Agent de contrôle

La DDETS des Côtes d'Armor assure le déploiement des politiques publiques d’insertion sociale, d’intégration, de développement de l’emploi, d’accès et d’effectivité des droits, de l’accès et du maintien dans le logement, de l’accès et du maintien dans l’emploi, du travail, d’anticipation et d’accompagnement des mutations économiques, de la politique de la ville, d’égalité homme-femme ainsi que la territorialisation des stratégies transversales prioritaires dans les domaines de la cohésion sociale, du travail et de l’emploi.

Elle contribue à la prévention et à la lutte contre les exclusions et protège :

-les personnes vulnérables et les personnes les plus éloignées de l’emploi, en assurant une prise en charge spécifique et adaptée,
-le travailleur, en assurant l’application des dispositions légales et conventionnelles relatives aux conditions de travail et d’emploi, en luttant contre le travail illégal et les fraudes au détachement,
-les habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV).

La DDETS des Côtes d'Armor compte 68 agents. Elle est constituée de deux pôles :

-le pôle "Emploi et solidarités"

-le pôle "Accompagnement des entreprises et relations du travail" (AERT)

Le pôle AERT comprend 2 unités de contrôles et un service "mutations économiques" (section centrale travail, service de renseignements, fonction de DARP).

Activités du service :

La DDETS assure l'application effective des conditions légales et conventionnelles relatives aux conditions de travail et de l'emploi par de l'informatisation, du renseignement, du contrôle ainsi que de l'appui à la finalité du dialogue social.

L’Unité de Contrôle ouest  a pour mission d’assurer la mise en œuvre des politiques dans les domaines du travail, de contrôler le respect de la règlementation du travail et de s’assurer de l’effectivité du droit du travail.

Composition et effectifs de l'UC Est :

1 responsable d'unité de contrôle, 8 agents de contrôle et 2 assistantes de contrôle

Le contrôleur du travail a pour mission de veiller à l’application du droit du travail dans les entreprises. Il intervient pour exiger l’application de la règle lorsque cela est nécessaire. Il informe et conseille les entreprises qui en ont besoin. Il répond aux sollicitations des travailleurs victimes du non-respect des règles ou de leurs représentants. Il agit dans le cadre du système d’inspection du travail.

Agent.e de contrôle en section d'inspection à dominante agricole (unité de contrôle Est - section EA2) 

Activités principales :

Inspections, contrôles et enquêtes au sein des entreprises

Prise de décisions administratives portant sur les relations et les conditions du travail

Accompagnement du dialogue social, développement de la négociation collective et conciliation dans les entreprises

Mise en oeuvre des méthodes et outils nécessaires à une application effective du droit

Contribution aux actions collectives d’information et de sensibilisation en direction des usagers du système d’inspection du travail (travailleurs, employeurs et leurs représentants)

Conseil sur les meilleurs moyens de mettre en oeuvre la réglementation, notamment dans les petites entreprises

Veille permanente pour identifier et signaler les déficiences et les abus non couverts par une norme

Implication opérationnelle dans les opérations de partenariats internes et externes

Rendu compte d’activité et valorisation des résultats obtenus
Législation spécifique liée au caractère agricole de la section.

Liens hiérarchiques :

N+1 : responsable de l'unité de contrôle Est

N+2 : DDETS adjoint Travail, responsable du pôle AERT

Spécificités du poste / Contraintes / sujétions :

Section à dominante agricole

Disponibilité et horaires ponctuellement atypiques (soirées, week-end …)

Déplacements importants sur le secteur d’intervention nécessitant la détention du permis de conduire

Bureau partagé

Obligation de déposer une déclaration d'intérêts dans l'applicatif dédié et entretien "déontologie" à prévoir

Seuls les agents de la fonction publique d'Etat rattachés au corps de l'inspection du travail peuvent candidater sur ce poste.

Risques particuliers liés au poste :

Dans le cadre de ses missions de contrôle, l’agent peut être exposé à des risques particuliers notamment :

Amiante et fibres

Exposition ambiance thermique

Risques électriques

Risques biologiques

Risques chimiques

Ces risques nécessitent un suivi particulier auprès de la médecine de prévention.

Connaissances techniques :

Maîtriser le cadre légal, réglementaire et conventionnel en matière de droit du travail et de droit administratif
Identifier et mettre en œuvre les différentes modalités d’action, la méthodologie qui leur est associé et leur articulation
Maîtriser les règles de procédure pénale, notamment lors des audiences, et identifier ses acteurs
Connaître son environnement institutionnel et territorial
Contribuer à la définition et mise en œuvre opérationnelle des priorités d’actions du ministère

Savoir-faire :

Savoir contrôler l’application d’une règle et la faire respecter
Savoir instruire, préparer et mettre en œuvre une décision
Savoir rédiger des rapports administratifs et des procédures pénales
Savoir concilier, rapprocher des positions ou des intérêts opposés pour susciter un accord
Savoir utiliser les applications informatiques spécifiques
Savoir intégrer son action dans un collectif
Savoir décider et arbitrer
Savoir s’organiser
Savoir être en relation avec les usagers

Savoir rendre compte de son activité et valoriser les résultats obtenus

Savoir-être :

Travailler en équipe

Esprit d’analyse

Maîtriser et mettre en œuvre le cadre déontologique de l’inspection du travail

Faire preuve de réactivité

Capacité d’adaptation

Respect de la ligne hiérarchique

Il est attendu de l'agent de contrôle qu'il inscrive son action dans le cadre des priorités définies par la DGT au travers du PNA.

Attente forte en termes de rendu compte d'activité par la complétude des saisies dans SUIT.

Perspectives d'évolution vers le grade supérieur en fonction :

- de la manière de servir,
- de la contribution aux objectifs de contrôle, notamment dans le cadre du PNA (actions collectives et participation aux campagnes nationales et régionales)
- des qualités relationnelles mises en oeuvre.

Rémunération indemnitaire :

Groupe 2 du RIFSEEP du corps des contrôleurs du travail.