Chargé(E) D'expertises Juridiques Droit

Il y a 2 mois

Paris er, France AGENCE NATIONALE DE L'HABITAT Temps plein

Descriptif du poste

**Vos principales missions**

En lien avec la Responsable du Service « Conseil et expertise juridiques » (SCEJ):

- Participer à la conceptualisation et à la clarification des dispositifs d’intervention et en assurer la traduction juridique ;
- Apporter une expertise dans la mise en œuvre de la réglementation de l’Agence ;
- Assurer une veille juridique et analyser les textes impactant l’Agence ;
- Garantir la sécurité juridique des actions et actes de l’Agence.

La répartition des portefeuilles entre les quatre chargés d’expertises juridiques du service s’effectue en fonction de l’actualité juridique et du plan de charge de chacun d’entre eux. Ces portefeuilles pourront être adaptés.

Domaines de compétence couverts par le Service « Conseil et expertise juridiques »:

- Portefeuilles à répartir : Lutte contre l’habitat indigne et dégradé, Ingénierie, aménagement du territoire, collectivités territoriales (contractualisation, intervention en Outre-mer, etc.) ;
- Portefeuilles actuellement attribués : Rénovation énergétique, Copropriétés, Propriétaires bailleurs, Humanisation des structures d’hébergement.

**Vos principales activités**

1) Conseil juridique auprès des services centraux et des services locaux (plans nationaux, projets complexes, dossiers sensibles) sur les dispositifs d’intervention de l’Agence ;

2) Réalisation d’analyses juridiques en lien avec les politiques publiques mises en œuvre par l’Agence (rénovation énergétique des logements, lutte contre l’habitat indigne, adaptation des logements au handicap, etc.) ;

3) Formations et interventions extérieures auprès du réseau territorial de l’agence et des partenaires ;

4) Contribution à la définition des supports de communication ;

5) Participation à la veille juridique, suivi et analyse des textes législatifs et réglementaires relatifs aux dossiers suivis en propre

6) Suivi des réformes et des textes réglementaires intéressant l’Agence en lien avec les tutelles (participation à des groupes de travail, rédaction proposition et avis Anah : décrets, arrêtés, Règlement général de l’Agence) ;

7) Elaboration des délibérations du Conseil d’administration et instructions signées par le Directeur général de l’Agence, définissant notamment les régimes d’aides de l’Agence, ainsi que les formulaires CERFA associés ;

8) Rédaction ou participation à la rédaction de conventions, clauses-types (convention de gestion, convention OPAH-PIG, convention de partenariat, etc.), voire de marchés publics ;

9) Participation à l’élaboration de la doctrine relative à la réglementation, d’outils à visée pédagogique ou explicative en lien avec la Direction de l’expertise et des politiques publiques (DIREPP) ;

10) Appui au Service « Contentieux, Médiation, Sanction » concernant l’interprétation des régimes d’aides en tant que de besoin.

Ces missions sont réalisées le cas échéant avec l’appui de cabinets d’avocats qu’il convient de piloter.

Profil recherché

Master 2 Droit public/Droit de l’habitat.

Expérience juridique dans le domaine de l’habitat d’au moins deux années (une expérience dans le domaine de l’habitat indigne serait un vrai plus).

La connaissance du fonctionnement de l’administration est un préalable souhaitable (expérience en administration centrale, en services déconcentrés ou dans un autre établissement public).
- Ce poste implique une grande autonomie et une capacité à se placer dans une posture de conseil juridique opérationnel.

Compétences attendues
- LANGUESAucune langue attendue

SAVOIR-ÊTRE
Autonomie
Capacité d'adaptation

SAVOIR-FAIRE
Aménagement du territoire
Conseil juridique

**Voir plus**

Entreprise

Depuis plus de 50 ans, l’Anah agit pour la rénovation et l’amélioration de l’habitat privé dans tous les territoires et au bénéfice de tous les Français. Aujourd'hui, l'Anah pilote France Rénov', le service public de la rénovation de l'habitat qui doit permettre au plus grand nombre de réaliser des travaux d'amélioration, pour vivre mieux chez eux et lutter contre le réchauffement climatique.

L’Agence aide les propriétaires à concevoir et à réaliser leurs projets de travaux, en leur accordant des aides financières. Elle finance également les collectivités locales et leurs opérateurs qui mènent de lourdes opérations de recyclage foncier lors d’opérations de résorption d’habitat insalubre.

L’Anah a une double vocation : sociale et environnementale. Historiquement, elle lutte contre le mal-logement et aujourd’hui, elle est aussi un acteur essentiel de la transition écologique. Elle est l’un des acteurs majeurs de la politique de rénovation énergétique des logements grâce à la distribution de MaPrimeRénov’. En 2022, l’Agence a accordé 3,4 milliards d’aides pour permettre la rénovation de près de

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    Descriptif du poste Versant : Fonction publique d'État Catégorie : A Statut : Ouvert aux fonctionnaires (détachement sur contrat) et contractuels Domaine fonctionnel : Promotion institutionnelle Métier : Chargé(e) de mission Type d'emploi : Contractuel Durée du contrat : Emploi de contractuel ouvert aux fonctionnaires des 3 fonctions publiques...

  • Chargé(E) D'études Juridiques-droit Social Des

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    Paris, France Ministère des transports Temps plein

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  • Assistant(E) Juridique en Droit Social

    Il y a 2 mois

    Paris 8e, France Ogletree Deakins, cabinet dédié au droit social Temps plein

    **Descriptif du poste** Ogletree Deakins, cabinet d'avocats en droit social, recrute en CDI pour son bureau parisien (Paris 8ème), un(e) **assistant(e) juridique** ayant acquis une expérience d’au moins 2/3 ans idéalement en droit social. **Vous interviendrez principalement sur les missions suivantes**: - Gestion des dossiers clients (ouverture,...

  • Ph6334 Chargé-e de L’expertise Juridique

    Il y a 2 mois

    Paris 6e, France Université Paris Cité Temps plein

    **Rejoindre Université Paris Cité** Ancrée au cœur de la capitale, Université Paris Cité figure parmi les établissements français et internationaux les plus prestigieux grâce à sa recherche de très haut niveau, ses formations supérieures d’excellence, son soutien à l’innovation et sa participation active à la construction de l’espace...

  • Chargé(E) D'étude Juridique

    il y a 2 jours

    Paris, France La Sécu recrute Temps plein

    **Chargé(e) d'étude juridique Contractualisation/Convention (F/H)**: - CDI - PARIS - NIVEAU 6 - Télétravail possible - NVHADD84292 **CNAV**: L'Assurance Retraite, 1er système de retraite en France, recrute son/sa **Chargé(e) d'étude Juridique Contractualisation/Convention **à pourvoir au sein de sa Direction Juridique et Réglementation Nationale,...

  • Stage Assistant Juridique

    Il y a 2 mois

    Paris 4e, France Droit Pluriel Temps plein

    Droit Pluriel est une association qui œuvre pour une justice accessible à tous. Tous les citoyen-ne-s signent des contrats, se marient, divorcent, portent plainte, travaillent, héritentMais la rencontre entre les personnes handicapées et le droit est particulièrement éprouvante, quand elle n’est pas impossible. Tout se passe comme si leur présence...

  • Responsable Juridique

    il y a 4 jours

    Paris 1er, France Fédération du Négoce Agricole Temps plein

    La FNA, fédération patronale au service des entreprises du négoce agricole qui collectent, stockent et commercialisent des grains et/ou distribuent les produits d’agrofourniture, recherche, un-e Responsable juridique H/F ayant de solides compétences en droit des affaires et droit rural. Des connaissances en droit fiscal seraient un vrai plus. Vos...

  • Chargé(E) D'étude Juridique Contentieux

    il y a 2 jours

    Paris, France La Sécu recrute Temps plein

    **Chargé(e) d'étude juridique contentieux / recouvrement (F/H)**: - CDI - PARIS - NIVEAU 6 - Télétravail possible - NVHADD84290 **CNAV**: L'Assurance Retraite, 1er système de retraite en France, recrute son/sa **Chargé(e) d'étude Juridique Contentieux/Recouvrement **à pourvoir au sein de sa Direction Juridique et Réglementation Nationale, et sur...

  • Chargé(E) D'étude Juridique

    il y a 2 jours

    Paris, France CNAV Temps plein

    CDITemps pleinEntre 38K€ et 48K€ brut/anDe 5 à 10 ans d’expérienceMaitrise, IEP, IUP, Bac+4Conseil juridique et gestion des litiges **Mission**: L’Assurance Retraite, 1er système de retraite en France, recrute son/sa **Chargé(e) d’étude Juridique Contractualisation/Convention **à pourvoir au sein de sa Direction Juridique et Réglementation...

  • Assistant Juridique

    il y a 3 jours

    Paris 9e, France SKILLS Temps plein

    Descriptif du poste **Rattaché au sein de la Direction Juridique du cabinet d'Expertise Comptable, vous aurez les missions suivantes**: - Rédaction des approbations des comptes - Rédaction des actes - Rédaction lors des assemblées - Maitrise de la dépose d'actes sur Polyact (ou un autre logiciel) - Relation avec les clients notamment pour la relance...

  • Alternance - Assistant Juridique Droit Social H/F

    il y a 2 semaines

    PARIS, France Altarea Temps plein

    A la fois promoteur & foncière, le Groupe Altarea est présent sur l'ensemble de la chaîne de valeur immobilière. Nos 2 000 collaboratrices et collaborateurs se mobilisent et innovent chaque jour pour entreprendre pour la ville en développant de véritables quartiers en adéquation avec les grandes transitions sociétales, écologiques,...

  • Chargé(E) D'étude Juridique Contentieux

    il y a 2 jours

    Paris, France CNAV Temps plein

    L’Assurance Retraite, 1er système de retraite en France, recrute son/sa Chargé(e) d’étude Juridique Contentieux/Recouvrement à pourvoir au sein de sa Direction Juridique et Réglementation Nationale, et sur son site de Paris 19ème ! Description des missions du Département Au sein de la Direction juridique et réglementation nationale, le...

  • Directeur·trice Juridique Droit des Societes CDI Lyon 7 H/F

    il y a 2 semaines

    LYON 1ER ARRONDISSEMENT, France Endrix Temps plein

    Nous sommes à la recherche d'un(e) Directeur.trice Juridique spécialisé(e) en Droit des Sociétés pour diriger notre pôle juridique. Le poste offre l'opportunité de façonner les orientations stratégiques et opérationnelles de notre département juridique tout en supervisant une équipe de professionnels dédiés.Responsabilités Clés :-...

  • Chargé(E) D'assistance Protection Juridique

    Il y a 2 mois

    Paris 13e, France Solucia Service et Protection Juridiques Temps plein

    Leur credo ? : Le Droit pour tous. Convaincus que le Droit doit être au service de tous, ils conçoivent des solutions de service et d'assurance pour donner à leurs bénéficiaires le pouvoir d'agir au quotidien. En somme, leur objectif est de rendre le droit accessible à chaque client. **Solucia Service et Protection Juridiques en quelques chiffres...

  • Un(E) Chargé(E) de Mission Protection Juridique

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    Paris, France Unapei Temps plein

    **Qui sommes-nous ?**: Mouvement parental historique, le réseau Unapei, avec son siège à Paris (45 salariés, 7000 donateurs, 30 bénévoles, 6M€ de budget) regroupe 330 associations. Il jouit d’une reconnaissance nationale et européenne, qui lui permet de mettre en œuvre des projets complexes de défense des droits et d’accompagnement des...

  • Alternance - Assistant Juridique Droit Social H/F

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    PARIS, 75000, Ile-de-France Altarea Temps plein

    A la fois promoteur & foncière, le Groupe Altarea est présent sur l'ensemble de la chaîne de valeur immobilière. Nos 2 000 collaboratrices et collaborateurs se mobilisent et innovent chaque jour pour entreprendre pour la ville en développant de véritables quartiers en adéquation avec les grandes transitions sociétales, écologiques,...

  • Stage Assistant(E) Juridique Droit de

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    Paris, France Inthy Temps plein

    **Stage assistant(e) juridique droit de l’environnement** Le Groupe IntHy propose de rejoindre son équipe pour un stage de 6 mois assistant juridique droit de l’environnement. **Inthy - pionnier de l’énergie** IntHy, acteur innovant de la transition énergétique, propose à ses clients et partenaires dans les territoires des solutions...

  • Assistant(E) Juridique Paralegal

    Il y a 2 mois

    Paris 1er, France Legal & HR Talents Temps plein

    **Description de l'entreprise**: Nous recherchons pour un de nos clients un(e) Assitant(e) Juridique Paralegal. **Description du poste**: Vous intervenez sur des projets d'envergure dans un contexte international. Dans ce cadre, et sous la responsabilité de la Responsable juridique, vos missions seront les suivantes: - Secrétariat juridique et reporting...

  • Assistant(E) Juridique Droit de La Construction

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    Paris, France Legal & HR Talents Temps plein

    Descriptif du poste Rattaché(e) à la Direction des Ressources Humaines, vous avez pour missions: - L'accueil physique et téléphonique, - Organisation des RDV, déplacements, (expertise sinistre/litige, revue sinistre/litige, formation interne), - La facturation, (imputation des affaires, sinistre, contrats d'assurance, Procès-verbaux constats...

  • Un(E) Chargé(E) de Mission Protection Juridique

    il y a 4 jours

    Paris 18e, France UNAPEI Temps plein

    **Qui sommes-nous ?** Mouvement parental historique, le réseau Unapei, avec son siège à Paris (45 salariés, 7000 donateurs, 30 bénévoles, 6M€ de budget) regroupe 330 associations. Il jouit d’une reconnaissance nationale et européenne, qui lui permet de mettre en œuvre des projets complexes de défense des droits et d’accompagnement des...