JURISTE

➔ MISSIONS PRINCIPALES Conseil et analyse juridique
- Réaliser des consultations juridiques et rédiger des notes de synthèse en réponse aux sollicitations des élus et services des parties à la mutualisation
- Analyser les situations, déterminer les risques encourus et proposer des solutions opérationnelles
- Organiser et assurer une veille juridique permettant d’anticiper davantage les obligations et échéances fixées législativement et réglementairement
- Elaborer ou participer à la mise au point de documents de nature juridique (délibérations, arrêtés, conventions, cahiers des charges, règlements, protocoles transactionnels…)
- Rédiger des courriers à l’attention des élus, des administrations, des agents ou des administrés
- Etre pilote général ou thématique de groupes de travail / groupes de projet mis en place au sein des parties à la mutualisation
- Représenter le service Juridique et assemblées dans des réunions où sa participation est demandée au titre de l’assistance juridique Contentieux
- Conseiller les élus, la direction générale et les services en matière de pré-contentieux et contentieux
- Gérer et suivre des dossiers contentieux, soit directement par la rédaction des mémoires et conclusions de l’administration, soit en liaison avec les avocats de la collectivité
- Appuyer les services dans la mise en oeuvre des suites des jugements rendus
- Représenter l’administration devant les juridictions compétentes Assemblées
- Participer au processus de sécurisation juridique des actes décisionnels des instances délibératives
- Assurer une relecture juridique des décisions proposées
- Participer en lien avec les autres agents du service à l’organisation et au bon déroulement des instances
- Participer aux réunions d’instances lorsque nécessaire RGPD
- Exercer d’une manière indépendante, les missions de Délégué à la protection des données personnelles pour la communauté d’agglomération et les communes parties à la mutualisation
- Veiller au respect de la législation en matière de protection des données à caractère personnelles
- Etre le point de contact de la CNIL
- Informer, conseiller les responsables de traitement et services concernés par les traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre
- Réaliser l’audit RGPD et la tenue à jour des registres de traitements de données ➔ MISSIONS COMPLEMENTAIRES
- Assurer le suivi de l’activité du service, tableaux de bords relatifs aux contentieux, le suivi budgétaire du service
- Analyse de la proportionnalité des faits et vérification et mise en forme réglementaire des rapports disciplinaires en lien avec la Direction des ressources humaines et les responsables de services
- Suivi financier des protections fonctionnelles et analyse des situations complexes en lien avec la Direction des ressources humaines
- Assurer la mission de Personne Responsable de l’Accès aux Documents Administratifs de la Communauté d’Agglomération. ➔ CONDITIONS PARTICULIERES D’EXERCICE
- Travail de bureau
- Interlocuteurs internes et externes : Elus communautaires et maires des communes membres de l’agglomération ; Ensemble des directions et services de la commune de Charleville-Mézières et d’Ardenne Métropole ; notaires ; huissiers ; avocats ; services préfectoraux...
- Travail en équipe
- Poste à temps complet (35 h hebdomadaires)
- Horaires variables du lundi au vendredi
- Participation aux instances délibérantes (réunions en soirée)
- CNAS / Tickets restaurant / Amicale du personnel ➔ PROFIL DU CANDIDAT /COMPETENCES Diplôme(s) et/ou

Formation:
Formation juridique de niveau Bac + 5 Savoir et Savoir-faire : Connaissances approfondies en droit public / droit privé Capacités d’analyses et de synthèse Capacité à appliquer des règles juridiques à des situations concrètes Qualités rédactionnelles Capacité à anticiper et à évaluer des risques Maîtrise des outils bureautiques courants (Word®, Excel®, Powerpoint®, Outlook®…) Aisance avec l’outil informatique (travail sur logiciels métiers spécifiques) Sens du travail en équipe Savoir être : Discrétion et confidentialité Rigueur Autonomie et prise d’initiative Capacité à travailler en transversalité et en équipe Aisance relationnelle Autres : Permis B