Charge Du Contentieux Penal En Urbanisme
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Vos missions en quelques mots
Vous serez le/la référent-e au sein du bureau afin de gérer le recouvrement des astreintes pénales de l'urbanisme:
- Vérifier la légalité des documents permettant le calcul et la liquidation des astreintes pénales ;
Solliciter les maires pour l'établissement des procès verbaux ;
- Rédiger les arrêtés, états liquidatifs, et courriers divers en lien avec la DDFIP ;
- Examiner et répondre aux demandes d'admission en non-valeur et aux contestations de titres de perception;
- Mettre à jour les tableaux de bord et statistiques et procéder à l'archivage
En outre, vous participerez au contrôle de légalité des documents d'urbanisme et des actes d'application dans le respect de la stratégie de contrôle établie par le préfet.
- Contrôler la légalité et rédiger les courriers de procédures contentieuses et pré-contentieuses
- Mettre à jour les tableaux de bord et statistiques et procéder à l'archivage
Profil recherché
-Avoir une connaissance du droit de l'urbanisme, administratif et pénal
- Savoir rédiger
- Savoir lire un plan
- Etre rigoureux, organisé et autonome
- Savoir analyser et synthétiser
- Savoir travailler en équipe et en transversalité
Éléments de candidature
Personnes à contacter
- emmanuelle.giroux@val-doise.gouv.fr
- virginie.duchatelle@val-doise.gouv.fr
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Chargé(e) de mission lutte contre la cabanisation
Il y a 2 heures
288 RUE GEORGES CLEMENCEAU 77005 MELUN CEDEX, Île-de-France bloc-marque Télétravail Temps pleinVos missions en quelques mots Au sein du service des affaires juridiques, le pôle contentieux et expertise juridique est chargé de traiter et de suivre les contentieux administratifs et pénaux, répondre aux demandes d'expertise des services métiers, lutter contre les constructions illégales. Au sein du pôle, le chargé de mission lutte contre la...
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Chargé(e) du contentieux pénal de l'urbanisme
Il y a 2 jours
3 RUE MONGE 89011 AUXERRE CEDEX, Bourgogne-Franche-Comté, France bloc-marque Télétravail Temps pleinVos missions en quelques mots Vous assurez l'instruction et le suivi des dossiers de contentieux pénal de l'urbanisme en relation avec les deux parquets de l'Yonne (Sens et Auxerre) et les collectivités concernées. À ce titre : - vous conseillez les collectivités qui vous sollicitent et leur apportez une assistance technique en les aidant à...