logement.

Le Pôle Travail assure des missions de pilotage et d’animation du Système d’Inspection du Travail. Il est
notamment en charge de la déclinaison de la politique du travail arrêtée par le ministère, que ce soit dans le domaine de la santé-sécurité ou dans celui des relations collectives du travail. C’est également le Pôle T qui assure l’instruction et la décision en matière de sanctions administratives et de recours.
Enfin, 2 unités de contrôles existent en son sein : URACTI (Travail illégal et fraudes au détachement de
travailleurs) et UCR-BTP.

Description du service :
Prise en charge de l'instruction des recours administratifs et contentieux, ainsi que des sanctions administratives et pénalités financières en matière d'égalité professionnelle F/H.

Activités principales :

• Instruire les recours hiérarchiques relevant du pôle T (hors hygiène - santé et sécurité) - réaliser les contre-enquêtes afférentes - suivre les différentes phases des procédures administratives et contentieuses
• Instruire les recours contentieux relevant du pôle T (hors hygiène - santé et sécurité) - rédiger les mémoires afférents- suivre les différentes phases des procédures administratives et contentieuses
• Instruire les dossiers d'amendes administratives - Préparer les décisions afférentes - suivre les différentes phases des procédures administratives et contentieuses.
* Instruire les dossiers de pénalité en matière d'égalité professionnelle - Préparer les décisions afférentes - suivre les différentes phases des procédures administratives et contentieuses.

• Autres activités :
contribuer à l'activité d'appui spécialisé du service, comprenant :
- des travaux collectifs : visites d'information dans les DDETS/PP, webinaires, publications ...
- des réponses écrites sur demande individuelle.

Poste à forte dominante juridique nécessitant de grandes compétences rédactionnelles
Travail contraint par des délais à caractère impératif
Charge de travail importante, potentiellement aléatoire

Grille de rémunération pour les contractuels:

<5ans de 27 000€ à 31 500€

>5 ans et <10 ans de 31 500€ à 39 375€

>10 ans et <20ans de 39 375€ à 44 297€

>20 ans de 44 297€ à 49 219€

Corps/Grade: Inspecteur du travail ou attaché.e

Les compétences requises sur le poste ainsi que la lettre (E, M, A, N) correspondant à la légende ci-dessous ou le niveau attendu * , , * pour les savoir-être

- E (Expertise) : Savoir agir dans un contexte complexe, faire preuve de créativité, trouver de nouvelles solutions, former d’autres agents, être référent dans le domaine.
- M (Maîtrise) : Mettre en œuvre la compétence de manière régulière, corriger et améliorer le processus, conseiller les autres agents, optimiser le résultat.
- A Application) : Savoir effectuer, de manière occasionnelle ou régulière, correctement les activités, sous le contrôle d’un autre agent, savoir repérer les dysfonctionnements.
- N : (Notions) Disposer de notions de base, de repères généraux sur l’activité ou le processus (vocabulaire de base, principales tâches, connaissance du processus, global…)

Connaissances ou savoirs :
- Droit du travail : E
- Droit administratif général : M/E
- Environnement de travail (pôle T en UR et en UD, DGT, Tribunaux) : M
- Outils de recherche et référentiels juridiques : E

Savoir-faire techniques ou procéduraux :
- Argumenter en fait et en droit E
- Envisager toutes les solutions dans un cas d'espèce et proposer M
- Rédiger un acte juridique ou un rapport dans un délai contraint M
- Utilisation des applicatifs transverses (Word, Excel, Powerpoint) et métiers (SUIT, Telerecours) E

Indiquez les compétences requises sur le poste ainsi que la lettre (E, M, A, N) correspondant à la légende ci-dessous ou le niveau attendu * , , * pour les savoir-être

-Savoir-être, posture ou aptitudes relationnelles :
Indiquez au moyen de * en fonction des attentes
- Esprit de synthèse *
- Autonomie
- Réactivité
- Rigueur *
- Sens de la communication (en interne comme en externe)
- Travail en équipe *

Formations prévues dans le cadre de l'adaptation au poste de travail
1 LSP- recours (formation métier proposée par l'INTEFP)
2 Sanctions administratives (formation métier proposée par l'INTEFP)
3 Pénalités financières (Egalité professionnelle H/F)
4 Contentieux administratif (formation proposée par l'INTEFP ou la Préfecture)

Autres formations utiles au poste
1 Droit du travail : hiérarchie des normes en droit du travail, durée du travail, PSI, rémunération, amiante
2 Droit administratif général : la décision administrative, la computation des délais, lecture et interprétation d'un jugement/d'un arrêt.

Contacts pour informations :

Personne à contacter (mail) :
lauriane.catala@dreets.gouv.fr