Attaché (e) de justice au Tribunal de proximité de Saint-Martin (siège)
Enregistrez cette offre et organisez votre recherche
Créez un compte gratuit pour enregistrer des offres d'emploi, créer des alertes et revenir à cette liste depuis votre tableau de bord.
Vos missions en quelques mots
L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté. Il se voit confier des fonctions d’analyse de fond et d’étude des problèmes juridiques les plus complexes, qui exigent actuellement des magistrats qu’ils y consacrent un temps de travail important.
Il dispose d’un statut de contractuel de l’État. Le premier contrat sera conclu pour une durée maximale de trois années, renouvelable une fois, sur le fondement de l'article L.123-4 du Code de l'organisation judiciaire (décret d’application n° 2024-965 du 30 octobre 2024 relatif aux attachés de justice et aux assistants spécialisés). La période d’essai est de trois mois.
Les magistrats du siège sont chargés d’appliquer la loi et les règlements à l’égard des situations de fait dont ils sont saisis. Ils rendent des décisions de justice « au nom du Peuple français ».
En matière civile, ils tranchent les conflits entre les personnes et en matière pénale, ils sanctionnent les auteurs d’infraction. Leur rôle est d’instruire les dossiers, d’apprécier les faits qui leur sont soumis à la lumière des règles de droit, et de décider des peines. Ils peuvent juger en collégialité (à 3 magistrats) ou à juge unique.
Missions générales :
L’attaché de justice assiste les magistrats dans les dossiers d’une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l’analyse juridique et la rédaction de projets de décisions.
Il assure un travail de suivi et de coordination.
Il participe à la constitution concrète d’une véritable équipe autour du magistrat, en priorité dans des contentieux complexes et/ou dans les contentieux qui présentent des stocks importants, du fait d’une situation de retard ou de longs délais de traitement.
Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe pour concourir directement à la préparation des audiences par des recherches juridiques, des analyses juridiques et des synthèses des dossiers, au suivi des audiences et à la rédaction des décisions par la rédaction soit de projets de décisions, soit de notes ou de recherches.
Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. Il peut assister au délibéré lorsqu’il est affecté auprès d’un magistrat du siège, ce qui exclut qu’il puisse y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n°2023-855 DC du 16 novembre 2023, § 113). Il est tenu au secret professionnel.
La mission du juriste assistant portera essentiellement sur la matière civile.
Profil recherché
S’il n’est pas fonctionnaire, l’attaché de justice devra disposer au moment de son recrutement d’un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d’études supérieures après le baccalauréat.
Savoirs :
- Maîtrise de l'organisation judiciaire,
- Excellent ou très bon niveau en droit
- Spécialisations recherchées : droit pénal général, criminalité organisée, procédure pénale, saisies et confiscation.
Savoir-Faire :
- Maîtrise de l'outil internet ou intranet, traitement de texte,
- Qualité de rédaction et de synthèse
- Sens de l'organisation, de la gestion des priorités et contraintes de calendriers
Savoir-Etre :
- disponibilité
- discrétion
- Adaptabilité, réactivité,
- Objectivité et probité
- Capacité à travailler en équipe
- Capacité à rendre compte
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
-
Tribunal de proximité de Saint-Martin et Saint-Barthélemy 23 rue de la Liberté 97150 Saint-Martin, DOM, France Ministère de la justice Temps pleinVos missions en quelques mots L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté. Il se voit confier des fonctions d’analyse de fond et d’étude des problèmes juridiques les plus complexes, qui exigent actuellement des magistrats qu’ils y consacrent un temps de travail important.Il dispose d’un statut...
