Instructeur des dossiers d'expulsion locative Sous-préfecture de L'Haÿ-les-Roses

Groupe RIFSEEP : 2

Vos acvités principales 

Assurer le traitement et le suivi des dossiers d’expulsion locave : assignations, commandement de quitter les lieux, instructcon des demandes de concours de la force publique (saisine des services sociaux et de police, examen de situaon, rédaction de fiches de synthèse, préparaon des courriers à la signature de l’autorité préfectorale aux différents stades de la procédure). 

Suivi des procédures d’expulsion locative sur le système d’information EXPLOC et parcipaon aux côtés des autres agents du service, au cours de l’année 2026, à l’expérimentaon sur la future application. 

Parcipaon à l’instrucon des recours gracieux en indemnisaon des bailleurs suite au refus ou au retard de l’octroi du concours de la force publique (instruticon des demandes, calcul d’une proposition d’indemnisation). 

Sous l’autorité du chef de bureau et de son adjointe, parcipation à la collecte des données et au suivi des indicateurs d’activité.

Votre environnement professionnel 

Activités du service 

Le Bureau de la réglementation générale assure l’instruction des dossiers d’expulsion locative, est en 

charge du greffe des associations et de la mise en œuvre de la réglementation funéraire. 

Composition et effectifs du service 

Le bureau comprend, outre le chef de bureau et son adjointe ,
4 agents : 1 B et 3 C 

Liaisons hiérarchiques 

Chef de bureau et adjointe. Secrétaire générale de la sous-préfecture, sous-préfet. 

Liaisons fonctionnelles 

Sous l’autorité du chef de bureau et son adjointe, vous serez amené à traiter des dossiers en relation avec la préfecture, les commissariats, bailleurs, commissaires de justice, services sociaux, mairies.

Spécificités du poste/Contraintes/Sujétion

Le poste requiert des qualités d’organisation et une appétence pour la mise œuvre d’une procédure juridique. 

Rigueur et capacité de synthèse sont également requises sur le poste.

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Qui contacter : 

Monsieur Franck PALAISY, le chef de bureau : franck.palaisy@val-de-marne.gouv.fr 

Monsieur David Morel, secrétaire général de la sous-préfecture : david.morel@val-de-marne.gouv.fr

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

Personnels du ministère de l'Intérieur

https://www.google.com/url?sa=t&source=web&rct=j&opi=89978449&url=https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf&ved=2ahUKEwjm6YuE_KSNAxXSU6QEHVgnC9YQFnoECAoQAQ&usg=AOvVaw2kmBqe693dvm0kGI6VBPKZ

Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques

Avoir des compétences juridiques - niveau maîtrise - à acquérir 

Avoir des compétences en informatique - bureautique - niveau maîtrise - requis

Connaître l'environnement professionnel - niveau maîtrise - à acquérir

Savoir-faire

Savoir appliquer la réglementation - niveau maîtrise - à acquérir

Savoir travailler en équipe - niveau maîtrise - requis

Savoir rédiger - niveau maîtrise - niveau pratique - requis 

Avoir l'esprit de synthèse - niveau maîtrise - requis

Savoir-être

Avoir le sens des relations humaines - niveau maîtrise - requis 

S'avoir s'exprimer oralement - niveau maîtrise - requis 

Faire preuve de rigueur et de méthode - niveau maîtrise - requis 

Vos perspectives : 

Il s’agit d’un poste qui permet de développer des qualités d’organisation et de rigueur, de synthèse, de 

communication et d’acquérir des compétences juridiques utiles pour l’évolution de la carrière.

Localisation administrative et géographique / Affectation 

Sous-préfecture de l'Haÿ-les-Roses

2 avenue Larroumès
94240 L'Haÿ-les-Roses : 

à 10mn du RER B Bourg-la-Reine, 

à 15 mn de la ligne de métro 14, 

à 15 mn du TVM, 

Bus 172 – 192 – 184,

Emploi(s) type / Code(s) fiche de l’emploi-type 

Chargé(e) de la police administrative et de la réglementation 

juridique / JUR006A

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984), cocher le ou les article(s) sur le(s)quel(s) s’appuie le recrutement sur contrat :

2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)