Chargé(e) de mission politique statutaire et indemnitaire des corps de direction FPH

Au sein de la Direction Générale de l'Organisation de la Santé (DGOS), la sous-direction des ressources humaines du système de santé a pour principales missions la régulation des professions de santé et le pilotage des ressources humaines hospitalières.
La régulation des professions détermine le nombre et la qualité des professionnels de santé nécessaires pour satisfaire les besoins de santé de la population à court, moyen et long terme. Elle définit les conditions d'exercice des professions de santé, de leur déontologie et l'organisation du dispositif national de développement professionnel continu et de formation continue, avec pour objectif de garantir la qualité d'exercice de ces professions et de faciliter l'évolution des pratiques et des collaborations professionnelles. Elle prend en compte l'évolution des besoins de santé et les progrès scientifiques.
Le pilotage des ressources humaines hospitalières vise à rendre plus cohérente l'approche des RH médicales et non médicales, au sein notamment de la fonction publique hospitalière (FPH) afin de répondre aux enjeux de la démographie des professions de santé et de permettre un égal accès à des soins sûrs et de qualité.

A travers la réglementation des rémunérations et des carrières, le bureau des personnels non médicaux et de maïeutique des établissements de santé (RH4) vise à renforcer l'attractivité du secteur hospitalier pour les professionnels, à fidéliser les agents et favoriser leur évolution professionnelle. Il est responsable des questions relatives aux personnels hospitaliers publics : sages-femmes et professionnels paramédicaux, administratifs et techniques relevant de la fonction publique hospitalière.
Il est notamment compétent en matière d'organisation du temps de travail, des statuts particuliers, des primes et rémunérations des personnels hospitaliers publics, ainsi que de l'application à la FPH du statut général en lien avec la DGAFP.
Il assure l’interface avec le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la FPH, en ce qui concerne les questions relatives aux corps des directeurs de la FPH et avec les fédérations des établissements de santé privés, pour le financement des mesures de transposition dans ce secteur des réformes déployées à l'égard des personnels hospitaliers.
Le bureau RH4 comprend 1 chef de bureau, un adjoint, 6 chargés de mission et une assistante partagée avec un autre bureau.

Le titulaire du poste est chargé de la conception des politiques statutaires et indemnitaires des personnels de direction (directeurs d’hôpital, directeur d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux et directeurs des soins).

Les principales activités de son périmètre sont les suivantes :
• Analyse des dispositifs existants, étude des politiques menées
• Préparation des arbitrages (étude des options possibles, analyse des risques juridiques, financiers, sociaux, organisationnels et calendaires)
• Participation au dialogue social avec les acteurs de ces politiques, présentation des textes devant le conseil supérieur de la fonction publique hospitalière
• Préparation des mesures financières (évaluation, préparation des arbitrages interministériels, soutenabilité…)
• Elaboration et suivi de la production normative (ex : décrets en Conseil d’Etat fixant les statuts particuliers des corps concernés, décrets simples indemnitaires, arrêtés d'application)
• Expertise juridique et production d'analyses

Il est le correspondant du Centre national de Gestion (CNG) qui assure la gestion de ces personnels.

En lien avec le CNG et les agences régionales de santé, il contribue à la mise en œuvre de la réglementation applicable aux emplois supérieurs.

Activités annexes

Responsable de la procédure d’équivalence des diplômes pour l’accès à certains concours de la fonction publique hospitalière : suivi et bilan des décisions des commissions régionales et nationales, secrétariat et rapporteur de la commission nationale d’équivalence pour la FPH.

Relations professionnelles les plus fréquentes : Centre national de gestion (CNG), Ecole des Hautes Etudes en Santé Publique (EHESP), Direction générale de la cohésion sociale (DGCS), Direction générale de l’administration de la fonction publique (DGAFP), Direction du budget, organisations syndicales, fédérations, associations et conférences de directeurs, établissements relevant de la fonction publique hospitalière, agences régionales de santé.

La sensibilité des sujets traités nécessite un strict respect de la confidentialité.

E : Savoir agir dans un contexte complexe, faire preuve de créativité, trouver de nouvelles solutions, former d'autres agents, être référent dans le domaine.

M : Mettre en œuvre la compétence de manière régulière, corriger et améliorer le processus, conseiller les autres agents, optimiser le résultat.

A : Savoir effectuer, de manière occasionnelle ou régulière, correctement les activités, sous le contrôle d'un autre agent, savoir repérer les dysfonctionnements.

N : Disposer de notions de base, de repères généraux sur l'activité ou le processus (vocabulaire de base, principales tâches, connaissance du processus, global...)

Connaissances :

Droit administratif général : M
Droit de la fonction publique : E
Connaissance de l’ environnement institutionnel et du système de santé : E
Excel : M

Savoir-être : Indiquez au moyen de * en fonction des attentes

Rigueur : *
Capacité d'initiative : *
Réactivité :
Travailler en autonomie :
Sens des relations humaines :
Capacité d'adaptation : **

Savoir-faire :

Travailler en équipe : E
Capacité de synthèse : M
Capacité d'analyse : M
Expression écrite : M
Expression orale : M

Formation Légistique

Pour les fonctionnaires, groupe RIFSEEP du poste : 3

Corps / Grade : Attaché(e) ou attaché(e) principal d'administration