Attaché(e) de justice

Outre la cour d’appel, le ressort de la Cour d’appel de Papeete est composé du tribunal de première instance de Papeete, juridiction de droit commun de première instance en matière civile, pénale et commerciale. Il regroupe les compétences et contentieux propres du tribunal judiciaire.

En outre, il compte un tribunal du travail, un tribunal mixte de commerce, un service de l’Etat civil, un tribunal foncier et trois sections détachées à Nuku Hiva, Raiatea et Papeete (section détachée des Tuamotu-Gambier-Australes).

 Le Tribunal de Première Instance de Papeete est compétent sur le ressort des îles du vent, la section détachée de Raiatea sur le ressort des îles sous le vent (1 heure d’avion de Tahiti), la section détachée de Nuku-Hiva sur le ressort des Marquises (3 heures de vol de Tahiti) et la section détachée des îles TUAMOTU-GAMBIER-AUSTRALES, basée à Tahiti, sur ces trois archipels.

Mission générale de l’attaché(e) de justice

L’attaché (e) de justice est placé auprès de la première présidente de la Cour d’appel et a vocation à être affecté(e) pour des travaux auprès de tous les magistrats du siège de la Cour. Il assiste notamment le magistrat dans ses activités juridictionnelles et contribue par son expertise à l’analyse juridique des dossiers techniques et/ou complexes. Il intervient dans l’élaboration de la décision n apportant son concours aux travaux préparatoires réalisés par les magistrats, en recherchant documentation et jurisprudence, en rédigeant des notes de synthèse de dossiers ou encore des projets de décision sur les instructions et sous le contrôle des magistrats.

L’attaché (e) de justice sera également mobilisé, au-delà de l’activité juridictionnelle, sur tous les projets portés par la cour et la première présidence (livrets, articles, dossiers…)

La première présidente l’affecte pour des missions ponctuelles (quelques semaines) ou longues (plusieurs mois) auprès des différentes chambres de la cour selon les besoins.

Description du poste

L’attaché ( e ) de justice sera placé (e) auprès de la première présidence de la cour d’appel.

Ses missions lui seront confiées par la première présidence et seront directement en lien soit avec l’activité du cabinet de la première présidence, soit avec l’activité juridictionnelle.

L’attaché (e) de justice se verra plus particulièrement confier les missions suivantes :

- Travaux de recherche, d’analyse et de rédaction

-Suivi des dossiers dès la mise en état pour vérifier que les pièces nécessaires ont été fournies par les parties.

-Recherche et analyse des dispositions applicables au regard du droit local ou du droit national.

-Etablissement de l’origine des terres et de la dévolution successorale pour les dossiers fonciers.

-Mise en forme des dossiers et exposé des faits, prétentions et moyens des parties.

-Préparation des notes de synthèse et d’analyse sur les dossiers les plus complexes : recherche de jurisprudence.

-Préparation de projets d’arrêts.

 -Toute autre contribution aux activités et aux projets de la cour

L’attaché (e) de justice aura pour référente la magistrate en charge du secrétariat général de la première Présidente et sera fonctionnellement rattaché(e)  soit à la première présidente, soit à la présidente de chambre (selon la nature des travaux confiés).

Connaissances :

-Connaissance des fondamentaux en matière juridique et de l’organisation judiciaire
-Connaissances en matière statistiques
-Connaissance des circuits judiciaires 

savoir-faire:

-Maîtrise de l’outil internet
-Qualité de rédaction et de synthèse
-Ecouter et recueillir les besoins
-Déterminer les objectifs

-Gérer les calendriers
-Gérer les priorités et les contraintes

savoir-être:

-Sens de l’organisation - Disponibilité - Adaptabilité, réactivité
-Loyauté – Discrétion
-Capacité à travailler en équipe et à communiquer
-Capacité à rendre compte

Offres de formation associées à votre prise de poste:

-Adaptation à l'emploi sur poste

 Vos contacts pour déposer une candidature
Renseignements et candidatures

Jean-Marie DUPRAT, chef de cabinet

chcab.pp.ca-papeete@justice.fr

Aurélie ROGER, secrétaire générale

sg.pp.ca-papeete@justice.fr

Le dossier de candidature doit être composé des documents suivants :

- CV et lettre de motivation

- copie des diplômes (bac+4)

Spécificités du poste/ contraintes/sujétions:

Le poste est proposé en contrat à durée déterminée de deux ans, renouvelable jusqu'à la durée maximale de six ans

Période d'essai de trois mois éventuellement renouvelable une fois

Absence de prise en charge des frais de déplacements Hexagone-Polynésie

Moyens mis à disposition (matériel, logiciels spécifiques, véhicules...)

Poste de travail et logiciels de bureautique et métier en lien avec la fonction.

Organisation du travail :

Charte des temps de la juridiction
 

Restauration:

Pas de restauration sur site, convention avec trois restaurants de la place
 

Accessibilité en transport:

Très peu de transport en commun

Parking possible sur la juridiction