Assistant(e) juridique

Groupe RIFSEEP : Groupe 3

Vos activités principales :
Au sein du bureau des affaires juridiques du SGAMI Ouest, vous êtes chargé(e) :

• de l’instruction des demandes de protection fonctionnelle de l’État à l’égard des fonctionnaires de police victimes d’outrages, menaces, rébellion, violences volontaires ou bien mis en cause dans l’exercice de leurs fonctions :

- analyse des pièces de procédure et des circonstances de l’infraction, avec toute la discrétion requise, aux fins de proposer une décision d’octroi ou de refus statuant sur la demande ;

- suivi, en lien avec les cabinets d’avocats, des différentes étapes de l’instruction jusqu’à l’issue de la procédure pour garantir aux agents victimes une prise en charge efficace, favorable à la réparation de leur préjudice ;

- aide aux fonctionnaires victimes pour la constitution de partie civile devant les juridictions pénales pour les affaires pour lesquelles aucun avocat n’est mandaté par l’administration.

• de la mise en œuvre des actions en réparation des dommages subis ou causés par les services de police, hors accidents de la circulation ;

• en appui de la cellule comptabilité du bureau, du recueil des éléments nécessaires à l’émission de titres de perception ou au traitement des dépenses non encore totalement dématérialisées ;

• de rechercher et exploiter la réglementation et la jurisprudence relatives aux domaines de compétence du bureau.

• de mise en application du contrôle interne financier, notamment par une participation active au contrôle mutuel mis en œuvre au sein de l’équipe.

Votre environnement professionnel :
Activités du service

Le bureau des affaires juridiques du SGAMI Ouest est chargé notamment :

- de traiter les demandes de protection fonctionnelle formulées par les fonctionnaires de police de la zone Ouest victimes ou mis en cause à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions (environ 4 000 demandes par an) ;

- d’assurer la défense de l’État concernant les litiges portés devant les juridictions administratives de premier ressort en matière de gestion des personnels de la police nationale.

Le bureau des affaires juridiques dépend de la direction de l'administration générale et des finances du SGAMI (DAGF). Il gère, en liaison avec le centre de services partagés Chorus, l'exécution des dépenses et des recettes du contentieux police et gendarmerie.

Composition et effectifs du service

Le bureau des affaires juridiques du SGAMI Ouest est actuellement composé de 17 agents.
Le chef du bureau (cadre A) et son adjoint (cadre A) encadrent 1 agent de catégorie A, 12 agents de catégorie B et 2 agents de catégorie C.

Qui contacter ? 

- Chef du bureau des affaires juridiques du SGAMI Ouest : Gérard CHAPALAIN – Tél. : 02.99.87.89.56 – courriel : gerard.chapalain@interieur.gouv.fr

- Cheffe de la section « protection fonctionnelle » : Katia MOALIC – Tél. : 02.22.06.69.32 – courriel : katia.moalic@intérieur.gouv.fr
Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse : http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Fichiers_2025/Mobilit%C3%A9/Annexe%203%20-%20formulaire_Mobilit%C3%A9_DGAFP.pdf

lien formulaire CAIOM : http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Fichiers_2025/Mobilit%C3%A9/formulaire%20%20CAIOM%202025.docx

Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) :
Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :
https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/actualites/rmfp-v1-complet.pdf

Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : FPJUR009

Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)
Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf

Connaissances techniques

Avoir des compétences juridique - niveau maîtrise - à aquérir

Connaître l'environnement professionnel - niveau maîtrise - à aquérir

Avoir des compétences en informatique - bureautique - niveau pratique - à aquérir

Savoir-faire

Savoir travailler en équipe - niveau pratique - requis

Avoir l'esprit de synthèse - niveau maîtrise - à aquérir

Savoir appliquer la réglementation - niveau maîtrise - à aquérir

Savoir-être

savoir s'adapter - niveau maîtrise - requis

avoir le sens des relations humaines - niveau pratique - requis

savoir s'exprimer oralement - niveau pratique - à aquérir

Vos perspectives :

Au sein des services en charge du contentieux civil et administratif de l’État et vers des activités à fort contenu juridique.

 
Durée attendue sur le poste : 3 à 5 ans

Spécificités du poste :

Réactivité nécessaire pour assurer le suivi des procédures judiciaires d’urgence en lien avec les cabinets d’avocats.

Savoir s’impliquer dans la gestion d’un contentieux de masse en conservant une qualité élevée de service.

L’activité des gestionnaires du pôle « protection fonctionnelle et indemnisations » est répartie selon une sectorisation géographique couvrant les 4 régions de la zone de défense et de sécurité Ouest. Les nouveaux arrivant bénéficient d’un tutorat par un gestionnaire « référent » durant les premiers mois suivant leur affectation.
Un pôle de deux agents est dédié au contentieux statutaire des personnels de la police nationale et assure une mission de conseil juridique auprès des directions du SGAMI.
Enfin, une cellule « comptabilité/budget » est en charge de la gestion des dépenses et de l’émission des titres de perception.

Liaisons hiérarchiques

Directrice de l'administration générale et des finances du SGAMI Ouest et son adjointe.
Chef du bureau des affaires juridiques du SGAMI Ouest et son adjoint.
Cheffe de la section « protection fonctionnelle et indemnisations ».

Liaisons fonctionnelles

Partenaires directs : les services du SGAMI concernés par les dossiers, notamment la direction des ressources humaines, le bureau des moyens mobiles, les services de police, la DLPAJ, la DRHFS, la DGGN, l’agent judiciaire de l’État.
Partenaires extérieurs à l’administration : avocats, juridictions, commissaires de justice.

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique : 2° de l'article L332-2