Attaché(e) de justice- auprès du pôle mineurs

La ville de Nice, chef-lieu du département des Alpes-Maritimes, est avec 351 011 habitants, la cinquième ville de France et la deuxième ville de la région Provence – Alpes – Côte d’Azur. La population globale du ressort du tribunal judiciaire de Nice est égale à 516 351 habitants. Avec une moyenne de 13 millions de visiteurs dont plus de la moitié sont étrangers, et près de 80 millions de nuitées , générant 10 milliards d’euros de chiffre d'affaires et 75 000 emplois, le département des Alpes-Maritimes est la deuxième destination touristique de France.

Son économie est principalement développée autour du tourisme traditionnel comme du tourisme d’affaire (15% du PIB contre 7,4 % au niveau national), de l’organisation d’évènements majeurs et de congrès, comme autour d’importantes activités tertiaires. L'aéroport de Nice Côte d'Azur est la seconde plate-forme aéroportuaire de France, après Aéroports de Paris, avec près de 15 millions de passagers par an. Le taux de chômage dans le département des Alpes-Maritimes s'établissait à 7,2 % au 4ème trimestre 2023. 

L’arrondissement judiciaire niçois compte 101 communes. Le département des Alpes-Maritimes comprend un autre tribunal judiciaire situé à Grasse.

Le tribunal judiciaire de Nice se caractérise, notamment, par de forts volumes d’activité, tant en matière pénale qu’en matière civile (16ème juridiction de France en termes d’activité). Il est situé dans le ressort de la cour d’appel d’Aix-en-Provence.

L’arrondissement judiciaire de Nice est composé d’un tribunal judiciaire de chef-lieu, d’un tribunal de proximité à Menton, d’un pôle social départemental, d’un conseil de prud’hommes et d’un tribunal de commerce spécialisé. La cour d’assises du département des Alpes-Maritimes siège au palais de justice de Nice. La cour criminelle départementale siège, deux semaines par mois à Nice et à Grasse en alternance.

Le tribunal judiciaire de Nice compte en principe 52 magistrats du siège, 18 magistrats du parquet et 200 fonctionnaires et agents. Il est une juridiction de droit commun de première instance en matière civile, pénale et commerciale compétente pour les litiges n’ayant pas été attribués à une autre juridiction.

L’attaché(e) de justice apporte son soutien aux magistrats en charge du contentieux des mineurs et aux magistrats de permanence du Pôle mineurs / famille. Il se voit confier les missions principales suivantes :

- L’enregistrement, l’actualisation et le suivi quotidien des affaires inscrites au BIE mineurs en lien étroit avec les magistrats de permanence ;

- Le pré-traitement des signalements mineurs (départs en enquête, rédaction des OPP et des requêtes en assistance éducative), outre le retour d’information aux signalants, notamment auprès de l’Education Nationale et de la PJJ ;

- Les relations partenariales avec les différents acteurs en lien avec les contentieux des mineurs (CLAV Mineurs, réunions quadripartites…) et aide à la rédaction des rapports d’activité ;

- La participation à la mise en œuvre ou à l’amélioration de circuits spécifiques permettant une réponse et un traitement judiciaires adaptés en matière de délinquance des mineurs, de mineurs victimes ou de mineurs en danger ;

- L’établissement de remontées statistiques relatives aux contentieux traités.

A ces tâches quotidiennes, pourront s’ajouter :

- la confection de notes de synthèse et d’analyse de dossiers ;

- la recherche de jurisprudence et de doctrine ;

- la rédaction de projets de réquisitoires ou de rapports d’appel ;

- la rédaction de relevés de conclusions de réunions.

L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.

L’attaché de justice embrasse des missions diversifiées, incluant tant l’aide à la décision que le soutien à l’activité administrative et à la mise en œuvre des politiques publiques et partenariales : il exerce « des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en œuvre des politiques publiques ».

Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. Il peut assister au délibéré lorsqu’il est affecté auprès d’un magistrat du siège, ce qui exclut qu’ils puissent y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, § 113).

Votre hiérarchie

Rattaché fonctionnellement au procureur de la République près ce tribunal, l’attaché(e) de justice est placé(e) sous la direction du procureur adjoint chargé du pôle de l’action publique mineurs / famille.

Vos interlocuteurs métiers

Acteurs internes à la juridiction : magistrats, greffiers, adjoints administratifs, secrétariat du procureur de la République, chef de cabinet du procureur

Acteurs extérieurs à la juridiction : conseils départementaux, forces de sécurité intérieure, éducation nationale, protection judiciaire de la jeunesse, établissements hospitaliers, associations.

Poste nécessitant une prestation de serment avant la prise de fonction

Nombre d’agents à encadrer       ✔ Sans objet

Poste soumis à une habilitation au secret de la défense nationale        NON ✔

Télétravail possible de manière limitée                OUI ✔         

Tous les équipements nécessaires à l’exercice de vos missions sont mis à disposition :

Conditions de recrutement :

Ø  Lorsque l’attaché de justice a la qualité d'agent contractuel

Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat ou doit justifier de sa qualité d’agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.

L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.

Ø  Lorsque l’attaché de justice a la qualité de fonctionnaire

Il doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L.411-2 du code général de la fonction publique.

Expériences professionnelles antérieures : Aucune expérience professionnelle n’est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.

Savoir-faire

·         Maîtrise des outils Internet / intranet

·         Qualités d’analyse, de rédaction et de synthèse

·         Qualité organisationnelle : organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes

Savoir-être

·         Discrétion

-         Disponibilité

·         Adaptabilité

·         Réactivité

·         Capacité à rendre compte

·         Sens du travail en équipe

·         Sens du service public

Savoir
·         Maîtrise de l’organisation judiciaire

·         Excellent ou très bon niveau en droit privé de fond et de forme

·         Spécialisation recherchée : droit pénal général et procédure pénale, droit civil de l'assistance éducative

Organisation et temps de travail : Les horaires sont déterminés en référence à la charte des temps, une fiche horaire sera à compléter lors de la signature du contrat, à savoir 37h30 pour le tribunal judiciaire de Nice.

L’attaché de justice bénéficie de congés annuels d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service effectuées et, le cas échéant, de journées de réduction de temps de travail, dans le respect des dispositions du décret n°84-972 du 26 octobre 1984.

Pour l'organisation de leur temps de travail, sont applicables les règles du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature.

Restauration : Une solution de livraison des repas sur le lieu de travail, avec une participation employeur / mise à disposition d'une salle de restauration ainsi qu’un restaurant administratif conventionné, accessible après inscription préalable.

Accessibilité en transport / parking : La juridiction ne bénéficie pas de solutions de stationnement des véhicules, mais l’attaché de justice peut prétendre à une participation employeur aux frais de transports en commun / au versement du FMD

Pour tout renseignement complémentaire et postuler :

Mme Angélique BAHEUX

Cheffe de cabinet du procureur

04 92 17 72 37

Courriel : chcab.pr.tj-nice@justice.fr