Chef de section de la protection des données au bureau de l’expertise juridique

il y a 1 mois

Paris, France Ministère de la Justice Temps plein

Poste Cat. A

Description du poste

La section de la protection des données du bureau de l’expertise juridique a pour mission principale de veiller au sein de la direction de l’administration pénitentiaire (DAP) à la protection des données à caractère personnel, en collaboration avec le délégué à la protection des données du ministère et le bureau « Informatique et Libertés » du secrétariat général du ministère de la justice.

Le chef de section est également, comme les rédacteurs, directement et personnellement en charge des dossiers relevant de la compétence de la section. A ce titre, il partage avec les rédacteurs les missions suivantes :

  • assurer la tenue du registre des traitements de données et de ses fiches;

  • veiller à la conformité des traitements de la DAP avec la réglementation en matière de protection des données (RGPD, directive « Police-Justice » et loi informatique et libertés) en participant à la réalisation des AIPD et à la rédaction des textes normatifs de création des traitements de données (arrêtés et décrets en Conseil d’Etat) ;

  • A ce titre, il est amené à intervenir en qualité de commissaire du gouvernement devant la CNIL, le Conseil d'Etat ou le Parlement ;

  • il est également mené à répondre aux services métiers sur les utilisations possibles des différents traitements de données de la DAP ;

  • assister et coordonner les porteurs de projets ou bureaux dans la mise en conformité de leurs traitements de données ;

  • un appui au réseau déconcentré des RIL ;

  • les demandes d'exercice des droits par les personnes concernées pour les traitements de la DAP ;

  • à l'instruction des violations de données ;

  • pourra être amené à représenter la section, le bureau ou l'administration pénitentiaire selon le type de réunion ;

  • s'il le souhaite, il pourra participer à la rédaction de notes juridiques en matière d'intelligence artificielle

Les activités du service

Présentation de la direction de l’administration pénitentiaire :

L’administration pénitentiaire, sous l’autorité de la garde des sceaux, ministre de la justice, et avec le concours des autres services de l’Etat, des collectivités territoriales, des associations et d’autres personnes publiques ou privées, assure le service public pénitentiaire ; à ce titre, elle participe à l’exécution des décisions pénales, elle contribue à l’insertion ou à la réinsertion des personnes qui lui sont confiées par l’autorité judiciaire, à la prévention de la récidive et à la sécurité publique, dans le respect des intérêts de la société, des droits des victimes et des droits des personnes détenues.

Elle est l’une des cinq directions du ministère de la justice. Son budget annuel s’élève à 3,6 milliards d’euros, dont près de 1,3 milliards hors titre 2. Elle emploie près de 41 000 agents. Outre l’administration centrale, 188 établissements pénitentiaires et 103 services pénitentiaires d’insertion et de probation constituent ses services déconcentrés, répartis en dix directions interrégionales ; elle compte en outre deux services à compétence nationale, l’Agence nationale du TIG et de l’insertion professionnelle et le service national du renseignement pénitentiaire, ainsi qu’une école de formation (ENAP). Elle prend en charge plus de 250 000 personnes, dont environ 170 000 en milieu ouvert et près de 80 000 placées sous écrou.

Missions et organisation du bureau de l’expertise juridique

Au sein du service de l’administration, le bureau de l’expertise juridique constitue l’un des quatre bureaux de la sous-direction de l’expertise. Structuré en quatre pôles, il :

- participe à l'élaboration des normes relatives aux compétences, à l'organisation et à l'activité des services pénitentiaires ;

- contribue à l'élaboration du droit et de la politique d'exécution des peines et mesures privatives et restrictives de liberté en liaison avec la direction des affaires criminelles et des grâces ;

- conduit les études juridiques et conseille les établissements et services ;

- définit, en liaison avec la direction des services judiciaires, les référentiels des pratiques professionnelles applicables dans les greffes pénitentiaires ;

- coordonne, en liaison avec le secrétariat général, le recueil des éléments permettant d’instruire les réponses aux recours contentieux ;

- instruit les demandes précontentieuses indemnitaires concernant les personnes détenues, les personnes suivies en milieu ouvert ainsi que les tiers concernés ;

- veille au respect de la loi informatique et libertés pour les applicatifs nationaux et locaux.

Le bureau de l’expertise juridique comprend la section du droit pénitentiaire, la section de l’exécution et l’application des peines et des greffes pénitentiaires, la section de la protection des données le pôle du suivi du contentieux.

Composition et effectifs du service

L’équipe du bureau est constituée de quatorze personnes appartenant principalement au corps des magistrats judiciaires, des directeurs des services pénitentiaires, des attachés d’administration et de contractuels. Le secrétariat est mutualisé pour la sous-direction.

Votre hiérarchie

La hiérarchie directe du chef de section de la protection des données est constituée du chef du bureau et de ses adjoints.

Vos interlocuteurs métiers

Au sein de la direction de l’administration pénitentiaire, les interlocuteurs principaux sont les sous-directions métiers (sécurité pénitentiaire, insertion et probation) et les services déconcentrés (directions interrégionales des services pénitentiaires, notamment les référents interrégionaux des greffes et les services du droit pénitentiaire). Les interlocuteurs sont principalement les autres directions du ministère de la justice (DACG, DACS, DPJJ et DSJ).

  • Charge(E) de Mission Protection Des Donnees

    il y a 4 semaines

    Paris, France Ministère de la Justice Temps plein

    **Le service du numérique recrute : rejoignez-le !** Le ministère de la Justice s’est engagé dans une dynamique de transformation numérique ambitieuse au profit d’une justice plus lisible, plus accessible et plus efficace. L’ambition est de faire du ministère de la Justice un acteur majeur dans le développement de l’administration numérique....

  • Agent(e) contractuel

    il y a 1 mois

    Paris, France Cour de cassation Temps plein

    Intitulé du poste : Agent chargé(e) de la pseudonymisation des décisions de justice Statut : Contractuel de catégorie C au bureau du droit du numérique et de la protection des données Type de contrat : CDD d’un an susceptible de renouvellement Candidatures : Entrée en poste le plus tôt possible à compter du 1er décembre 2023 ...

  • Rédacteur juridique

    il y a 1 semaine

    Paris, France Préfecture de Police de Paris Temps plein

    Préfecture de policeCabinet du Préfet / Service du Cabinet – Bureau du Protocole 9, boulevard du Palais - Paris 4ème (Ile de la Cité)CONTRAT DE 7 MOIS (CDD - CATÉGORIE B) DE JUIN A DÉCEMBRE 2024.Présentation de l'employeur La Préfecture de Police, placée sous tutelle du ministère de l’Intérieur, se compose de 27 000 policiers, 8 500...

  • Rédacteur juridique

    il y a 1 semaine

    Paris, Ile-de-France Préfecture de Police de Paris Temps plein

    Préfecture de policeCabinet du Préfet / Service du Cabinet – Bureau du Protocole 9, boulevard du Palais - Paris 4ème (Ile de la Cité)CONTRAT DE 7 MOIS (CDD - CATÉGORIE B) DE JUIN A DÉCEMBRE 2024.Présentation de l'employeur La Préfecture de Police, placée sous tutelle du ministère de l’Intérieur, se compose de 27 000 policiers, 8 500...

  • Juriste Stagiaire en Protection Juridique

    il y a 1 mois

    Paris 19e, France Civis Protection Juridique Temps plein

    Société d'assurances de protection juridique (GIE) dans Paris 19ème et crée en 1981, CIVIS gère les prestations des garanties de protection juridique de ses 30 sociétés d'assurances membres, soit 50 000 nouveaux sinistres et 120 000 informations juridiques / an. Composé d'une équipe de plus de 120 collaborateurs, CIVIS intervient au service des...

  • Juriste Stagiaire en Protection Juridique

    il y a 4 semaines

    Paris 19e, France Civis Protection Juridique Temps plein

    Société d'assurances de protection juridique (GIE) dans Paris 19ème et crée en 1981, CIVIS gère les prestations des garanties de protection juridique de ses 30 sociétés d'assurances membres, soit 50 000 nouveaux sinistres et 120 000 informations juridiques / an. Composé d'une équipe de plus de 120 collaborateurs, CIVIS intervient au service des...

  • Juriste en Protection Juridique

    il y a 4 semaines

    Paris 19e, France Civis Protection Juridique Temps plein

    _Notre Unité Economique et Sociale (UES) est constituée de 3 entreprises fonctionnant en mode « groupement » sur deux site Paris et Blois : le GIE Civis, la SAS Domus vie quotidienne et le GIE Fides solutions, afin d’optimiser notre organisation avec la croissance de nos activités._ - _Civis et Domus sont délégataires de nos sociétés...

  • Juriste en Protection Juridique

    il y a 4 semaines

    Paris 19e, France Civis Protection Juridique Temps plein

    Notre Unité Economique et Sociale (UES) est constituée de 3 entreprises fonctionnant en mode « groupement » sur deux site Paris et Blois : le GIE Civis, la SAS Domus vie quotidienne et le GIE Fides solutions, afin d’optimiser notre organisation avec la croissance de nos activités. Civis et Domus sont délégataires de nos sociétés d’assurances...

  • Juriste en Protection Juridique

    il y a 1 mois

    Paris 19e, France Civis Protection Juridique Temps plein

    Notre Unité Economique et Sociale (UES) est constituée de 3 entreprises fonctionnant en mode « groupement » sur deux site Paris et Blois : le GIE Civis, la SAS Domus vie quotidienne et le GIE Fides solutions, afin d’optimiser notre organisation avec la croissance de nos activités. Civis et Domus sont délégataires de nos sociétés d’assurances...

  • Gestionnaire en droit des données et droit d'accès des documents administratifs

    il y a 1 semaine

    Paris, France Préfecture de Police de Paris Temps plein

    Préfecture de PoliceService des affaires juridiques et du contentieuxBureau du droit des données et des documents administratifs3 bis villa Thoréton 75015 ParisContrat de 3 ans, Catégorie B. Début dès que possible.Présentation de l'employeurLa Préfecture de Police, placée sous tutelle du ministère de l’Intérieur, se compose de 27 000...

  • Gestionnaire en droit des données et droit d'accès des documents administratifs

    il y a 1 semaine

    Paris, Ile-de-France Préfecture de Police de Paris Temps plein

    Préfecture de PoliceService des affaires juridiques et du contentieuxBureau du droit des données et des documents administratifs3 bis villa Thoréton 75015 ParisContrat de 3 ans, Catégorie B. Début dès que possible.Présentation de l'employeurLa Préfecture de Police, placée sous tutelle du ministère de l’Intérieur, se compose de 27 000...

  • Charge.e de Mission Protection Des Donnees

    il y a 4 semaines

    Paris 1er, France AGENCE FRANCAISE DE DEVELOPPEMENT Temps plein

    Quel sera votre rôle ? **Missions détaillées**: 1/ Participer au pilotage et documenter la mise en conformité des traitements mis en œuvre au sein du groupe AFD à la réglementation sur la protection des données personnelles, dont en particulier le Règlement général sur la protection des données (RGPD) mais aussi toute autre réglementation...

  • DMATES SDAPES

    il y a 1 semaine

    Paris, France Direction de la modernisation et de l'administration territoriale Temps plein

    DMATES SDAPES - Adjoint(e) au chef de section gestion RH et PAYE des autorités préfectorales Partager la page Veuillez pour partager sur Facebook, Twitter et LinkedIn. Fonction publique : Fonction publique de l'État Employeur : Direction de la modernisation et de l'administration territoriale Nature de l’emploi Emploi ouvert aux...

  • DMATES SDAPES

    il y a 6 jours

    Paris, France Direction de la modernisation et de l'administration territoriale Careers Temps plein

    DMATES SDAPES - Adjoint(e) au chef de section gestion RH et PAYE des autorités préfectoralesPartager la pageVeuillez pour partager sur Facebook, Twitter et LinkedIn. Fonction publique : Fonction publique de l'État Employeur : Direction de la modernisation et de l'administration territoriale Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux...

  • Gestionnaire en droit des données et droit d'accès des documents administratifs

    il y a 2 semaines

    Paris, France Préfecture de Police de Paris Temps plein

    Préfecture de PoliceService des affaires juridiques et du contentieuxBureau du droit des données et des documents administratifs3 bis villa Thoréton 75015 ParisContrat de 3 ans, Catégorie B. Début dès que possible.Présentation de l'employeurLa Préfecture de Police, placée sous tutelle du ministère de l’Intérieur, se compose de 27 000 policiers,...

  • Secrétaire Juridique Pour La Section D

    il y a 4 semaines

    Paris, France L'Ordre national des pharmaciens Temps plein

    **Référence**: DRH/SECD/CDI/SECJ **Contrat**: CDI **Localisation**: Paris **Date de publication**: 08/01/2024 L’Ordre national des pharmaciens est l'institution qui regroupe tous les pharmaciens exerçant leur art en France Métropole ou dans les départements et collectivités d'Outre-mer. Il est chargé par la loi de remplir des missions fixées...

  • Chef de La Section Rédaction

    il y a 1 mois

    Paris 15e, France Civils de la Défense Temps plein

    **Descriptif de l'organisation**: - La délégation à l'information et à la communication de la défense propose et conduit la politique générale de communication du ministère des armées. Elle contribue à une meilleure connaissance de la politique de défense de la France et des actions conduites par le ministère des armées. Elle définit et...

  • Adjoint.e Au Chef de Service

    il y a 1 mois

    Paris, France Bibliotheque nationale de France Temps plein

    **Référence du poste **:3803 - **Sites **:François-Mitterrand Quai François-Mauriac Cedex 13 75706 Paris - **Catégorie **:A - **Groupe RIFSEEP **:2 - **Corps **:Contractuel; Ingénieur des services culturels et du patrimoine - **Famille **:Technique logistique prévention - **Emploi de référence**: Chargé de logistique de sûreté d'hygiène et de...

  • Adjoint.e Au Chef de Service

    il y a 1 mois

    Paris, France Bibliotheque nationale de France Temps plein

    **Référence du poste **:3803 - **Sites **:François-Mitterrand Quai François-Mauriac Cedex 13 75706 Paris - **Catégorie **:A - **Groupe emploi **:3 - **Famille **:Technique logistique prévention - **Emploi de référence**: Chargé de logistique de sûreté d'hygiène et de sécurité environnement - **Spécialité professionnelle **:Fonctionnement et...

  • Adjoint Au Chef Du Bureau Des Actions Préventives

    il y a 4 semaines

    Paris, France Ville de Paris Temps plein

    Au sein du Département de la prévention, de la médiation et des personnes vulnérables, le bureau des actions préventives a en charge **la mise en œuvre de la politique municipale en matière de prévention de la délinquance (dont le travail d'intérêt général), des rixes, de la récidive et de l’aide aux victimes en lien et en cohérence avec les...