Agent(e) instructeur(trice) au secrétariat du bureau d'aide juridictionnelle

Votre environnement professionnel :

Justice du contentieux

Composition et effectifs du service : 28 magistrats et 37 personnels administratifs et techniques tout statut 

Vos activités principales

Le secrétariat du Bureau d‘aide juridictionnelle est placé sous l’autorité hiérarchique directe du greffier en chef à qui il rend compte de toute difficulté. Il est composé de 2 agents instructeur.

Sous l’autorité du magistrat délégué, président du BAJ, et du greffier en chef de la cour, vice-président, l’agent instructeur est chargé, par délégation, du traitement des demandes d’aide juridictionnelle, de l’enregistrement des dossiers jusqu’à la notification des décisions prises par le BAJ.

 A la fois en lien avec le tribunal judiciaire et les greffiers de chambre de la Cour, l’agent instructeur du BAJ est chargé, à ce titre, de :

. L’enregistrement des demandes sur les différentes applications informatiques (SKIPPER, AJWIN, SIAJ- 2026),

. L’instruction des dossiers et du suivi des dossiers tout au long de la procédure. A ce titre, il procède à toutes les demandes nécessaires en vue de faire compléter les dossiers ou obtenir tout renseignement de nature dans les conditions prévues à l’article 46 du décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020.

. La relation de premier niveau avec les différents interlocuteurs du BAJ (demandeurs, avocats, CARPA, etc.)

. L’élaboration des différents tableaux de bord statistiques

Il veille à une interaction maximale avec les greffiers de chambre, y compris en termes de diffusion d’informations juridiques et de conseils sur les tâches incombant aux greffes en matière d’aide juridictionnelle, pour garantir une bonne prise en compte des demandes d’aide juridictionnelle dans les procédures contentieuses.

L’agent chargé de l’aide juridictionnelle adapte et planifie en permanence son activité à la programmation de l’activité juridictionnelle et aux contraintes des procédures contentieuses encadrées par des délais. Il coordonne son travail avec les magistrats assurant par suppléance la présidence du BAJ de la cour.

Les deux agents composant le secrétariat du BAJ travaillent en binôme. Ils participent à la demande du greffier en chef aux différentes réunions de travail.

A titre plus spécifique :

En fonction du niveau de qualification et de l’intérêt portée à cette mission d’aide à la décision, l’agent instructeur pourra se voir confier l’animation de formations ou l’accueil de stagiaires. Il peut être amené à encadrer un agent chargé d’appuyer son travail.

Liaisons hiérarchiques : Le Président de la juridiction, le Greffier en chef,  les magistrats assurant la présidence du BAJ

Liaisons fonctionnelles : Conseil d’État, magistrats, le greffier de chambre, TA du ressort de la juridiction, administrations, avocats, demandeurs.

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Groupe RIFSEEP : 1

Travail en binôme. 

Intérêt pour la matière juridique.

Aisance dans le travail sous environnement numérique

Capacités d’adaptation à la variation de la charge de travail en fonction du calendrier d’audiencement.

Connaissance de l’organisation administrative et judiciaire, et, en particulier, de l’organisation et du fonctionnement des juridictions administratives.

Qualités d’adaptation, de méthode, de rigueur et d’aptitude au travail en équipe.

Disponibilité envers les magistrats et les greffiers de chambre.

Télétravail possible

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Vos perspectives :

Les compétences d’analyse juridique acquises sur ce poste doivent permettre de préparer des concours administratifs de catégorie supérieure, mais également d’accéder à tout autre poste de nature juridique et/ou secrétariat de commission au sein de l’administration centrale et territoriale.

Vos compétences principales mises en œuvre :

Connaissances techniques :

Avoir des compétences juridiques : niveau pratique requis

Connaître l'environnement professionnel : niveau pratique à acquérir

Avoir des compétences en informatique - bureautique : niveau pratique à acquérir

Savoir faire :

Savoir travailler en équipe : niveau maitrise requis

Savoir s'organiser : niveau maitrise requis

Avoir l'esprit de synthèse : niveau maitrise requis

Savoir analyser : niveau maîtrise à acquérir
 

Savoir être :

Avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise requis

Savoir s'adapter : niveau maîtrise à acquérir

Savoir communiquer : niveau pratique requis

Localisation administrative :

Cour administrative d’appel de Nantes

2, Place de l’Édit de Nantes

BP 18529

44185 NANTES Cedex 4

Qui contacter ?

M. Jean-Christophe TALLET, Greffier en chef – Tél : 02.51.84.77.12 – greffe.caa-nantes@juradm.fr

Mme. Delphine CHARRIER, Greffière en chef adjointe en charge de l’administration générale – Tél : 02.51.84.77.41 – greffe.caa-nantes@juradm.fr

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Lien pour compléter le formulaire unique de demande de mobilité (personnels du ministère de l'Intérieur et personnels externes) :

 Lien vers le formulaire à remplir (mobilité titulaire et/ou candidature contractuelle) : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Autre domaine fonctionnel :

Affaires juridiques/Recours et contentieux

Emploi type/code de fiche de l'emploi type :

Assistante / Assistant juridique / ERJUR009

2° de l'article L332-2 du code général de la fonction publique