Chargé(E) de Mission Contentieux Public

il y a 2 semaines

Paris er, France AGENCE NATIONALE DE L'HABITAT Temps plein

Descriptif du poste

**Vos principales missions**

En lien avec la Responsable du Service « Contentieux, Médiation, Sanction » (SCMS) et la Directrice des affaires juridiques:

- Défendre les intérêts de l’Agence dans l’ensemble de ses programmes d’intervention
- Participer à l’élaboration de la stratégie contentieuse en lien le cas échéant avec les cabinets d’avocats partenaires de l’Agence
- Instruire, dans un contexte de massification des aides, de judiciarisation et d’exposition médiatique des interventions de l’Agence, les recours hiérarchiques, juridictionnels, les affaires judiciaires
- Contribuer à l’amélioration de la sécurité juridique des décisions en apportant un appui et conseil aux services instructeurs pour assurer le respect des droits des usagers et la sécurité juridique des décisions
- Contribuer à la mise en œuvre de la politique de sanctions de l’Agence en lien avec les autres chargés de mission (contentieux/affaires pénales)
- Assurer la cohérence de la stratégie contentieuse/sanctions/médiation entre les différents régimes d’aides de l’Agence et proposer en lien avec sa hiérarchie et le Service « Conseil et expertise juridiques » des évolutions de la réglementation.

**Vos principales activités**
- Conseil précontentieux et participation à la stratégie de défense dans les dossiers sensibles (notamment dossiers de mandataires MaPrimeRenov’, dossiers d’accompagnateurs FranceRenov’)
- Instruction d’un portefeuille d’affaires complexes (recours hiérarchiques, contentieux de masse, référés, procédures de plein contentieux)
- Appui aux chargés de contentieux niveau 1 dans l’analyse des dossiers, la stratégie de défense et la rédaction des mémoires sur les dossiers à enjeux et procédures d’urgence
- Suivi des instances en liaison avec les cabinets d’avocats partenaires
- Assurer le suivi de l’exécution des jugements : mail d’information aux autres directions, analyse des décisions juridictionnelles rendues, propositions quant aux suites à donner (appel, pourvoi, évolution de la réglementation, etc.)
- En lien avec les chargés de mission « affaires pénales » instruction des procédures de sanction (proposition, analyse, fiche de synthèse, proposition à la commission des recours et la commission sanction MPR)
- Conseil juridique auprès des services de l’Agence et services locaux sur les questions relatives aux relations Administration-usagers et identification des risques contentieux et des solutions à apporter
- Réalisation de formations afin d’améliorer la qualité des décisions nationales et locales (motivation des décisions)
- Diffusion de connaissances juridiques : suivi de la jurisprudence, analyse juridique, recherches documentaires
- Pilotage de chantiers de modernisation des procédures/outils contentieux
- Participation à la rédaction du bilan annuel relatif aux recours et à l’élaboration du budget
- Participation aux comités et groupes de travail et y représenter le service.

Profil recherché

Master 2 en droit public.

Une expérience significative en pratique du contentieux administratif en administration ou en cabinet d’avocats est attendue.
- Rigueur, qualité rédactionnelle, capacité à alerter et à être force de proposition sont vos principaux atouts

Compétences attendues
- LANGUESAucune langue attendue

SAVOIR-ÊTRE
Force de proposition
Motivation

**Voir plus**

SAVOIR-FAIRE
Administratif
Budget prévisionnel

**Voir plus**

Entreprise

Depuis plus de 50 ans, l’Anah agit pour la rénovation et l’amélioration de l’habitat privé dans tous les territoires et au bénéfice de tous les Français. Aujourd'hui, l'Anah pilote France Rénov', le service public de la rénovation de l'habitat qui doit permettre au plus grand nombre de réaliser des travaux d'amélioration, pour vivre mieux chez eux et lutter contre le réchauffement climatique.

L’Agence aide les propriétaires à concevoir et à réaliser leurs projets de travaux, en leur accordant des aides financières. Elle finance également les collectivités locales et leurs opérateurs qui mènent de lourdes opérations de recyclage foncier lors d’opérations de résorption d’habitat insalubre.

L’Anah a une double vocation : sociale et environnementale. Historiquement, elle lutte contre le mal-logement et aujourd’hui, elle est aussi un acteur essentiel de la transition écologique. Elle est l’un des acteurs majeurs de la politique de rénovation énergétique des logements grâce à la distribution de MaPrimeRénov’. En 2022, l’Agence a accordé 3,4 milliards d’aides pour permettre la rénovation de près de 720 000 logements.
- L’Agence compte environ 300 agents aux profils extrêmement diversifiés, de tous statuts (fonctionnaires, contractuels, apprentis, stagiaires, etc.), répartis dans 5 directions et 4 pôles. En pleine croissance, l’Agence élargit ses effect

  • Chargé/e de Contentieux

    il y a 4 semaines

    Paris, France RATP Habitat Temps plein

    **L'entreprise** Créée en 1959, **RATP Habita**t**, filiale immobilière sociale du Groupe RATP, construit et gère en Île-de-France **un patrimoine immobilier d'environ 9000 logements** destinés pour près de** 40 % d’entre eux aux salariés de la RATP**, mais aussi à d’autres réservataires comme l’État, les collectivités locales, Action...

  • Secretaire à La Mission Droit Et Contentieux Rsa

    il y a 4 semaines

    Paris, France Département du Val-de-Marne Temps plein

    La Direction de l’Action Sociale, de l’Insertion et des Parcours vers l’Emploi (DASIPE) mène une politique d’accueil et de soutien auprès des publics de tous âges dans leur accès aux droits, l’insertion et le développement de leur autonomie. Le service Ressources Initiatives assure les fonctions support pour les équipes de la DASIPE :...

  • Chargé/e de contentieux F/H

    il y a 3 semaines

    Paris, France RATP Habitat Temps plein

    L'entrepriseCréée en 1959, RATP Habitat, filiale immobilière sociale du Groupe RATP, construit et gère en Île-de-France un patrimoine immobilier d'environ 9000 logements destinés pour près de 40 % d’entre eux aux salariés de la RATP, mais aussi à d’autres réservataires comme l’État, les collectivités locales, Action Logement...

  • Juriste Droit Public

    il y a 4 semaines

    Paris 1er, France Banque de France Temps plein

    **Présentation de la direction générale et du service** La Banque de France recrute un juriste en droit public (h/f) pour renforcer ses équipes. Vous rejoindrez la Direction des Services Juridiques, conseiller juridique du Gouvernement de la Banque, des directions générales et du réseau. Cette Direction travaille en contacts étroits avec les...

  • Chargé(E) de Médiation Et de Prévention Des

    il y a 4 semaines

    Paris 1er, France AGENCE NATIONALE DE L'HABITAT Temps plein

    Descriptif du poste **Vos principales missions** Ce poste est une création dans le cadre d’une extension des missions de la Direction des affaires juridiques. L’enjeu principal de cette création sera donc la mise en place d’un processus de médiation (dans le cadre d’une nouvelle cellule « médiation ») au sein de l’Agence nationale de...

  • Juriste Droit Public

    il y a 4 semaines

    Paris, France ENGIE Temps plein

    Requisition ID: 1751- City: Paris- State / Province: J- Country: Fr**Vous êtes** **motivé.e**pour mettre vos compétences au service d’un acteur majeur de la transition énergétique, expert et distributeur du gaz naturel ?**pour participer à l’avenir de la distribution du gaz naturel (compteur communicant, technologies du réseau intelligent,...

  • Chargé/e de contentieux H/F

    il y a 4 semaines

    Paris, France L’Union sociale pour l’habitat Temps plein

    Description de la missionNous recherchons actuellement un/e Chargé/e de contentieux pour un CDI à temps complet, à pourvoir immédiatement.Sous la responsabilité du Responsable contentieux, le ou la Chargé/e de contentieux est linterlocuteur/rice des locataires aux fins de recouvrir les créances par lintermédiaire de procédures et de recherches de...

  • Chargé(E) D'étude Juridique Contentieux

    il y a 4 semaines

    Paris, France La Sécu recrute Temps plein

    **Chargé(e) d'étude juridique contentieux / recouvrement (F/H)**: - CDI - PARIS - NIVEAU 6 - Télétravail possible - NVHADD84290 **CNAV**: L'Assurance Retraite, 1er système de retraite en France, recrute son/sa **Chargé(e) d'étude Juridique Contentieux/Recouvrement **à pourvoir au sein de sa Direction Juridique et Réglementation Nationale, et sur...

  • Chargé(E) D'étude Juridique Contentieux

    il y a 4 semaines

    Paris, France CNAV Temps plein

    L’Assurance Retraite, 1er système de retraite en France, recrute son/sa Chargé(e) d’étude Juridique Contentieux/Recouvrement à pourvoir au sein de sa Direction Juridique et Réglementation Nationale, et sur son site de Paris 19ème ! Description des missions du Département Au sein de la Direction juridique et réglementation nationale, le...

  • Charge de Contentieux Locatif

    il y a 4 semaines

    Paris, France PROFILE RESEARCH Temps plein

    **Expert en recrutement, PROFILE RESEARCH a pour vocation de répondre à l’ensemble des besoins en compétences fonctionnelles et techniques des entreprises. Nos solutions RH personnalisées, PLACEMENT CDI / CDD et INTERIM EXPERT, accompagnent les recrutements de Collaborateurs Cadres et Non-Cadres, Temporaires et Permanents, Juniors à Seniors.*** Rôle...

  • Référent Technique Contentieux

    il y a 11 heures

    Paris, France CAF DE PARIS Temps plein

    **Référent technique contentieux H/F**: - CDI - Paris - NIVEAU 4 - Télétravail possible - NVHADD90383 **CAF DE PARIS**: Rejoignez la Caf de Paris, organisme de protection sociale assurant une mission essentielle de service public favorisant la cohésion sociale et le bien vivre ensemble au profit de 400 000 allocataires et de l'ensemble des familles...

  • Charge(E) de Recouvrement Et Contentieux

    il y a 4 semaines

    Paris, France ALJT Temps plein

    Ville:Paris Type de contrat:CDD Apprentissage Offre d'emploi Alternance 12 mois Assistant(e) Recouvrement et Contentieux Paris 19ème Depuis plus de 65 ans l'association des Jeunes Travailleurs (ALJT) œuvre pour l'habitat des jeunes en Ile de France. Sa mission: "Accueillir, Loger, Accompagner". L'association s'inscrit dans le soutien et...

  • Juriste - Greffier Droit Public en Contentieux Administratif H/F

    il y a 2 semaines

    Paris, France Page Personnel Temps plein

    Le poste de Juriste - Greffier Droit Public en Contentieux Administratif H/FVous serez rattaché à la Greffière en Chef, à la Directrice Juridique et à la Directrice Générale des Services. Vous serez chargé du fonctionnement des juridictions ordinales nationales, et accomplirez sous l'autorité fonctionnelle des présidents de juridiction les missions...

  • Chargé(E) de Recouvrement Contentieux

    il y a 4 semaines

    Paris 15e, France Résidences le Logement des Fonctionnaires Temps plein

    Description du poste Au sein de la Direction du Patrimoine de RLF, et rattaché(e) directement au Responsable du service recouvrement, vos missions seront les suivantes: **Mettre en place la procédure de recouvrement contentieux**: - Engager la procédure contentieuse en lien avec les auxiliaires de justice. - Rédiger les courriers aux locataires...

  • Juriste Droit Public

    il y a 4 semaines

    Paris, France La Monnaie de Paris Temps plein

    Rattaché(e) à la Responsable du département juridique au sein du Secrétariat Général La/le Juriste droit public H/F conseille et accompagne les clients internes (acheteurs, services prescripteurs et directions) sur les questions de droit public en général (commande publique, droit public des affaires). La/le Juriste intervient dans le suivi et la...

  • Adjoint (e) en charge du contentieux - POLE AMENAGEMENT COMMERCIAL- CNAC - SDCAR-18

    il y a 4 semaines

    Paris, France Ministère de l-Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique Temps plein

    Description du poste La CNAC est chargée d’examiner les recours formés contre les décisions et avis des Commissions départementales d’aménagement commercial (CDAC) au titre de projets soumis à autorisation d’exploitation commerciale. Les problématiques examinées sont à la convergence de plusieurs politiques publiques : commerce,...

  • Chargé de Recouvrement Et Contentieux

    il y a 4 semaines

    Paris, France GROUPE POSTE HABITAT Temps plein

    Informations générales **Intitulé de l'offre**: Chargé de recouvrement et contentieux H/F **Type de contrat**: CDI **Lieu de travail**: Paris (75) **Temps de travail**: Temps complet **Rémunération**: Missions / activités Aujourd'hui, Toit et Joie recherche activement un chargé de Recouvrement et Contentieux (F/H). Poste basé au siège à...

  • Chargé(E) de Recouvrement Contentieux Cdd

    il y a 7 jours

    Paris, France Vilogia SA d'HLM Temps plein

    **Informations générales**: **Entreprise **:Né il y a près d'un siècle dans les Hauts-de-France, Vilogia est un groupe privé d'immobilier social qui loge aujourd'hui plus de 160 000 personnes en France. Avec plus de 1 100 collaborateurs et 78 000 logements, le Groupe Vilogia est un acteur majeur du logement social. Notre métier : proposer des...

  • Chargé(E) de Mission Achats Publics

    il y a 3 jours

    Paris, France Syndicat mixte CELE-LOT médian Temps plein

    Date de publication de l'offre 09/05 - 10/06/2024 Type d'emploi - Fonctionnaire Catégorie de métier Direction - Administration Nom de l'organisme Syndicat mixte CELE-LOT médian Situé dans le sud-ouest de la France, le Syndicat mixte du bassin Célé - Lot médian couvre la partie médiane du bassin hydrographique de la rivière Lot, sur plus de 2...

  • Chargé(e) de mission appui juridique

    il y a 4 semaines

    Paris, France Préfecture de la région d’Île-de-France Temps plein

    Rejoignez nos équipes afin de devenir un(e) chargé(e) de mission appui juridique et contribuez à mettre en œuvre les politiques publiques visant à mettre à l'abri, héberger et faciliter l'accès au logement des plus démunis, ainsi qu'à construire et à rénover des logements pour tous.Vos missions :En tant que Chargé(e) de mission appui juridique,...