TJ MULHOUSE

Le ressort de la Cour d'appel de Colmar est composé de quatre tribunaux judiciaires.

Le tribunal judiciaire de Mulhouse est une juridiction de groupe 2 d’un total de 44 magistrats au siège dont 6 juges du livre foncier, 11 au parquet et 178 fonctionnaires répartis sur trois structures : le siège du tribunal judiciaire à Mulhouse (comprenant 2 sites : site TJ Mulhouse (TJ 21) et site Athéna (TJ 44)), un tribunal de proximité situé à Thann, un conseil des prud’hommes et une juridiction du livre foncier localisés à la cité administrative.

Le tribunal judiciaire de Mulhouse une juridiction de droit commun de première instance en matière civile, pénale et commerciale compétente pour les litiges n’ayant pas été attribués à une autre juridiction.

Il est frontalier avec l’Allemagne et la Suisse, ce qui ne manque pas de susciter des problématiques juridiques spécifiques tant en matière civile que pénale.

Le poste est localisé au TJ Mulhouse 21 avenue Robert Schuman

Composition et effectifs du service

-Le pôle application des peines est composé de cinq magistrats et six greffiers

Soutien assuré par un assistant de justice

-Le pôle VIF dispose d’un représentant de chaque service

Existence d’un JA parquet affecté à ce pôle

Votre hiérarchie

Florence LAÏ :  Présidente du TJ de Mulhouse

Vos interlocuteurs métiers

Madame Nathalie POSILEK, VPAP : coordonnatrice du service de l’application des peines

Madame Laure MAURER, juge : coordonnatrice du pôle VIF

L’attaché de justice fait partie de l'équipe autour du juge. Il assiste le magistrat sur le fond du droit et contribue par son expertise à l'analyse juridique des dossiers techniques et/ou complexes qui lui seront soumis et à l’élaboration de la décision.

L’attaché de justice aura vocation à être affecté dans le service application des peines et le pôle VIF (violences intra-familiales) de la juridiction, selon les besoins et dans la limite des compétences pour lesquelles il est recruté.

Il travaillera en étroite collaboration avec le magistrat auprès duquel il est missionné.

Il se verra confier, notamment, les missions suivantes :

APPLICATION DES PEINES
Ø  Etude des dossiers en amont des échéances décisionnelles ;

Ø  Confection de notes de synthèse et d’analyse sur les dossiers les plus complexes : recherche de jurisprudence et de doctrine, résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, confection du rapport pour l’audience, repérage des points de droit en débat, proposition en amont de solutions, propositions des questions à poser au cours de l’audience,

Ø  Rédaction de projets de décisions,

Ø  Préparation des délibérés par la réalisation de dossier synthétique à destination des juges (en revanche, le l’attaché de justice n’est pas amené à assister aux délibérés),

Ø  Dans les situations de stocks et de retards : élaboration de décisions type, détermination, sous le contrôle du magistrat, des priorités de traitement des affaires, orientation des dossiers, rédaction de projets de décisions, élaboration de trames,

Ø  Veille juridique.

PÔLE VIOLENCES INTRA-FAMILIALES (VIF)

L’attaché de justice se verra confier des missions en lien avec l’animation du pôle.

La présence d`un l’attaché de justice permettra également d’améliorer la qualité du traitement des procédures et de la décision judiciaire

Nombre d’agents à encadrer
   ☐   A                            ☐   B                      ☐   C                     ✔ Sans objet

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions

Poste soumis à une habilitation au Secret de la défense nationale                    OUI ☐                    NON ✔

Moyens mis à votre disposition (matériel, logiciels spécifiques, véhicules…)

L’attaché de justice dispose d'un statut d’agent contractuel de l’Etat relevant de la catégorie A.

Le contrat sera conclu pour une durée de trois années, avec une prise de fonction immédiate

Contrat : contrat de projet de droit public à durée déterminée d’une durée de 3 ans sur le fondement de l’article L.123-4 du code de l’organisation judiciaire, renouvelable une fois.

Rémunération : comprise entre les bornes suivantes (les plafonds ne pouvant pas être dépassés)

Rémunération annuelle brute minimale de 28 000 €, soit 2 333,33 bruts mensuels

Rémunération annuelle brute maximale de 32 000 € soit 2 666,66 bruts mensuels.

Conditions de recrutement

L’attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,

Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat ou doit justifier de sa qualité d’agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.

Connaissances

·         Maîtrise de l’org° judiciaire

·         Excellent niveau en droit

·         Spécialisations recherchées

·         Droit pénal- droit civil (famille)

·         Procédure pénale et civile

Savoir-faire

·         Maîtrise des nouvelles technologies (word, PP, excel..)

·         Qualité de rédaction et de synthèse

·         Capacité à conduire un projet

·         Capacité à gérer les calendriers, les priorités et les contraintes

·         Sens de l’organisation

·         Sens du travail en équipe

Savoir-être

 
·         Disponibilité

·         Discrétion

·         Adaptabilité, réactivité, polyvalence

·         Capacité à travailler en équipe

·         Sens de la communication

·         Capacité à rendre compte de son activité

·          Sens du service public

Conditions de recrutement

L’attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,

Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat ou doit justifier de sa qualité d’agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.

L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.

Une précédente expérience en qualité d’attaché de justice, ou l’aide aux victimes, serait appréciée.

Offres de formation associées à votre prise de poste

Formations dédiées proposées par l’ENM

Applicatif AdAJ

Perspectives d’évolution professionnelle

Magistrat

Organisation de travail : elle est fonction de la charte du travail

Restauration : Espace repas au sein du TJ

Accessibilité en transport / Parking : Gare 15 mn à pied – parking payant (prix préférentiel au mois pour personnel du TJ)

Vos contacts pour déposer une candidature

La procédure de votre recrutement

Florence LAÏ,

Présidente du Tribunal Judiciaire
sec.p.tj-mulhouse@justice.fr

OU 

Sofia METIR,

Cheffe de cabinet présidente, procureur
chcab.tj-mulhouse@justice.fr

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