Assistant(e) spécialisé(e)

Situé sur le chef-lieu du département des Bouches-du-Rhône, le tribunal judicaire de Marseille est la 3ème juridiction au rang national.

Le ressort du tribunal judicaire regroupe 21 communes (Marseille, Aubagne, Allauch, Auriol, Belcodène, Cadolive, carnaux, cassis, Ceyreste, Cuges les Pins, Gémenos, Gréasque, la Boulladisse, La Ciotat, La Destrousse, La penne sur Huveaune, Peypin, Plan de Cuques, Roquefort la Bédoule, Roquevaire, saint Savournin) pour une population d’environ 1 millions d’habitants.

Quatre juridictions sont implantées dans le ressort de l’agglomération judiciaire :

-         1 tribunal judiciaire à Marseille

-         1 tribunal de proximité à Aubagne

-         1 conseil de prud’hommes à Marseille

-         1 tribunal de commerce à Marseille (devenu TAE – Tribunal des affaires économiques en 2025)

Il y a également un conseil départemental de l’accès au droit (CDAD) et 2 Maisons de justice et du droit (MJD) situées à Aubagne et Marseille.

Le tribunal judiciaire de Marseille est actuellement composé de 138 magistrats au siège et 57 au parquet, 427 agents de greffe et 78 agents composant l’équipe juridictionnelle.

La Juridiction Interrégionale Spécialisée (JIRS) du tribunal judiciaire de Marseille traite des affaires d’une particulière complexité dans les domaines du banditisme, de la criminalité organisée et de la grande délinquance économique et financière. La compétence géographique de la JIRS de Marseille s'étend sur 4 Cours d'appel (Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier et Nîmes) et 14 départements, couvrant ainsi l'arc méditerranéen, de la frontière italienne à la frontière espagnole, et la Corse.

La JIRS de Marseille est la deuxième juridiction spécialisée en volume d'affaires après Paris. Son ressort territorial et son positionnement géographique la place au centre de nombreux trafics à dimension internationale. 

Sous l'autorité du procureur de la République et deux procureurs-adjoint, le parquet JIRS est composé 10 magistrats répartis au sein de deux divisions, l'une spécialisée en criminalité organisée (7), l'autre en matière de délinquance économique et financière (3).

Coté siège, la JIRS comprend 10 juges d'instruction dont 7 spécialisés en matière de criminalité organisée et 3 chargés de la délinquance économique et financière.

Deux chambres correctionnelles spécialisées sont chargées du jugement des affaires.

 L'assistant spécialisé est notamment chargé, sous l'autorité des magistrats du parquet, des tâches suivantes :

-          Etude des plaintes et des dénonciations obligatoires en vue de leur orientation (définition des investigations à accomplir en matière financière et comptable) et suivi des enquêtes en coordination avec les magistrats du parquet ;
-          Proposition d’analyses, de synthèses et d’actes dans les dossiers soumis en coordination avec les magistrats ;
-          Participation à l’accomplissement d’actes d’enquête (perquisitions, auditions…)
-          Assistance et conseil des officiers de police judiciaire (OPJ) agissant sur délégation des magistrats ;
-          Elaboration des notes à portée générale et à visée judiciaire opérationnelle en matière fiscale, économique et financière, à ce titre, il/elle

-          assure une veille législative et réglementaire dans ses domaines de compétence ;

-          Assistance possible du magistrat du parquet lors d’audiences correctionnelles ou commerciales afin d’appréhender les arguments et les pièces des parties ;

-          Mise en œuvre du droit de communication reconnu aux magistrats par l’article 132-22 du code pénal ;

-          Organisation et assistance des magistrats du parquet lors des Comités Opérationnels de Lutte contre le Blanchiment des Avoirs Criminels (COLBAC)

-          Organisation et assistance des magistrats du parquet lors de tous comités opérationnels ayant une portée fiscale ou, plus généralement, financière,

La fonction d’assistant spécialisé est prévue par l’article 706 du code de procédure pénale. Il a pour objectif de mettre à la disposition des magistrats du parquet et du siège des collaborateurs capables de leur offrir une expertise dans leur domaine de compétence.

Le poste requiert un excellent relationnel et des liens très étroits avec l’ensemble des services des Finances Publiques du ressort de la JIRS de Marseille et avec les services à compétence nationale. L’assistant spécialisé joue un rôle déterminant de liaison entre son administration d’origine et la juridiction. Il intervient, d’initiative ou à la demande, pour fluidifier, simplifier et développer les relations entre son administration d’origine et le parquet de Marseille

Adresse de l’affectation : Tribunal judiciaire de Marseille, 6 rue Joseph Autran, 13281 Marseille Cedex 06.

Durée d’affectation : 3 ans renouvelable.

Poste nécessitant une prestation de serment avant la prise de fonction

Votre hiérarchie : l’assistant spécialisé est placé sous l’autorité hiérarchique des chefs de juridiction ou des magistrats délégués par ces derniers. Il exerce ses attributions auprès d’un ou plusieurs magistrats.

Vos interlocuteurs métiers

Acteurs internes à la juridiction : magistrats, greffiers, adjoints administratifs, secrétariat du procureur de la République, chef de cabinet

Acteurs extérieurs à la juridiction : DGFIP ; services enquêteurs ; avocats…

Nombre d’agents à encadrer

 ☐   A                 ☐   B                  ☐   C                ✔ Sans objet

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions

Poste nécessitant une prestation de serment avant la prise de fonction

Poste soumis à une habilitation au secret de la défense nationale  :

OUI ☐              NON ✔

Télétravail                                                       OUI ✔              NON ☐

Moyens mis à votre disposition (matériel, logiciels spécifiques, véhicules…)

Tous les équipements nécessaires à l’exercice de vos missions sont mis à disposition : oui

Conditions de recrutement :

Ø  Lorsque l’assistant spécialisé a la qualité d'agent contractuel,

Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat, remplir les conditions d’accès à la fonction publique et justifier dune expérience professionnelle minimale de quatre années(hors stage/ formation)

Ø  Lorsque l’assistant spécialisé a la qualité de fonctionnaire,

Il doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L.411-2 du code général de la fonction publique.

Expériences professionnelles antérieures : expérience professionnelle d’au moins 4 années au sein de l’administration fiscale, de préférence dans un service spécialisé de vérification ou d’enquêtes (4 ans au minimum, hors stages et formations).

Savoir-faire
·         Maîtrise des outils Internet / intranet

·         Capacité à la recherche juridique

·         Qualités d’analyse, de rédaction et de synthèse

·         Qualité organisationnelle : organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes

·         Compétence en matière de collecte, analyse et communication des données d’activité ;

Savoir-être
·         Discrétion

·         Polyvalence

·         Autonomie et esprit d’initiative

·         Adaptabilité et disponibilité

·         Rigueur

·         Réactivité

·         Sens du travail en équipe

·         Capacité à rendre compte

Outre une expérience professionnelle d’au moins 4 années au sein de l’administration fiscale, de préférence dans un service spécialisé de vérification ou d’enquêtes, le/la candidat(e) retenu(e) devra posséder de solides connaissances en matière :

-                      Fiscale, bancaire, comptable et de droit des société (ainsi qu’une aptitude certaine à l’acquisition de connaissances juridiques nouvelles – droit pénal et procédure pénale),

-                      De droit pénal fiscal (fraude fiscale et escroquerie à la TVA),

-                      De circuits de transmission au sein des administrations financières,

-                      Connaissances dans le domaine comptable permettant de livrer une analyse des documents comptables

Incompatibilité : les assistants spécialisés ne peuvent être recrutés dans le ressort d’une juridiction où ils auront exercé depuis moins de 2 ans la profession d’avocat, de notaire, de commissaire de justice, de greffier du tribunal de commerce , d’administrateur judiciaire ou de mandataire liquidateur.

Prise de fonction au 1er d’un mois.

 Poste vacant au 01/12/2026

Organisation et temps de travail : horaires à déterminer avec le chef de service.

L’assistant spécialisé bénéficie de congés annuels d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service effectuées et, le cas échéant, de journées de réduction de temps de travail, dans le respect des dispositions du décret n°84-972 du 26 octobre 1984.

Pour l'organisation de leur temps de travail, sont applicables les règles du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature.

Restauration : Une restauration collective est disponible sur place.

Accessibilité en transport / parking : accès en transport en commun (métro / tramway / bus) – pas de parking.

Accessibilité pour les personnes à mobilité réduite : oui

Association du tribunal : oui