Enquêteur juriste au sein de la Haute autorité de l’audit
il y a 4 semaines
Contexte
Depuis le 1er janvier 2024, la Haute autorité de l’audit (H2A) succède au Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C) en application de l’ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 qui transpose la directive dite CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive).
Autorité publique indépendante, dotée de la personnalité morale, la H2A est l’autorité de régulation de la profession de commissaires aux comptes et, dans l’exercice de leur mission de certification des informations en matière de durabilité, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité en France. Elle assure la surveillance des professionnels et veille au respect de la déontologie et de l’indépendance. Elle diligente des enquêtes et prononce des sanctions. Elle assure également la coopération européenne et internationale des régulateurs d’audit. L’effectif actuel de la Haute autorité est d’environ 65 personnes.
Au sein de l’autorité, le rapporteur général dispose d'un service pluridisciplinaire composé d’enquêteurs avec des profils d’auditeur et de juriste expérimentés, chargés de réaliser les investigations sous la direction opérationnelle d’un directeur et avec le soutien de deux superviseurs juridiques. Ce service est chargé de procéder aux enquêtes préalables à l'ouverture éventuelle de procédures de sanction.
Les poursuites concernent essentiellement des manquements commis par les commissaires aux comptes dans le cadre de l’exercice de leur profession et pouvant aboutir à des sanctions professionnelles et pécuniaires.
Missions
Au sein d’une équipe d’enquêteurs, sous l’autorité du rapporteur général et du directeur des enquêtes et en lien avec les superviseurs juridiques du service, vous aurez pour mission de/d’ :
- instruire les saisines et signalements reçus et constituer les dossiers d’enquêtes ;
- réaliser des actes d’enquête (auditions de commissaires aux comptes, de dirigeants d’entreprise, visites dans les locaux professionnels, demande de communication de pièces…) en binôme avec les enquêteurs auditeurs ;
- rédiger des notes sur les problématiques juridiques soulevées dans les dossiers ou dans les groupes de travail auxquels participe le service ;
- participer en fonction des besoins exprimés par le rapporteur général à l’activité internationale du service du rapporteur général via la coopération opérationnelle et institutionnelle avec les homologues européens et internationaux.
Profil et qualités requises
- formation juridique supérieure de type Master II avec une très bonne connaissance du droit des affaires, du droit processuel (contentieux administratif et judiciaire), du droit pénal et de la procédure pénale. Une formation complémentaire en école de commerce et/ou en comptabilité serait appréciée ;
- expérience entre 3 et 5 ans dans un cabinet d’avocats spécialisé en contentieux des affaires (commercial, civil, pénal) ou dans un service d’enquête/sanctions d’une autorité administrative ;
- grande rigueur juridique, un esprit d’analyse et de synthèse, une capacité à argumenter ses analyses et conclusions, ainsi que de très bonnes qualités rédactionnelles ;
- autonomie, aisance relationnelle et une excellente capacité à travailler en équipe pluridisciplinaire, de très bonnes capacités d’adaptation à un environnement professionnel varié,
- éthique, fermeté, diplomatie,
- maîtrise de l’anglais professionnel (lu, écrit et parlé).
Une connaissance concrète du fonctionnement d’une autorité administrative ou publique indépendante, et de l’environnement juridique du commissariat aux comptes seraient des atouts supplémentaires
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Paris, France HAUTE AUTORITÉPOUR LA TRANSPARENCEDE LA VIE PUBLIQUE Temps pleinLa direction juridique et déontologie apporte l’expertise juridique nécessaire à l’exercice de l’ensemble des missions de la Haute Autorité. Elle est en outre chargée des questions d’ordre déontologique. À ce titre, elle propose la doctrine de la Haute Autorité en matière de prévention et de traitement des conflits d’intérêts et est...
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Auditeur-enquêteur Des Systèmes D’information
il y a 4 semaines
Paris 7e, France CNIL Temps plein**L’équipe** Au sein de la direction de la protection des droits et des sanctions, vous intégrerez le service des contrôles - RH, santé et affaires publiques composé d’un chef de service, de son adjoint, d’une quinzaine d’agents, principalement des juristes et des auditeurs(trices)-enquêteurs(trices) des systèmes d’information, ainsi que...
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Juriste confirmé(e)
il y a 2 semaines
Paris, France Autorité de Régulation des Transports Temps pleinL’Autorité de régulation des transports (ART) est une autorité publique indépendante (API). Elle a été créée en 2009 sous le nom d’Autorité de régulation des activités ferroviaires (ARAF) avec pour principale mission d’accompagner l’ouverture à la concurrence du marché du transport ferroviaire. Limitée au seul périmètre ferroviaire...
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Juriste junior
il y a 4 semaines
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Enquêteur (H/F)
il y a 4 semaines
Paris, France CPAM DU VAL DE MARNE Temps pleinActeur local, la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du Val de Marne verse plus de 3 milliards d’euros de prestations au titre de la maladie, de la maternité, du décès et des risques professionnels, à plus d’1 million de bénéficiaires. Elle met également en œuvre à leur attention des actions de prévention et de promotion de la santé...
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Chargé(E) de Mission Procédure
il y a 2 jours
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Juriste Droit de L'environnement Et Transport
il y a 4 semaines
Paris 7e, France Fédération des Distributeurs de Matériaux de Construction Temps plein**Poste de Juriste droit de l'environnement et transport** Sous l’autorité du Délégué général et du Responsable juridique affaires économiques et environnement de la Fédération, vos missions consistent à contribuer aux activités de la fédération pour les thématiques liées au droit de l’environnement et droit des transports. Ces...
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Juriste (H/F)
il y a 4 semaines
Paris, France L’Ordre de Malte France Temps plein**CONTEXTE**: Elle œuvre en Afrique, Moyen-Orient et Asie du Sud-Est à travers la gestion de structures hospitalières et de programmes de santé, conduite en liaison avec les politiques nationales de santé. En étroite collaboration avec la Direction Hospitalière Internationale (DHI), la Direction Juridique & Compliance procède à des études sur la...
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Vacataire Juriste
il y a 4 semaines
Paris 4e, France Tribunal administratif de Paris Temps plein**FICHE DE POSTE** **Vacataire juriste.** Le tribunal administratif de Paris est la plus importante juridiction administrative de première instance de France, au regard du nombre et de la qualité des personnels qui y travaillent (agents de greffe et magistrats) et du volume des affaires qui y sont traitées (plus de 28 000 par an). Les vacataires...
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Paris, France Cour de cassation Temps pleinA ff ectation : Ministère de la Justice, Direction des services judiciaires L ocalisation : Cour de cassation, 5 quai de l’horloge – 75001 PARIS Durée du contrat : CDD de 3 ans susceptible de renouvellement Prise de fonctions souhaitée : Début 2024 La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire...
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Paris, France Cour de cassation Temps pleinA ff ectation : Ministère de la Justice, Direction des services judiciaires L ocalisation : Cour de cassation, 5 quai de l’horloge – 75001 PARIS Durée du contrat : CDD de 3 ans susceptible de renouvellement Date limite de candidature : janvier 2024 La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire...
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Auditeur-enquêteur Des Systèmes D'information
il y a 4 semaines
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Juriste Droit Des Assurances
il y a 4 semaines
Paris 9e, France Banque de France Temps plein**Présentation de la direction générale et du service** La Banque de France recrute **un Juriste droit des assurances** (h/f) pour renforcer ses équipes. Vous serez intégré à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) qui a pour missions principales d’assurer le contrôle prudentiel des banques et des assurances, de contribuer...
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Enqueteur Fraudes
il y a 7 jours
Paris, France CPAM DE PARIS Temps plein**ENQUETEUR FRAUDES H/F**: - CDI - PARIS - NIVEAU 5A - NVHADD88785 **CPAM DE PARIS**: Travailler à l'Assurance Maladie, c'est s'engager au sein d'un **collectif **animé par la **culture du résultat,** où chacun met ses **compétences **au service de **nombreux projets** pour **protéger la santé** de plus de 60 millions d**'assurés** : _AGIR...
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