Juriste-Consultant au Bureau de la protection des données personnelles
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Vos missions en quelques mots
Placé(e) sous l’autorité de la cheffe de bureau et de son adjointe, vous contribuez à la sécurisation juridique des traitements de données à caractère personnel et à la mise en conformité du ministère.
Dans ce cadre vous :
- apportez sur sollicitation d’autres services ou directions du ministère, une expertise juridique sur les problématiques relatives à la protection des données ;
- accompagnez les services et directions dans la mise en conformité au « paquet européen » en matière de protection des données (analyse du cadre juridique du traitement et conséquences ; analyse du registre, des mentions d’information et des conventions de sous-traitance ; accompagnement dans la réalisation des analyses d’impact sur la protection des données (AIPD) et proposition d’évaluations de ces analyses d’impact..)
- contribuez à la préparation des dossiers destinés à la CNIL (élaboration du rétroplanning ; rédaction de notes juridiques , participation aux échanges avec la CNIL et le Secrétariat général du Gouvernement, etc.) et participez à la procédure normative devant le Conseil d'Etat ;
- contribuez à la diffusion de la culture « Informatique et Libertés » au sein du ministère (rédaction de supports pour l’intranet du ministère, intervention lors de formations, etc.) ;
- accompagnez les services et directions du ministère dans le traitements des réclamations communiquées par la CNIL ;
- pourrez être amené à participer au comité ministériel d’accès aux données (COMDAC)
- êtes susceptible de participer à l’instruction des violations de données.
Profil recherché
Connaissances
Droit public
Maîtrise
Droit informatique et droit des marchés
Maîtrise
Savoir-Faire
Rendre compte
Maîtrise
Prendre des initiatives
Sensibilisation
S'exprimer avec aisance
Maîtrise
Avoir le sens de l’organisation
Expertise
Rédiger avec aisance & de manière synth.
Expertise
S’adapter à des environnements divers
Maîtrise
Savoir-Etre
Avoir l'esprit d'équipe
Maîtrise
Avoir une aisance relationnelle
Maîtrise
Expériences professionnelles antérieures souhaitées
Maitrise du cadre juridique relatif à la protection des données ou capacité à identifier les enjeux « informatique et libertés » Le poste proposé implique une solide culture juridique, une forte appétence pour toutes les questions juridiques ayant trait à la protection des données ainsi qu’un excellent niveau rédactionnel.
Éléments de candidature
Personnes à contacter
- Sophie.veyrier@justice.gouv.fr
- pauline.dionisi@justice.gouv.fr
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