DRHFS (BEDAJ) Juriste chargé(e) de l'élaboration du droit et de l'appui juridique n°2 H/F

Groupe RIFSEEP : 3
ISSPATS : 160 € brut / mois
NBI : Aucune
ITM : Aucune

VOS ACTIVITÉS PRINCIPALES :

Vous êtes chargé au sein du bureau :

- d’élaborer ou participer à l’élaboration des projets de textes normatifs (lois, décrets, arrêtés, instructions) dans des domaines divers intéressants la direction générale de la police nationale, son organisation, ses missions ou ses moyens (code de la sécurité intérieure code de procédure pénale, code pénal, code général de la fonction publique…) ;
- de participer aux différentes phases de préparation des textes en lien avec les autorités ou partenaires du service juridique (autres services de la DRHFS, cabinet du DGPN, directions métiers de la police nationale, DLPAJ, DGGN...);

- d’apporter une expertise juridique et conseiller les directions et services de la police nationale, notamment en matière d'élaboration et d'interprétation des textes ou instructions d’emploi afin de sécuriser juridiquement leurs actions ;

- d’élaborer une veille juridique sur les thématiques les plus sensibles pour le service juridique;

- de développer une expertise sur des questions centrales pour le service juridique (PFE, devoir de protection de l’administration, moyens alloués, sujets de pré-contentieux…).

ACTIVITÉS DU SERVICE :

Récemment créé, le service juridique est chargé, sans préjudice des compétences de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques et du cabinet juridique de la direction générale de la police nationale, des fonctions d’expertise et d’assistance juridiques auprès de l’administration centrale et des services déconcentrés de la police nationale.
Il participe à l’élaboration des normes qui concernent la DGPN et assure son suivi en lien avec le cabinet du DGPN (notamment le conseiller juridique) et la DLPAJ.

Il participe, en lien avec la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, au suivi des affaires juridiques et des contentieux concernant la police nationale ; il est également associé à la définition des règles et au suivi de la mise en œuvre de la protection fonctionnelle au profit des agents de la police nationale.

Il est chargé de l’attribution des moyens alloués pour l’exercice du droit syndical et l’organisation des élections professionnelles dans la police nationale.

Le service juridique est structuré en trois bureaux :
- le bureau de l’élaboration du droit et de l’appui juridique ;
- le bureau des contentieux et de la protection fonctionnelle ;
- le bureau des moyens syndicaux et élections professionnelles.

Le bureau de l’élaboration du droit et de l’appui juridique est à l’initiative ou participe à l’élaboration de la norme dans un cadre interministériel et inter-directionnel notamment en lien avec DLPAJ et le cabinet juridique de la DGPN sur les sujets relatifs à la police nationale.

CONDITIONS D'EXERCICE :

Durée attendue sur le poste : 2 ans minimum

CONDITIONS DE RECRUTEMENT :

Où déposer sa candidature ?

Votre candidature doit obligatoirement être déposée sur le site employeur MOB-MI.

Si vous voyez cette offre sur la plateforme Choisir le service public, cliquez sur "Postuler sur le site employeur" en haut de la page. Vous serez redirigés vers MOB-MI et invités à créer un espace candidat.

Quels documents sont obligatoires ?

- si vous êtes contractuel : CV + avoir la nationalité française
- si vous êtes fonctionnaire : CV + formulaire de mobilité accessible via le lien ci-dessous

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

- si vous postulez sur un emploi fonctionnel de CAIOM : formulaire de détachement CAIOM accessible via le lien ci-dessous

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-Formulaire-CAIOM%202025.pdf

Qui contacter ?

Votre CV sera envoyé à votre recruteur sous 1 semaine. Cependant, vous pouvez signaler votre intérêt pour le poste au recruteur en le contactant aux coordonnées ci-dessous.

Le chef du bureau de l’élaboration du droit et de l’appui juridique – Antoine MESLIN 01 80 15 45 00 ou par mail : antoine.meslin@interieur.gouv.fr

GRADE DE RÉFÉRENCE :

AAE

LES AVANTAGES À NOUS REJOINDRE :

Sur votre rémunération (pour les fonctionnaires uniquement) :

- un socle IFSE globalement plus élevé que la plupart des ministères, selon votre catégorie : A = 1142 €, B = 685 €, C = 465 €.
- si votre IFSE est déjà plus élevée que notre socle, nous garantissons la reprise automatique de votre IFSE à son niveau actuel. Les autres primes sont étudiées au cas par cas.
- une indemnité mensuelle ISS PATS de 160 € qui s'ajoute à votre IFSE.

Sur votre équilibre vie pro/vie perso :

- 22 RTT pour compenser le régime horaire de 39h par semaine.
- un accès à la salle de sport du ministère pour un abonnement de 90 € par an.
- une proximité avec l'espace "Bercy Village" et le parc de Bercy.

DÉMÉNAGEMENT À VENIR :

La DRHFS prépare son déménagement du site Lumière (Paris 12e) vers le site Universeine (Saint-Denis). Vous serez amenés à déménager avec votre service.

Actuellement : 40 avenue des Terroirs de France, 75012 PARIS
À partir de 2027 : 19 allée de Seine, 93200 SAINT-DENIS

CODE EMPLOI TYPE :

Code fiche de l’emploi type (RMFP) :
FPJUR014 - Consultant(e) juridique

Code fiche de l’emploi type (REMI) :
JUR 002A - Consultant juridique