Juriste (Service Missions Spécifiques) (F/H)
Il y a 2 mois
Descriptif du poste
Sous la responsabilité directe du chef de service, en lien avec les autres juristes, l instructeur référent et les assistantes juridiques, le titulaire du poste assure une large mission d analyse et d appui juridiques sur les matières et dispositifs pris en charge par le service.
A ce titre, il:
- Assure dans le cadre de la procédure amiable, l instruction des demandes d'indemnisation : analyse initiale des pièces accompagnant le formulaire de saisine et demande de pièces complémentaires ; élaboration de la « fiche de synthèse » comprenant notamment un résumé de l histoire clinique, prise des décisions nécessaires à l instruction des dossiers en accord avec la cheffe de service, désignation de l expert ou des experts et choix de la mission adaptée, suivi des expertises, rédaction des questions complémentaires à l expert le cas échéant, analyse des rapports d expertise ; gère la relation téléphonique avec les interlocuteurs du dossier (victimes, avocats, organismes sociaux, Juge des Tutelles ).
- Participe à l arbitrage de la décision, réalise le chiffrage des indemnisations en lien avec le référent du service et rédige les décisions prises dans les dossiers de règlement amiable ;
- Participe à la procédure de recouvrement des créances en matière de VHC transfusionnel : examen des possibilités de recours, recherches complémentaires à lancer auprès de l EFS notamment;
- Participe à l élaboration de la politique indemnitaire de l établissement dans les matières relevant du service en lien avec le chef de service (rédaction de notes juridiques, veille juridique)
En fonction de l activité du service, il peut prendre en charge la gestion et le suivi des contentieux dans les matières relevant du service en collaboration avec les autres juristes, définir la stratégie contentieuse, élaborer les consignes contentieuses, relire les mémoires et conclusions, le cas échéant, exécuter les décisions de justice et proposer l exercice des voies de recours.
Relations fonctionnelles avec les autres services : Relations avec différents services de l établissement (médical, juridique, comptable et budgétaire de l établissement).
Profil recherché
Formation
Diplôme universitaire juridique (Niveau Master 2), de préférence en droit de la santé ou de la responsabilité médicale.
Une expérience en droit de la réparation du dommage corporel est un atout.
Connaissances
Connaissances en matière de responsabilité civile et administrative en particulier de la responsabilité médicale et hospitalière
Connaissances des règles de procédure civile et administrative ;
Connaissance du droit de la réparation du dommage corporel.
Aptitudes
Bonne capacité d analyse et de synthèse
Compétence rédactionnelle
Maîtrise des outils bureautiques
Rigueur, sens de l organisation et des priorités,
Aptitude à la prise de décision
Capacité à travailler en équipe
- LANGUES- SAVOIR-ÊTRE- Capacité d'analyse- Capacité de synthèse**Voir plus**
- SAVOIR-FAIREEntreprise
L ONIAM est un établissement public national à caractère administratif, créé par la loi du 4 mars 2002. Il a pour mission d indemniser les victimes d accidents médicaux. L établissement est placé sous la tutelle du ministère en charge de la santé et compte 7 pôles répartis sur 4 sites géographiques (Montreuil, Nancy, Bordeaux et Lyon). Pour l exercice de ses missions il disposer d un effectif de 119 postes budgétaires, auquel s ajoute un important réseau d experts médicaux et de médecins conseils.
Autres offres de l'entreprise
**Personne en charge du recrutement**
DENIS CASANOVA - _Responsable RH_
Salaire
A négocier
Prise de poste
Dès que possible
Expérience
Tous niveaux d'expérience acceptés
Métier
Juriste
Statut du poste
Cadre du secteur public / Armées
Zone de déplacement
Pas de déplacement
Secteur d’activité du poste
ACTIVITÉS GÉNÉRALES DE SÉCURITÉ SOCIALE
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Juriste (H/F) (Service Missions Spécifiques)
il y a 1 mois
Montreuil, France ONIAM Temps plein**L’ONIAM** est un établissement public national à caractère administratif, créé par la loi du 4 mars 2002. Il a pour mission d’indemniser les victimes d’accidents médicaux. L’établissement est placé sous la tutelle du ministère en charge de la santé et compte 7 pôles répartis sur 4 sites géographiques (Montreuil, Nancy, Bordeaux et...
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Juriste- Service Contentieux Indemnitaire
Il y a 2 mois
Montreuil, France Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante Temps pleinLe FIVA est un établissement public national à caractère administratif, créé par la loi de financement de la sécurité sociale du 23 décembre 2000 et le décret du 23 octobre 2001. Il a pour mission d’indemniser les victimes de l’amiante. L’établissement est placé sous la tutelle des ministres chargés de la Sécurité Sociale et du...
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Juriste (H/F) (Service Accidents Médicaux)
il y a 1 mois
Montreuil, France ONIAM Temps plein**L’ONIAM** est un établissement public national à caractère administratif, créé par la loi du 4 mars 2002. Il a pour mission d’indemniser les victimes d’accidents médicaux. L’établissement est placé sous la tutelle du ministère en charge de la santé et compte 7 pôles répartis sur 4 sites géographiques (Montreuil, Nancy, Bordeaux et...
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Juriste (H/F) (Service Accidents Médicaux)
il y a 1 mois
Montreuil, France ONIAM Temps plein**L’ONIAM** est un établissement public national à caractère administratif, créé par la loi du 4 mars 2002. Il a pour mission d’indemniser les victimes d’accidents médicaux. L’établissement est placé sous la tutelle du ministère en charge de la santé et compte 7 pôles répartis sur 4 sites géographiques (Montreuil, Nancy, Bordeaux et...
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Juriste (Service Accidents Médicaux) (F/H)
il y a 1 mois
Montreuil, France ONIAM Temps pleinDescriptif du poste Sous la responsabilité directe de l adjoint au chef de service, chargé des activités amiables et contentieuses, et au sein d une équipe composée de deux adjoints, de juristes, de chargés d indemnisation, d indemnisateurs, et d assistantes juridiques, le titulaire du poste assure les activités principales suivantes: - Analyse des...
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Juriste Des Commandes Publique
il y a 1 mois
Montreuil, France ville montreuil 93 Temps pleinFilière: **Administrative** Métier: **Juridique** Catégorie: **A** **Attaché territorial** Titulaire **Montreuil** **(Seine-Saint-Denis 93)** **Titulaire** Expérience: **1 à 2 ans** Rémunération statutaire + régime indemnitaire Date limite: **19/08/2023** **Descriptif et missions**: JURISTE DES COMMANDES PUBLIQUE F/H **Ville de MONTREUIL...
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Juriste (H/F)
il y a 1 mois
Montreuil, France Adecco Temps plein**Votre mission**: Adecco Pantin, recherche pour son client un(e) juriste en Droit Immobilier H/F, dans le cadre d'une mission d'intérim à pourvoir ASAP. L’UCANSS est un Organisme de Sécurité Sociale. Vous serez intégré au Service Conseil à la gestion des biens, au sein du département immobilier. Vos missions : Rattaché(e) au responsable du...
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Juriste (H/F)
il y a 1 mois
Montreuil, France ONIAM Temps plein**L’ONIAM** est un établissement public national à caractère administratif, créé par la loi du 4 mars 2002. Il a pour mission d’indemniser les victimes d’accidents médicaux. L’établissement est placé sous la tutelle du ministère en charge de la santé et compte 7 pôles répartis sur 4 sites géographiques (Montreuil, Nancy, Bordeaux et...
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Juriste m&a
il y a 1 semaine
Montreuil, Île-de-France FED LEGAL Temps pleinQuelles sont les missions ?Au sein de l'équipe Corporate / M&A, vous intégrez une équipe de 5 personnes et avez pour missions dans le cadre de d'opérations de croissances externes importantes (8 à 400 MEUR) : - Conseil et assistance juridique aux directions fonctionnelles et opérationnelles impliquées, dans la revue et la préparation des documents...
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Juriste m&a
il y a 2 jours
Montreuil, Île-de-France FED LEGAL Temps pleinQuelles sont les missions ?Au sein de l'équipe Corporate / M&A, vous intégrez une équipe de 5 personnes et avez pour missions dans le cadre de d'opérations de croissances externes importantes (8 à 400 MEUR) : - Conseil et assistance juridique aux directions fonctionnelles et opérationnelles impliquées, dans la revue et la préparation des documents...
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Un(E) Juriste IT
il y a 1 mois
Montreuil, France Dipeeo Temps pleinHello ! Dipeeo est une startup de conformité RGPD et d’accompagnement de DPO externe innovante qui suscite l’engouement auprès des associations, startups et PME. Constituée d’une équipe de 15 personnes aux profils variés (juristes, développeurs et commerciaux), nous souhaitons recruter un(e) juriste (H/F) IT / RGPD senior entre 3 et 4 ans...
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Juriste - Service Valproate de Sodium de L'oniam
Il y a 2 mois
Montreuil, France ONIAM Temps plein**L’ONIAM** est un établissement public national à caractère administratif, créé par la loi du 4 mars 2002. Il a pour mission d’indemniser les victimes d’accidents médicaux. L’établissement est placé sous la tutelle du ministère en charge de la santé et compte 7 pôles répartis sur 4 sites géographiques (Montreuil, Nancy, Bordeaux et...
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Juriste Stagiaire
il y a 1 mois
Montreuil, France POULET BRAISE Temps pleinVous recherchez une entreprise familiale, un projet durable sur lequel vous investir pleinement. Cette offre est faite pour vous ! Dans le cadre de son développement **PB Poulet Braisé** recherche un **Juriste stagiaire en droit des affaires, droit de la distribution**. Accompagné(e) par la juriste unique pour l’assistance et le conseil des...
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Juriste Stagiaire
il y a 4 semaines
Montreuil, France POULET BRAISE Temps pleinVous recherchez une entreprise familiale, un projet durable sur lequel vous investir pleinement. Cette offre est faite pour vous ! Dans le cadre de son développement **PB Poulet Braisé** recherche un **Juriste stagiaire en droit des affaires, droit de la distribution**. Accompagné(e) par la juriste unique pour l’assistance et le conseil des...
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Juriste m&a
il y a 1 semaine
Montreuil, France FED LEGAL Temps pleinQuelles sont les missions ?Au sein de l'équipe Corporate / M&A, vous intégrez une équipe de 5 personnes et avez pour missions dans le cadre de d'opérations de croissances externes importantes (8 à 400 MEUR) : - Conseil et assistance juridique aux directions fonctionnelles et opérationnelles impliquées, dans la revue et la préparation des documents...
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Juriste m&a
il y a 2 jours
Montreuil, France FED LEGAL Temps pleinQuelles sont les missions ?Au sein de l'équipe Corporate / M&A, vous intégrez une équipe de 5 personnes et avez pour missions dans le cadre de d'opérations de croissances externes importantes (8 à 400 MEUR) : - Conseil et assistance juridique aux directions fonctionnelles et opérationnelles impliquées, dans la revue et la préparation des documents...
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Juriste audiencier
il y a 1 mois
Montreuil, France CAVIMAC Temps pleinDescription du poste Le service juridique est composé d'une responsable de Service, d'une attachée juridique et d'un juriste polyvalent occupant également les fonctions d'audiencier. Le service a en charge la veille juridique, l'activité réglementaire, les activités précontentieuses et contentieuses, l'accompagnement dans la conclusion et le...
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Juriste audiencier
il y a 2 jours
Montreuil, France CAVIMAC Temps pleinDescription du poste Le service juridique est composé d'une responsable de Service, d'une attachée juridique et d'un juriste polyvalent occupant également les fonctions d'audiencier. Le service a en charge la veille juridique, l'activité réglementaire, les activités précontentieuses et contentieuses, l'accompagnement dans la conclusion et le...
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Stagiaire Juriste Polyvalent(H/F)
il y a 1 mois
Montreuil, France Alliance Permis Temps plein**ALLIANCE PERMIS** : Au sein du Service médiation d’ALLIANCE PERMIS, le stagiaire juriste aura à sa charge un portefeuille client sur toute la France. Il assure la gestion et le suivi de ses dossiers jusqu’à l’obtention d’une solution trouvée entre les différentes parties. Les missions: - Traitement de dossiers en méditation dans le respect...
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Juriste Audiencier H/F
il y a 6 jours
MONTREUIL, France Lasecurecrute.fr Temps pleinLa Cavimac négocie directement sa convention d'objectif de gestion avec les Ministères concernés. Elle est en contact avec 3 ministères : les Solidarités et la Santé, le Budget et l'Intérieur.La Cavimac est à la fois une URSSAF, une Cpam et une Carsat. C'est également un organisme du Régime général de Sécurité Sociale, son activité...
