Assistant(e) spécialisé(e)

Le Tribunal Judiciaire de Marseille s’est résolument engagé, depuis plusieurs années dans une politique volontariste et offensive en matière de saisie et de confiscation des avoirs criminels avec pour objectif prioritaire l’assèchement des ressources et patrimoines illégalement acquis par les délinquants.

Les différentes compétences de la juridiction marseillaise sur des zones géographiques très étendues (JIRS Criminalité organisée et économique et financière, Pôle de santé publique, Pôle pollution maritime, pôle accident collectif, pôle militaire …) et la criminalité de haut niveau qu’elle a à connaître la prédispose à un fort volume de saisies pénales et de confiscations.

C’est ainsi qu’en 2025, le Tribunal Judiciaire de Marseille, en progression de 120% par rapport à 2020, a saisi 52 495 050€ d’avoirs criminels et en a confisqué pour 15 139 111€.

Par ailleurs une impulsion a également été apportée de façon incontestable à la faveur de l’implantation, à partir de 2021, d’une Antenne Régionale de l’AGRASC à Marseille, devenue depuis, le partenaire incontournable en la matière.

La volonté des chefs de juridiction d’augmenter le volume des saisies et des confiscations, en conformité avec les diverses circulaires du garde des sceaux à ce sujet, s’est illustrée en 2025 par la création d’une instance de coordination, le GESSAC (groupe d’évaluation et de suivi de la saisie des avoirs criminels) 

Au parquet comme à l’instruction un magistrat de la hiérarchie intermédiaire a été spécialisé « référent avoirs criminels » et assurent, en interface, la coordination de la politique de saisie des avoirs. De même dans chaque section du parquet de Marseille, un magistrat référent « saisie des avoirs » a été désigné.

Le développement de cette politique pénale volontariste, dans contexte d’augmentation de nombre de procédures, par ailleurs à l’origine d’un nombre important de recours, ainsi que la technicité croissante de la matière justifient une assistance spécifique au profit des magistrats du parquet et du siège.

Par ailleurs, le positionnement stratégique des magistrats sur la saisie des avoirs criminels et leur confiscation ne peut pas être dissociée de la politique de juridiction de maitrise de ses frais de justice.

Ainsi une attention particulière doit être apportée à la dynamisation des scellés afin d’éviter qu’ils ne génèrent trop de frais de justice, au travers des dispositifs, issus de la loi WARSMANN, de ventes avant jugement, de remise des biens à l’AGRASC en après jugement, et d’affectations aux différents services de l’Etat en avant et en après jugement.

Toute la chaine pénale doit être appréhendée et en particulier l’après jugement avec la mise à exécution optimale des décisions de confiscation et d’un meilleur suivi des exécutions des biens confisqués et préalablement gelés à l’étr

Dans ce contexte, le besoin d’un assistant spécialisé transversal siège-parquet, véritable technicien de l’identification et de la saisie des avoirs criminels et fin connaisseur du dispositif législatif , en capacité d’apporter son concours aux magistrats dans la préparation des opérations à visée patrimoniales et dans la rédactions des ordonnances et requêtes, notamment dans les saisies complexes de biens (Saisies immobilières, saisie de crypto actifs, saisies d’instruments financiers, saisies de biens à l’étranger etc…) est apparu comme une nécessité absolue.

La fonction d’assistant spécialisé est prévue par l’article 706 du code de procédure pénale. Il a pour objectif de mettre à la disposition des magistrats du parquet et du siège des collaborateurs capables de leur offrir une expertise dans leur domaine de compétence.

L'assistant spécialisé participe, sous la responsabilité des magistrats du siège et du parquet, aux procédures relevant tant de la délinquance générale que de la criminalité organisée ou de la délinquance économique et financière.

Il apporte son soutien et son expertise dans la rédaction des requêtes, décisions et ordonnances de saisies de bien.

Il pourra également faire des notes d’analyse et de déclinaison des stratégies patrimoniales, apporter son conseil avisé sur la faisabilité de certaines saisies, préparer aux côtés des enquêteurs les phases opérationnelles importantes mettant en œuvre des saisies complexes.

Il pourra agir en interface avec les assistants spécialisés en analyse criminelle, douanes, finances publiques et entraide pénale ainsi qu’avec les attachés de justice du parquet et de l’instruction.

Poste nécessitant une prestation de serment avant la prise de fonction

Durée d’affectation : 3 ans renouvelable.

Votre hiérarchie : l’assistant spécialisé est placé sous l’autorité hiérarchique du chef de la juridiction ou du magistrat délégué par ce dernier. Il exerce ses attributions auprès d’un ou plusieurs magistrats.

Vos interlocuteurs métiers

Acteurs internes à la juridiction : magistrats, greffiers, adjoints administratifs, attachés de justice, chefs de cabinets, secrétariats, etc.

Acteurs extérieurs à la juridiction : services enquêteurs ; avocats ; DGFIP ; etc.

Nombre d’agents à encadrer

 ☐   A                 ☐   B                  ☐   C                ✔ Sans objet

Poste soumis à une habilitation au secret de la défense nationale  :

OUI ☐              NON ✔

Télétravail        OUI ✔              NON ☐

Tous les équipements nécessaires à l’exercice de vos missions sont mis à disposition : oui

Conditions de recrutement :

Ø  Lorsque l’assistant spécialisé a la qualité d'agent contractuel,

Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat, remplir les conditions d’accès à la fonction publique et justifier dune expérience professionnelle minimale de quatre années(hors stage/ formation)

Ø  Lorsque l’assistant spécialisé a la qualité de fonctionnaire,

Il doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L.411-2 du code général de la fonction publique.

Expériences professionnelles antérieures :

expérience professionnelle d’au moins 4 années dans le domaine recherché (4 ans au minimum, hors stages et formations).

Savoir-faire

·         Maîtrise des outils Internet / intranet

·         Capacité à la recherche juridique

·         Qualités d’analyse, de rédaction et de synthèse

·         Qualité organisationnelle : organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes

·         Compétence en matière de collecte, analyse et communication des données d’activité ;

Savoir-être
·         Discrétion

·         Polyvalence

·         Autonomie et esprit d’initiative

·         Adaptabilité et disponibilité

·         Rigueur

·         Réactivité

·         Sens du travail en équipe

·         Capacité à rendre compte

Savoir 

Outre une expérience professionnelle d’au moins 4 années dans le domaine recherché :

-           Droit pénal

-           Procédure pénale

-           Circuit des saisies et confiscations

-           De circuits de transmission au sein des administrations financières,

Incompatibilité : les assistants spécialisés ne peuvent être recrutés dans le ressort d’une juridiction où ils auront exercé depuis moins de 2 ans la profession d’avocat, de notaire, de commissaire de justice, de greffier du tribunal de commerce , d’administrateur judiciaire ou de mandataire liquidateur.

Prise de fonction au 1er d’un mois.

Poste vacant au 01/12/2026

Organisation et temps de travail : horaires à déterminer avec le chef de service.

L’assistant spécialisé bénéficie de congés annuels d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service effectuées et, le cas échéant, de journées de réduction de temps de travail, dans le respect des dispositions du décret n°84-972 du 26 octobre 1984.

Pour l'organisation de leur temps de travail, sont applicables les règles du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature.

Restauration : Une restauration collective est disponible sur place.

Accessibilité en transport / parking : accès en transport en commun (métro / tramway / bus) – pas de parking.

Accessibilité pour les personnes à mobilité réduite : oui

Association du tribunal : oui