Cnaps-DT Sud-Ouest- Coordinateur administratif et juridique

Le Cnaps est l’organe de régulation du secteur de la sécurité privée en France.

Ce secteur regroupe près de 11 000 entreprises et 180 000 agents qui exercent des activités allant de celles dite de surveillance jusqu’à la protection armée des navires en passant par la protection rapprochée des personnes, le transport de fond ou encore la sûreté aéroportuaire. 

Ce secteur d’activité, qui s’inscrit dans le « continuum de sécurité », est régi par les dispositions du livre VI du Code de la sécurité intérieure. 

Dans ce cadre, le Cnaps se voit confier trois missions :

- Police administrative : restreindre l’accès aux métiers de la sécurité privée aux personnes remplissant les conditions de compétence et de moralité exigées. 

- Mission disciplinaire visant à garantir le respect des obligations légales et réglementaires.

- Assistance et conseil à la profession consistant à apporter aux professionnels un éclairage quant à l’application des dispositions du code de la sécurité intérieure. Cette dernière mission exclut toute forme de conseil pouvant constituer un avantage indu pour la personne qui en bénéficie. 

Ces missions sont réalisées au niveau local grâce à l’implantation de onze délégations territoriales ou antennes locales, 7 en métropole et 4 en outre-mer, sous le pilotage et avec le soutien des services centraux de l’établissement.

La délégation territoriale Sud-Ouest est composée de 23 agents.

Ainsi, sous l’autorité du délégué territorial et en fonction de l’organisation mise en place localement, il peut être amené à participer à différentes étapes dans les chaînes d’instruction et d’analyse des procédures mises en place.

Au sein de la délégation territoriale, il est rattaché au pôle de la coordination administrative et juridique.

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- Police administrative :

Placé sous l’autorité du délégué territorial et de son adjoint, le coordinateur rattaché au pôle de la coordination administrative et juridique rédige les décisions de refus de délivrance de titre et veille à la sûreté juridique des propositions qui lui sont transmises par l’équipe instruction après visa du vérificateur.

Il renseigne le logiciel métier pour les actions qui relèvent de sa compétence.

Il effectue le suivi statistique des activités et missions confiées.

En tant que de besoin, il peut être appelé à exercer des fonctions de vérificateur afin de fiabiliser l’orientation des dossiers traités par les agents instructeurs.

Dans le cadre de la mission de vérification, il effectue les tâches suivantes :

1.    il réalise sur pièces, les contrôles de conformité aux règles de délivrance des titres professionnels pour confirmer, après vérification, les propositions de décisions (accord ou refus) ;

2.    il garantit la bonne exécution des procédures d’instruction et veille à l’application stricte des règles d’examen de la moralité et d’analyse de l’aptitude professionnelle.

- Disciplinaire :

 Le coordinateur est chargé, sur la base de la procédure de contrôle établie par le contrôleur, de rédiger et notifier le courrier du contradictoire en recueillant les observations et éléments de défense du professionnel ou de la personne morale susceptibles d’être sanctionnés. Il est le garant de la reprise des éléments du contradictoire dans le rapport de synthèse, outil clef d’aide à la décision auprès de l’autorité décisionnaire en matière disciplinaire (Directeur du CNAPS ou commission de discipline). Il s’assure de la constitution de l’ensemble des éléments du dossier contrôle.

Par ailleurs et sous couvert du délégué territorial et son adjoint, le coordinateur peut être amené à travailler avec les contrôleurs sur la caractérisation juridique des manquements relevés.

Le coordinateur, sous l’autorité du délégué territorial, est en relation avec le service central du contrôle (SCC), auprès duquel, il transmet les rapports de synthèse et dossiers de contrôle ainsi que tous les éléments nécessaires à l’analyse et à la prise de décision du Directeur.

Enfin, il participe à la bonne gestion des flux des dossiers disciplinaires à traiter, en tenant à jour des statistiques prévues à l’échelon national.

Les missions décrites peuvent évoluer pour tenir compte des mesures d’organisation interne des délégations ainsi que de la répartition de la charge de travail dans les équipes.

Connaissances techniques :

 - Connaissances réglementaires sur la sécurité privée

- Connaissances des formalités administratives relatives à l’instruction de titres

- Connaissance des procédures de contrôle et des processus métiers du service central du contrôle

- Application informatique métier (application de gestion DRACAR)

- Archivage et techniques d’organisation

- Bonne connaissance bureautique, y compris excel

Savoir-faire :

- Analyser un document, une réglementation

- Rédiger des actes juridiques (décisions)

- Travailler en équipe

- Communiquer avec les instructeurs et les usagers

- Maîtriser les délais

 Savoir-être :

- Rigueur

- Capacité d’analyse

- Sens du service public

- Adaptation

- Ouverture d’esprit et curiosité

- Autonomie

- Discrétion et confidentialité

- Travail d’équipe

Expériences requises :

Une expérience dans un secteur public et/ou administratif, particulièrement à fort environnement réglementaire et juridique (de délivrance de titres par exemple), serait appréciée mais n’est pas indispensable. 

Perspectives d’évolution de carrière :

Les techniques et savoir-faire acquis ou développés préparent à l’exercice de tout emploi administratif et aux concours de la catégorie A et B dans la filière de l’administration générale.

Poste à pourvoir par :

- Pour les agents titulaires de la fonction publique (FPE/FPT/FPH) : détachement sur contrat d'une durée de 3 ans, renouvelable ;

- Pour les agents contractuels : contrat à durée déterminée de droit public d'une durée de 1 an, renouvelable.

Candidatures :

Les candidatures (curriculum-vitae et lettre de motivation) sont à adresser impérativement par voie électronique, en indiquant dans le champ «objet» du message la référence de l'annonce, sur la boîte fonctionnelle suivante : cnaps-recrutement@interieur.gouv.fr.

Site internet : http://www.cnaps.interieur.gouv.fr

Le recrutement au sein du Conseil national des activités privées de sécurité est fondé sur les compétences, sans distinction d’origine, d’âge ou de genre.

Avantages

• Régime horaire de 07h36/jour (badgeage)
• 27 jours de congés annuels / 15 jours de RTT.
• Possibilité d'acquérir 1 journée de récupération par mois en fonction du temps de travail réalisé.
• Télétravail après 4 mois d'ancienneté à raison d'une à deux journées par semaine maximum ;
• Mutuelle (MGP)
• Prime variable annuelle
• Accès au restaurant administratif;
• Accès aux offres de la Fondation Jean Moulin en matière d'action sociale.