Agent de contrôle

Les directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) ont été créées le 1er avril 2021 dans le cadre de la nouvelle organisation territoriale de l'Etat (OTE) (décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 qui organise les services déconcentrés de l'Etat compétents dans le champ de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités).

La DDETS est compétente en matière de politiques de cohésion sociale, de développement de l'emploi, d'insertion sociale et professionnelle, de l'accès et du maintien dans le logement, et du travail. Elle s'organise autour de deux pôles métiers : Solidarités/Emploi et Travail, chacun sous l'autorité d'un directeur/directrice adjoint.e.

Le pôle Solidarités/Emploi est doté de 3 services :

Le service Politiques de la cohésion sociale

Le service accès à l'autonomie et accompagnement vers l'emploi

Le service animation des politiques territoriales

Le pôle travail est constitué de quatre services :

Le service "relations du travail"

L'unité de contrôle ouest

L'unité de contrôle est

L'unité de contrôle nord

Missions de l'unité de contrôle :

Contrôles et enquêtes au sein des entreprises

Accompagnement du dialogue social

Actions collectives d'information, de sensibilisation et d'explication en direction des usagers en lien avec la DGT et/ou le PRST 

Partenaires institutionnels :

Pôle T, secrétariat général, direction générale du travail, DNLF, entreprises, salariés

Effectifs de l'unité de contrôle Ouest :

Service de 16 agents (1 responsable + 15 agents)

Missions de l’agent de contrôle (section généraliste (UC Ouest)) :

Contrôles et enquêtes au sein des entreprises :

Contribution à la réalisation des diagnostics et actions collectives et à la déclinaison territoriale des politiques nationales

Contrôle, dans les entreprises et sur les chantiers du BTP, de l’application de la réglementation du travail, choix des suites données aux constats, rédaction et suivi de ces suites 

Enquête AT et MP / Analyse des risques

Appui aux institutions représentatives du personnel et aux organisations syndicales

Accompagnement du dialogue social :

Appui aux institutions représentatives du personnel et aux organisations syndicales

Participation aux CSE et CISSCT

Décisions administratives, dans le cadre de pouvoirs propres ou sur délégation du directeur

Information et conseil des salariés et des employeurs, dans le cadre notamment des permanences

Médiation, notamment en matière de conflit du travail

Contribution aux actions collectives d’information, de sensibilisation et d’explication en direction des usagers :

Remontées d’informations statistiques et veille sur les relations du travail et l’application de la règlementation du travail dans les entreprises  / Informations sur les normes applicables

Remontées d’informations ponctuelles (signalement de machines dangereuses…) ou statistiques

Liens hiérarchiques :

Responsable de l’UC (N+1)

Directeur de la DDETS 35 (N+2)

Directrice adjointe (par délégation pour l’entretien professionnel)

Sollicitations sur des sujets et des situations complexes qui imposent disponibilité et réactivité.

Horaires de travail ponctuellement atypiques

Déplacements sur le secteur d'intervention

Poste ouvert uniquement aux agents issus du corps des contrôleurs du travail

Connaissances techniques :

Connaissance du cadre institutionnel, économique, social et technique

Maîtriser le cadre réglementaire en matière de droit du travail

Connaître les procédures et les méthodes relatives au contrôle

Savoir-faire :

Savoir contrôler l’application d’une règle et la faire respecter

Comprendre les process de travail et les technologies utilisées par les entreprises

Avoir le sens du dialogue et de l’écoute

Appliquer au quotidien les règles de déontologie spécifiques à l’emploi

Savoir planifier son activité en priorisant les actions

Savoir-être :

Détermination, réactivité, rigueur, anticipation

Sens de l’écoute, dialogue, capacité d’initiative

Poste d'agent de contrôle en service d'inspection du travail réservé aux agents relevant du corps des contrôleurs du travail (cat. B)

Groupe 2 du RIFSEEP du corps des contrôleurs du travail