Attaché(e) de justice mutualisé

La ville de Nice, chef-lieu du département des Alpes-Maritimes, est avec 360 710 habitants, la cinquième ville de France et la deuxième ville de la région Provence – Alpes – Côte d’Azur. La population globale du ressort du tribunal judiciaire de Nice est égale à 516 351 habitants.

Avec 10 millions de visiteurs dont plus de la moitié sont étrangers, et 80 millions de nuitées, générant 10 milliards d’euros de chiffre d'affaires et 75 000 emplois, le département des Alpes-Maritimes est la deuxième destination touristique de France.

Son économie est principalement développée autour du tourisme traditionnel comme du tourisme d’affaire (15% du PIB contre 7,4 % au niveau national), de l’organisation d’évènements majeurs et de congrès, comme autour d’importantes activités tertiaires.

L'aéroport de Nice Côte d'Azur est la seconde plate-forme aéroportuaire de France, après Aéroports de Paris, avec près de 15 millions de passagers par an. Le taux de chômage dans le département des Alpes-Maritimes s'établissait à 7,2 % au 4ème trimestre 2023. 

L’arrondissement judiciaire niçois compte 101 communes. Le département des Alpes-Maritimes comprend un autre tribunal judiciaire situé à Grasse.

Le tribunal judiciaire de Nice se caractérise, notamment, par de forts volumes d’activité, tant en matière pénale qu’en matière civile (16ème juridiction de France en termes d’activité). Il est situé dans le ressort de la cour d’appel d’Aix-en-Provence.

L’arrondissement judiciaire de Nice est composé d’un tribunal judiciaire de chef-lieu, d’un tribunal de proximité à Menton, d’un pôle social départemental, d’un conseil de prud’hommes et d’un tribunal de commerce spécialisé. La cour d’assises du département des Alpes-Maritimes siège au palais de justice de Nice. La cour criminelle départementale siège, une semaine par mois à Nice et à Grasse en alternance.

Le tribunal judiciaire de Nice compte 52 magistrats du siège, 18 magistrats du parquet et 200 fonctionnaires et agents contractuels. Il est une juridiction de droit commun de première instance en matière civile, pénale et commerciale compétente pour les litiges n’ayant pas été attribués à une autre juridiction.

Le parquet du tribunal judiciaire de Nice est organisé en trois pôles (action publique générale, action publique mineurs / famille, action publique spécialisée) placés sous la responsabilité de trois procureures adjointes.

Il bénéficie en outre du soutien d’une cheffe de cabinet, d’une assistante spécialisée en matière de lutte contre la radicalisation, d’un assistant spécialisé mutualisé avec le siège en matière de lutte contre la délinquance financière et économique, de 8 attachés de justice dont 2 mutualisés avec le siège, de 4 assistantes de justice et de 7 délégués du procureur de la République.

L’attaché(e) de justice dédié à la lutte contre les VIF contribue à la réduction des délais de traitement et soutient la mise en place de circuits courts et d’urgence dans les contentieux familiaux (civils / pénaux) qui nécessitent des prises en charge transversales : violences intrafamiliales, ordonnances de protection (OP), téléphone grave danger (TGD), bracelet anti-rapprochement (BAR).

En tant qu’attaché(e) de justice, vous sont dévolues en particulier :

v  des missions d’aide à la décision, notamment  :

Ø  la préparation des audiences relatives aux affaires les plus complexes en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe : résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties

Ø  le cas échéant dans la situation de stocks et de retards : l’élaboration de réquisitions type, la détermination, sous le contrôle du magistrat, des priorités de traitement des affaires

v  des missions d’assistance à la rédaction, notamment  :
Ø  la rédaction de projets de décisions en lien avec les VIF au soutien des juges aux affaires familiales
Ø  la rédaction des synthèses de procédures et des analyses juridiques, la recherche de jurisprudence et de doctrine
Ø  des recherches et analyses juridiques thématiques ou dédiées à une procédure spécifique
Ø  le suivi législatif, réglementaire et panorama de jurisprudence avec rédaction de fiches

Plus spécifiquement, vous assisterez les magistrats de la juridiction dans les domaines suivants

v  sur le volet juridictionnel :

- la rédaction de projets de décisions en lien avec les VIF (ordonnance de protection notamment) ;
- la mise en place des procédures alternatives aux poursuites pour les mineurs et l’organisation de ces mesures en lien avec les interlocuteurs du parquet, les délégués du procureur, le service d’aide aux victimes, les associations d’aides aux victimes, le barreau
- le pré-traitement et la pré-orientation des procédures de violences intra familiales 
- la rédaction de synthèses sur les différents dispositifs mis en place par le ministère de la Justice et le ministère de l’Intérieur en matière de lutte contre les violences intra familiales, ayant vocation à être diffusée largement 
- l’analyse et suivi des évolutions législatives et jurisprudentielles 
- ....

v  sur le volet transversal et partenarial :

- le recueil et la diffusion des informations entre le parquet, les JAP, les JE, les JAF, les JLD, le tribunal correctionnel et les administrations et institutions compétentes, de manière à créer un traitement réactif et des circuits spécifiques de réponse judiciaire adaptés
- sous l’autorité des référents VIF et en lien avec les chefs de cabinet des chefs de juridiction, l’organisation et le suivi des instances de coordination de lutte contre les violences intrafamiliales
- en liaison avec les services du parquet, la participation à la coordination des dispositifs de bracelet anti-rapprochement et du téléphone grave danger

- ....

L'attaché de justice participe, de manière générale, à la constitution concrète d’une véritable équipe autour du magistrat, en priorité dans les contentieux qui présentent des stocks importants, du fait d’une situation de retard ou de longs délais de traitement afin d’accélérer la réponse pénale. L'attaché de justice peut venir en appui du siège / pôle famille et pôle de l’action publique générale en cas de nécessité.

Sous la responsabilité des magistrats, l’attaché de justice peut recevoir délégation de signature pour les réquisitions prévues aux articles 60-1,60-2,77-1-1,77-1-2,99-3 et 99-4 du code de procédure pénale (article 803-9 CPP).

Conditions d’exercice de vos missions

Votre hiérarchie : Rattaché(e) au pôle violences intrafamiliale du tribunal judiciaire de Nice, vous êtes placé(e), en votre qualité d’attaché(e) de justice mutualisé(e) entre le siège et le parquet, sous la direction des magistrat(s) coordonnateurs du pôle VIF et du pôle famille, selon la matière concernée, et sous celle du procureur de la Répub

Vos interlocuteurs métiers

Acteurs internes à la juridiction : magistrats, personnels de greffe, secrétariat du procureur de la République, chefs de cabinet

Acteurs extérieurs à la juridiction : partenaires, administrations, services d’enquête

Nombre d’agents à encadrer       ✔ Sans objet

Poste soumis à une habilitation au secret de la défense nationale        NON ✔

Télétravail possible de manière limitée                OUI ✔         

Poste nécessitant une prestation de serment avant la prise de fonction

Conditions de recrutement :

Ø  Lorsque l’attaché de justice a la qualité d'agent contractuel

Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat ou doit justifier de sa qualité d’agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.

L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.

Ø  Lorsque l’attaché de justice a la qualité de fonctionnaire

Il doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L.411-2 du code général de la fonction publique.

Expériences professionnelles antérieures : Aucune expérience professionnelle n’est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.

Savoir-faire

·         Maîtrise des outils Internet / intranet

·         Capacité à la recherche juridique

·         Qualités d’analyse, de rédaction et de synthèse

·         Qualité organisationnelle : organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes

Savoir-être

·         Discrétion

·         Polyvalence

·         Autonomie

·         Adaptabilité

·         Rigueur

·         Réactivité

·         Capacité à rendre compte

·         Sens du travail en équipe

·         Sens du service public

Savoir
·         Maîtrise de l’organisation judiciaire

·         Excellent ou très bon niveau en droit

·         Maîtrise parfaite de la langue française et de la terminologie juridique

·         Spécialisation recherchée : droit pénal général et procédure pénale

L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.

L’attaché de justice embrasse des missions généralistes et diversifiées, incluant tant l’aide à la décision que le soutien à l’activité administrative et à la mise en œuvre des politiques publiques et partenariales. Lui sont confiées « des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en œuvre des politiques publiques ».

Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées.

Organisation et temps de travail : Les horaires sont déterminés en référence à la charte des temps, une fiche horaire sera à compléter lors de la signature du contrat, à savoir 37h30 pour le tribunal judiciaire de Nice.

L’attaché de justice bénéficie de congés annuels d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service effectuées et, le cas échéant, de journées de réduction de temps de travail, dans le respect des dispositions du décret n°84-972 du 26 octobre 1984.

Pour l'organisation de leur temps de travail, sont applicables les règles du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature.

Restauration : Une solution de livraison des repas sur le lieu de travail, avec une participation employeur / mise à disposition d'une salle de restauration ainsi qu’un restaurant administratif conventionné, accessible après inscription préalable.

Renseignements et candidature

Mme Angélique BAHEUX

cheffe de cabinet du procureur de la République

Tél. : 04.92.17.72.37

chcab.pr.tj-nice@justice.fr